DELANG1.E. — $ 111. SOCIÉTÉ ANONYME. A HT. 37'. N
eessilé toutes les conventions qui peuvent exercer sur la fortune publique une influence plus ou moins grave, ou qui, se rapprochant de la société anonyme, réclament une surveillance particulière, pour que le public ne soit pas induit en erreur.
Ainsi, la loi du ii germinal on tx dispose (art. 31 ) qu'aucune banque publique ne pourra s’élever sans l'autorisation expresse du gouvernement. Un ne peut pas permettre au premier venu de battre monnaie aux dépens du public. Il faut, avant tout, qu'il justifie de Sa moralité, de sn fortune, et qu’il soit certain que le papier qu’il émettra, pur signe de convention par lui-même, est la représentation d’un capital réel.
Ainsi encore , un avis du cpnseil ü’Klat , du 25 mars 1809, inséré au Bulletin de» toi», décide :
•i Qu’aucune association de la nature des tontines ne peut être établie sans autorisation spéciale donnée pir le chef de l’Etat dans la forme des règlements d’administration publique. •
l.es motifs de celte décision sont ceux-ci :
«1 Qu’une association de la nature des tontines sort évidemment de la classe commune des transactions entre citoyens, soit que l’on considère la foule des personnes de tout état, de tout sexe et de tout âge, qui y prennent ou qui peuveiil y prendre des intérêts* soit que l’on considère le mode dont ces associations se forment, mode qui ne suppose entre les parties intéressées ni ces rapprochements , ni ces discussions si nécessaires pour caractériser uu consentement donne avec connaissance de cause, soit que l'on considère la nature de ces établissements, qui ne permet aux associés aucun moyen efficace et réel de surveillance, suit enfin que l’on considère leur durée toujours inconnue, et qui peut se prolonger pendant un siècle;
(I) Il nou* parait utile de rappeler une circulaire du g avril • Sig, qui |>o»r, »ur tout les point* que nous avons examiné», des règles très- précises.
Extrait it un» circulait » du ministre de l'intérieur, relative aux sociétés anonymes.
• Si les commercants peuvent te passer d'autorisation pour toute espèce de spéculation* licites, c'est lorsqu'ils agissent tout leur propre nom, sous leur responsabilité, ou eu te liant dans îles sociétés collectives. &u\*»nl les arl. 30 et si du code du commerce, i!e semblables société* ne pt-uscnl s'appeler administration, direction, compagnie , chambre, etc., ni tcuri agent* signer en simple qualité de- directeurs ou d'administrateurs ; car leur dénomination et leur signature doivent former une raison sociale qui ne peut contenir que des noms d'associés.
■ Par cette forme, tous les associés gérants sont indéfiniment engagés, solidaires et contraignable* par corps.
• I.a société anonyme, au contraire, n'a point de raison sociale, soit pour dénomination, soit pour signature : elle n'est désignée par aucun nom de sociétaire, et elle se qualifie par l’objet de son entreprise. Quand elle est régulière, les associes ne sont engagé* que jusqu'à concurrence de leurs actions; ils ne sont pas solidaires; les gérants ne sont que des mandataires qui ne s'obligent point personnellement.
■ Mai. aussi celle société no peut ciistrr qu'avec l'autorisation du roi. et avec son approbation pour Pacte qui la constitue.
• Ainsi, quand on voit nnc entreprise sons un litre d'administration ou autre semblable, dont le gérant ne signe pas un tel et compagnie , mais se qoalifle directeur, par cela seul, l'entreprise se donne pour une société anonyme. Or, en ce cas, on doit s'assurer si elle est autorisée, car sans cela elle est nulle comme anonyme- brut qui y prendraient des actions auraient à redouter de parlagtr la peine île cette nullité, en su trouvant engagés et solidaires pour tous, et le publie aurait à craindre , do soa coté, do oc reocûQirer quç des garanties imaginaires ; cor uu des pria*
Qu'une association de cette nature ne peut, par conséquent, se former sans une autorisation expresse du souverain qui la donne, sur le vu des projets de statuts de l'association, et qui lui impose des conditions telles que les intérêts des actionnaires ne se trouvent compromis ni par l'avidité, ni par la négligence, ni par l’ignorance de ceux à qui ils auraient confié leurs fonds, sans aucun moyen d'eu suivre et d’en vérifier l'emploi, sur la foi de promesses presque toujours fallacieuses;
•; Que l’expérience n'a que trop démontré les conséquences funestes de l’oubli de ces maximes, et du défaut d'une autorisation spéciale du gouvernement; ce défaut d’autorisation et de toutes mesures contre les abus ayant laissé les actionnaires sans défense et la gestion sans surveillance réelle.» (Add. laopLoxe, u° 469 2“.)
