De cette doctrine suivent deux conséquences

La première , c'est que s'il y a dans les slaluls des dispositions qui intéressent l'ordre public , elles doivent être exécutées à peine de nullité : aucune dérogation n'y peut être apportée. Ainsi , dans les statuts de la caisse hypothécaire , société anonyme instituée pour prêter des fonds aux propriétaires d'immeubles, les dispositions relatives au taux de l’intérêt louchent à l’ordre public, et on a jugé que, sous aucun prétexte, ou n’avait pu les modifier. Os dispositions, en effet, n'étant que la reproduction d’une loi d’ordre public , de la loi qui règle l'intérêt de l’argent , toute stipulation dont le résultat est d'imposer aux emprunteurs des conditions plus onéreuse*» que celles autorisées par le contrat, est une violation de la lui mémo. Toutes les lois donc que les stAluts d'une société anonyme se bornent à copier des lois civiles ou commerciales , ils ont la même autorité que ccs lois , ou plutôt , ils en empruntent l'autorité qui leur est propre * cl s’ils u’oul pas été respectés , les actes qui consü? tuent ('infraction doivent être annulés (arrêts de la cour d'Agen, du 8 juin 1836; âiailox, \X\V1, 5, 116; et de la cour de cassation, du 16 juillet 1838; id., XXXVIII, 1, 328). t

49*4. La seconde conséquence à tirer do la doclrineque nous avons exposée, c'est que ks dispositions concernant exclusivement ks intérêts privés, soit qu'elles règlent les formes de la gestion , l'emploi des londs sociaux , ou les rapports de la société avec les tiers , peuvent être modifiées dans leur application , sans qu'il en résulte nécessairement la nullité des actes qui ne sont pas en tout conformes aux statuts.

493. Supposons, par exemple, qu’il soit écrit dans les statuts d une société anonyme que certains actes ne pourront être faits que par des agents expressément désignes à cet effet. 8i d'autres employé* ont fait ces actes , les administrateurs seront fondes à les

DELANGLE. — $ W. SOCIÉ'IÊ ANONYME. ART. 37. N- 494-497*

méconnaître. Les statuts sont la mesure et le contrôle (lu mandat qu'ils contèrent aux agents inférieurs; et tout ce qui n'en est pas la stricte exécution, est illégal ci nul.

Mais si , modifiant dans l'usage l'accomplissement des statuts, les administrateurs ont admis comme réguliers des actes émanant d’agents qui n'avaient pas reçu le droit de les faire , les tribunaux pourront tirer de cette circonstance une raison de valider ceux qui seront attaqués pour celle cause. C’est qu'en effet , il n’est pas juste que la validité des actes dépende du caprice des gérants ; que, toutes choses d'ailleurs parfaitement égales, ils puissent arbitrairement admettre les uns , rejeter les autres, etqu'après avoir accrédité l'opinion que la lettre dus statuts pouvait n ôtre pas suivie, par un retour imprévu de sévérité ils en réclament la rigoureuse application. Il ne leur est pas permis de renverser l'interprétation donnée par eux aux statuts, quand les tiers ont Joyalemeul traité sur la foi de celle interprétation.

Ainsi l'a jugé la cour de Colmar, le 2 mars 1823.

Jl s'agissait d’une demande formée contre b compagnie d'assurance le PUènix par des assurés dont les maisons avaient etc détruites par l'iuccndie. La compagnie résistait au payement des indemnités , par le motif que les polices d'assurance émanaient de sous-agents, et qu’aux termes des statuts, ceux-ci ne pouvaient faire des conventions de celle nature. Les statuts, en effet, étaient formels: les conventions d'a^urancc devaient cire faites par les agents principaux. Mais il était prouvé que les plaques destinées à constater le contrat étaient dépotées citez les sous-agents; qu’ils en délivraient aux personnes assurées ; qu'en mainte occasion, ils avaient signé des polices , cl que la compagnie n'en avait pas couleslc la légalité.

La cour tira de ces circonstances la conclusion que les assurés avaient dû croire à l'existence d'un mandat conféré par la compagnie aux sous-agents, et la condamna au payement des indemnités réclamées.

.fU même arrêt jugeait que d. s présomptions graves, précises et concordâmes suffisent pour établir la dérogation fuite au texte des statuts ; doctrine vraie, puisqu'il s'agissait de faits commerciaux dont la preuve résulte indifféremment des écrits, des témoignages, ou des présomptions.

Le pourvoi lunné contre col arrêt a été rejeté le 13 février 182ti( Dalloz, XXVI, 1, 138), par des motifs analogues à ceux sur lesquels il était basé.

