DEL ANGLE. — \ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 37. N

Dans l'espèce du dernier arrêt, il s'agissait de savoir si deux associes oui avaient tait uii apport dans une société qualifiée de société anonyme , mais non autorisée, pouvaient eu réclamer la restitution de trois des fondateurs, quoique le versement n'cùl pas été fait dans leurs mains.

Le 2t) février 1819, la cour de Paris déclare la demande non recevable, par ces inoiiTs principaux :

. « Que toutes les clauses de l'acte d‘ association lui impriment le caractère d'une société anonyme ;

« Que cette société, bien qu'elle n'ait pas etc légalement constituée, n’en a pas moins existé entre les associés ;

•i Que les appelants eux-mêmes, étant membres de cette société, et soumis, par conséquent, à la loi du pacte social, 11e peuvent rien exiger des intimés, puisque, d'aprcs les fonctions dont ils étaient chargés, ils n'avaient pas dù recevoir les sommes versées par eux* »

Pourvoi en cassation , pour violation des art. 30 et 22 du code de commerce, cri ce que la cour de Paris avait considéré comme société auouyrnc une société formée entre personnes dont les noms étaient connus, et qui n'avait jamais été autorisée.

Mais, par arrêt du 21 juin Î82G, au rapport de M. le conseiller l.ccoutour, le pourvoi est rejeté :

. u Attendu que l’arfèl déclare, en fait, que toutes les clauses de Pacte d’association lui impriment le caractère d’une société anonyme, qui, quoiqu'elle n'cùl pas existé légalement, faute d'avoir été approuvée par le gouvernement, n'en devait pas moins être exécutée entre les associés dont Diol et Kicholter faisaient partie;

« Que , suivant e* pacte social, chacun des membres était chargé d’une partie de l’administration , cl qu’il p'était et ne devait être responsable que pour ce qui avait rapport à ses fonctions particulières :

u Que, Rose n’avait que 1a direction de la culiure et des arts, et que, n’ayant pas été chargé de l'administration financière cl commerciale, il n’élail pas responsable;

« Attendu que les signatures de Dose, apposées sur les actes qu’on lui oppose , ne l'ont été que pour le directeur de la comptabilité, et eu son absence, et sur la réquisition formelle du directeur de l'administration générale; qu'ainsi elles n'ont pu obliger Bosc. »

La distinction consacrée par cet arrêt concilie tous les intérêts. Les conventions, que leur irrégularité ne

fier met pas d'opposer aux tiers , ne cessent pas d'être a loi des parties qui les ont faites, dans tous les cas où le consentement librement exprimé peut créer un lien de droit ( Add.TnoPLoxc, n° 476).

48?. Mais , s'il a élé dans l'intention des contractants que la convention de société fût revêtue de la sanction royale, et que l’autorisation ail été refusée, quelles seront les conséquences du refus? Les dépenses faites par anticipation resteront-elles à la charge et pour le compte dcsajsociésdonl elles sont l’œuvre, ou seront'Cllcs , au contraire, réparties proportionnellement entre tous les intéressés?

Il faut distinguer : si les parties dont on réclame uiic portion des dépenses sont demeurées étrangères à topt ce qui s’est fait, elles sont , à moins de circonstances particulières , ou de stipulations contraires , à l'abri de toute demande : la condition à laquelle était subordonné leur engagement a défailli. C'est dans une société anonyme quelles voulaient entrer. Or, le refus d’autorisation rend la société impossible. Elles sont donc fondées à lie rien débourser; ou si , dans l'espérance d'une autorisation prochaine , elles ont versé leur mise, à la retirer entière. Les fondateurs de la so-

ciété seuls doivent subir les fâcheux résultats d’une décision qiic, sans doute, lés dângerà du cdriltat ont rendue nécessaire.

Mais si , dans la conviction qnc l’autorisation royale serait donnée , les associés futurs sé sont mis è l’œuvre , et qu’ils aient fait ou autorisé des dépenses , chacun doit supporter les pertes dans la proportion de son apport. L'équité ne permet point que les dépenses faites en commun soient rejetées en ce cas sur les fondateurs de la société , quand ils ont agi de bonne foi.

488. La cour de cassation a jugé, le 9 juin 18U (Dalloz, XLt, 1, 2l0), sur mes conclusions , en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Paris, que, lorsque des actionnaires avaient pris un intérêt dans une société anonyme, présentée comme autorisée, mais qui ne l'était pas, ils avaient , dans le cas même où le fondateur était exempt de fraude , et quoiqu’il y eût eu société de fait pendant longtemps, le droit de se faire restituer toute la somme versée par eux.

Celle decision est rigoureuse, mais conforme aux principes du droit. A quelque cause , cri effet, que puisse être attribuée l’erreur commise par le fondateur d’une société anonyme sur l’existence de l’autorisation dont elle dépend , il y a présomption necessaire que les actionnaires, en souscrivant, ont élé déterminés par la nature même de la convention, par les garanties qu’elle présente, et par la conviction que des statuts, approuvés par le gouvernement , offrent à tous les interets sécurité complète. Or, quand il est prouve qu’il n’y a pas eu d’autorisation , pourquoi rcsleraicnl-ils enchaînés aux dangers d’une association dans laquelle ils ne sont entrés que par erreur de fait? Cessante causri cessai effectua ( Acid. TftoFLOKG, n° 476).

484. (Jnc des çonscqucnccs les plus directes de l’article 37 du code de commerce, c’est que la société anonyme ne date que de l’autorisation; clic n’a point de passé; son capital ne peut donc être diminué par des dépenses anterieures à sa constitution. Quel inconvénient, quel danger n’y aurait-il pas pour les tiers, si, au moment même ou la promulgation des Statuts par le Bulletin des lois leur apprend et l’cxislcnce cl les ressources de la société , le capital qui sert de base à son crédit sc trouvait absorbé en grande partie par des opérations, ou consommées, ou commencées avant l'autorisation du gouvernement?

485. Si cependant il s)agissait d'engagements qui, bien qu’antérieurs à l’autorisation, auraient eu pour objet cl pour résultat d’assurer la mise en œuvre de la société , et qui , s'ils n’avaient été contractés avant l’autorisation , en auraient etc la suite nécessaire, une exception peut être admise; car le pavement de ces engagements est un légitime emploi du fonds social. Ce n'est d’ailleurs qu’à la société réunie en assemblée

éncralc qu’il appartient de décider la chose. La cour

c cassation a jugé, le 1er Avril 1831 ( Dalloz, X\XI\ . 1, 191). qu’en pareil cas une délibération du conseil d’adminislraiioii n'engagerait pas la société, une telle mesure excédant son m iiidat.

480. Les administrateurs ne pourraient pas davantage allouer un salaire aux gens qui se seraient occupés de travaux préliminaires à la formation de la société. Ce salaire u’esl pas une dette de la société. C’est aux fondateurs cl à ceux d'entre les associés qui les out mis en œuv re , de les rémunérer.

487. Quand le législateur a exigé que les statuts des sociétés anonymes fussent soumis au gouvernement, examinés cl approuvés, avant d cire appliqués, il a eu pour objet, comme le prouvent les discussion»