DELAKGLK. — $ 111. SOCIETE ANONYME. AUT. 37. V
du conseil d’Etat , de s’assurer si les stipulations du contrai étaient loyales, sagement combinées, et si l'exécution comportait pour les actionnaires des chances de succès. L’article 43 du code de commerce, en prescrivant en outre la publication des statuts par le Bulletin des lais , ifa pu avoir d’autre motif que de fournir aux tiers le moyen de connaître l'organisation elles forces de la société, afin que, pleinement instruits et de ce qu’elle peut et de ce qui lui est interdit, ils ne soient jamais exposés à perdre en traitant avec ses agents.
Or, n’esl-cc pas la conséquence de ccs dispositions , que tout acte non conforme aux statuts publiés dans )e Bulletin des lois est nul? que les statuts forment une charte dont la violation ne peut jamais être impunie? que toute personne intéressée peut contester ce qui s’en écarte? A quoi bon , en effet , les précautions imposées par la loi commerciale, l’examen du conseil d’Etat, la sanctiondu gouvernement, si la contention. sortie victorieuse de ces épreuves, n'est qu’une lettre morte et dont on peut se jouer? si la nullité ne s'attache pas à tout ce qui n’en est pas ('accomplissement textuel?
488. Une observation qui a trouvé place dans le commentaire des articles 32 et 33 du code de commerce, et qui doit être rappelée maintenant, c’est qu’une opération ne doit pas être réputée défendue , par cela seul quelle n’est pas expressément autorisée par les statuts.
Les sociétés anonymes . comme toutes les sociétés commerciales, ont le droit cl le pouvoir de faire tout ce qui se rattache , même indirectement , au but qu’elles se sont propose. Les statuts ne peuvent pas tout régler, car il est impossible, au moment où une société s’organise , de prévoir les événements qui pourront ou favoriser ou contrarier sa marche, et conséquemment de savoir à quelle mesure elle aura recours un jour, pour consolider sa fortune, si elle réussit; ou, dans le cas contraire, combattre et renverser les obstacles qui s’opposent à son succès. D’autre part, il n’est pas de grande industrie qui ne subisse, dans ses procédés , des modilications plus ou moins importantes : chaque année on essaye d'améliorer, cl, |>our se mettre au courant du progrès, il faut faire des dépenses, hors de toute prévision sans doute, quaud l’exploitation a commencé. Or, avec le système qui fait des statuts publics comme l’arche sainte à laquelle on ne peut toucher, et qui condamne les administrateurs à les exécuter littéralement, il n’y a pas d’amélioration possible. La société est frappée d’immobilité : il faut qu’au moindre choc clic se dissolve. Mais tout le monde comprend qu'il n’en peut être ainsi , cl que la société, être moral , a le pouvoir de veiller à sa conservation. Ne serait-il pas absurde , d’ailleurs, que les sociétés anonymes , dont l'institution a pour objet le développement de l’industrie, manquassent à leur destination , et qu’au lieu de la seconder en suivant scs progrès , elles y apportassent des entraves?
Répctons-Ie donc : la société anonyme peut et doit faire tout ce qui se rattache, meme de loin , à ses spéculations. L’arrêt de la cour de cassation , du fl mars 1841, cité plus haut (supra, n® 439). pose à cet égard des principes certains. Les statuts doivent se plier aux mouvements et aux transformations si rapides de l’industrie et du commerce.
489. Mais, ceci admis, n'y a-t-il pas au moins nccoHlc de reconnaître que tout ce qui est contraire aüx statuts, Soit dans la forme, soit au fond, est tiùl, dé toute nùHHé?
La solution affirmative ne peut avoir d’autre fondement quéeette idée, <Jué les statuts piifoliés au Bul-
letin des lois , comme annexe à l'ordonnance d’autorisation . doivent être considérés comme des lois, et en avoir l'autorité. Mais cette opinion ne se détend pus. D’une part , en effet , il est clair que des conventions privées, car tel est le caractère des statuts d’une société anonyme, ne deviennent pas des lois par leur insertion au Bulletin ; les actes du pouvoir législatif ont seuls le caractère des lois. D’autre part, le gouvernement ne s’approprie pas les stipulations qu’il examine; il n'en fait pas des actes de l’autorité publique. Son examen n’a qu’un but; son approbation , qu’un effet : c’est de rassurer les actionnâmes fotors cl le commerce sur ta régularité, sur la loyauté des combinaisons adoptées par les fondateurs du contrat, et sur la possibilité d'une exécution fructueuse. L'insertion au Bulletin des Ms est donc un moyen de publicité. rien de plus : aucun associé ne contractant d’obligation personnelle dans la société anonyme, on a voulu que les tiers pussent apprécier avec certitude? les garanties qui naissaient de la convention. L’insertion au Bulletin des lois n’était-elle pas d'ailleurs une conséquence naturelle de la surveillance que le gouvernement s’attribue sur les actes qui peuvent , en exerçant sur le commerce une grande inUuence, réagir d'une façon plus ou moins sensible sur les intérêts généraux.
490. La cour de cassation a jugé par deux arrêts, l’un du 15 lévrier 18*6 (Datlox, XXVI, 1, 138), au rapport de M. le conseiller Pardessus, l’autre du 5 décembre 1842, au rapport de Jouüert, et sur mes corn clusions, que nonobstant l’autorisation royale, les statuts des sociétés anonymes ne cessaient pas d'étro des conventions particulières.