Celte occision et celle qui précède cousacrcnt avec précision la distinction à faire entre les dispositions qui touchent à l'ordre public et à i'intérél des tiers, et celles que les parties n ord établies que dans la pcusco de protéger plus efficacement les intérêts communs. Toute infraction aux premières entraîne nullité; c'est la loi qui n'admet pas de tempérament ; la violation des secondes peut se couvrir ; car le fait domine, et il appartient aux tribunaux du l’apprécier souverainement.

494. Mais si les actes ne sont pas seulement contraires; à la lettre des statuts, s'ils sont en opposition avec l'objet et le but du contrat, quel eu sera le sort? Les créanciers auront-ils le droit absolu de les attaquer, tic les faire annuler, dans le cas même où, sur la provocation des administrateurs, l'assemblée générale y aurait donné son a[»probatiüii ? L'alürmaljvc n’est pas douteuse ; le fonds social est dans les sociétés anouÿines, comme dans toute autre espèce de société commerciale régulièrement constituée, le gage des créaneicrs sociaux. Il leur appartient exclusivement, et ne peut être diminué par des engagements qui rie se réfèrent point à la société. Us même donc

' que dans les sociétés en nom collectif et en commandite , les créanciers uni l'incontestable faculté de discuter les litres et de rejeter ceux qui ne concernent pas la société, les créanciers d'une société anonyme sont fondes à ne pas admettre au partage d'un actif insuffisant pour acquitter toutes les dettes, des tiers qui, n'ayant pas traité avec la société, et ne lui ayant ainsi rien fourni en compensation du titre dont ils sont porteurs, n'ont rien à réclamer de son avoir. L'approbaliou donnée par une assemblée générale ne peut pas faire que la dette d'un des administrateurs personnellement devienne une dette sociale. Une (clic approbation est une fraude dont les créanciers sérieux et légitimes doivcul d'autant moins souffrir, que les actionnaires dans la société anonyme, n'étant pas tenus personnellement des engagements de la société, cèdent plus facilement au désir des gérants.

•495. Mais ce n'est pas seulement aux créanciers qu'il appartiendrait de contester, en cc cas, et de faire rejeter les operations étrangères à lu société, contraires à scs statuts, ou dont les résultats seraient de grever l’être moral d'obligations illégitimes; tin actionnaire individuellement aurait le même droit. Les délita rations de l'assemblée generale, toutes-puissantes , quand clics se rattachent à l'exécution des statuts, ou quand elles oui pour objet des actes et des laits qui, bien que non prévus par la convention, ont une relation necessaire avec l'exploitation des affaires sociales, sont inefficaces cl nullcs quand clics vont au delà , cl l'actionnaire qui n’y a point pris part s'oppose valablement à leur exécution.

La cour royale de Bordeaux a jugé, le 21 décembre 1840, qu'un actionnaire isolément avait qualité (tour critiquer un emprunt dont les stipulations, disait-il, constituaient des avantages excessifs au profit des préteurs.

Il n'y aurait plus de sécurité pour les actionnaires si, enchaînés par des délibérations qui blessent ou b comention ou la loi, ils étaient privés de la faculté de se plaindre, cl de signaler les illégalités qui peuvent les ruiner.

496. Eu résume, les statuts des sociétés anonymes doivcul être appliqués avec largeur, et s'étendre à tous les laits qui se rapportent à la société ; il n’est pas nécessaire que les opérations y aient clé prévues pour cire valables.

Toutes lus dispositions qui intéressent l’ordre public cl les tiers doivent être exécutées à peine de nullité, cl la société, comme les tiers, a le droit de repousser les dérogations qn’on a pu y faire, sauf aux tiers, s'ils ont été induits en erreur, 4 réclamer des dommages 'intérêts coutre les administrateurs avec lesquels ils ont traité.

'J oui ce qui est contraire à l'objet du contrat est également frappé de nullité : les tiers et la société peuvent se plaindre; les tiers, pour conserver intact b gage que la loi leur cuillère ; la société, pour que les gerants, en étendant hors îles cas prévus le mandai qui leur est confié, ne causent point sa ruine.

Mais quant aux dispositions reglementaires, si l'administration a souffert que l'application en lût modifiée, cl que les attributions se confondissent, les tribunaux peuvent • en s'appuyant sur l'interprétation donnée par la société même aux statuts, considérer comme valables des engagements qui ne sont pas conformes à leur texte. Les statuts, en pareil cas, ont le sort des conventions particulières que les parties modifient à leur gré.

497. Nous dirons, en terminant, que le législateur ua pas exigé l'autorisation seulement pour les sociétés anonymes, qui intéressent à un si baul degré le commerce et l'iudusiiic. il a soumis à la même né-