Ainsi encore, il résulte d’un avis du conseil d’Etat, du 15 octobre 1809, également inséré au Bulletin de» loi», que les sociétés d'assurance mutuelle contre l’incendie, la grêle, la mortalité des bestiaux, ne peuvent se former sauf que leurs statuts aient été soumis à l’administration et approuvés par le chef de l’Etat :
« Parce que ces sociétés ne peuvent remplir le but de leur institution , qu'aulaiit que les statuts ont pourvu, par des règles prévoyaules, à déterminer d’une manière positive cl précise la variété et U mesure des engagements réciproques des associés, et toutes les formes de l'exécution de ces engagements ;
« Parce que ces engagements et leur execution peuvent, par leur mesure counue, par leur mode, intéresser l'ordre public.»
Les assurances sur la vie des hommes sont soumises à la même condition (1) (Add. Troploxg , n- 471 2°).
oîpAux motif* que U loi i eut en vue eu exigeant l'autorisation Ju gouverm ment, cVit Je s'assurer préalablement Je la réalité d'un fond» capital mit dan. la tociélé. On oc peut être »ùr qu'il exitle, ti cette auloiitation ne le certifie, et quand te* associé* évitent Je fa iltnilndtf, c’e»t qu'apparemment II» no sont pa«rn état de ju»tifier d'tine ifalte récité.
■ Dlfl* certaine* entreprise*, c’c*t leur nature inéme qu'on a voulu soumettre à l’approbation, afin que le public, A qui elle» offrent leurs services, ne lût pas trompé. Ainsi, indépendamment de ce qu'exige ta forme des sociétés anonymes, une autorisation du gouvernement serait encore requise,
« t° Suivant la loi du s j germinal an xi, pour les banque* publiques ;
a a* Selon l’avis du eonseîl d'Etat du *5 mars »Rog, approuvé le t" avril suivant, pour Ica tontines et autres établissements du meme genre ; ce qui comprend les caisses de prévoyance, d'accumulation, le* assurance! iur la vie des homme* ;
« 3- Selon ravit du conseil d'Ktil du 3o septembre 1809, approuvé le t5 octobre suivant, pour les assurances mutuelle* contre te» incendie» et contre les attire» fléaux. Par le* assurances mutuelle», on entend celle» où le» propriétaire* mettent en commun le» risque» qu'il» courent, et t'associent, non pour gagner, mais ponr répartir entre eux les ptrlrs atcidcnlclles qui tomberaient sur leur» propriété*.
• Les auteurs do plusieurs projet* se liâtont d'annonrer que leur» plans ont obtenu l'approbation; il* font quelquefois paiser pour telle un accusé de réceplion pur et simple; mai» ('autorisation léga'e consiste exclusivement dans une ordonnance du roi, conformément atlx art. 3y et 43 Ju rode d« commerce. Çea ordonnance* sont iniérccs très-exactement au Bulletin des lois et au Moniteur; ainsi, nul ne peut supposer une autorisation qui admet do telle* preuve* et uoe tulle publicité.
■ Vou* devra prévenir le publie contre le* erreur» oA de* entrepreneur* san* caractère et sans consistance pourraient entrai net le* particulier*. Voua deve* «u*#i déférer à l« justice, quand
DELANüLE. - j III. SOCIÉTÉ ANONYME. A HT. 38. K* 498. 871
Art. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions , sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre île société.
RtDACTtOS COMPARÉE DU DIVERS PROJETS.
projet discuté au co.nseil d'état. — Art. 39. Toute société en commandite pourra diviser son capital en actions , sans être pour cela réputée société anonyme, et sans quaucuno des dispositions de ta loi concernant ce genre de société lui soit applicable (a).
(<i) discussion AO conseil d'£tat. I qui se préienterout , et auxquelles ou donnera facilement le
| nom de commanditaires. Ainsi la société sera vraiment anol.'AncaicN i v cititB craint que cet article, tel qu’il est ré- nyme, cl cc|>endanl elle pourra exister sans l’autorisation du digé, n’olfre le moyen d’échapper aux disposition! de l’ar- gouvernement,
llclc 85. On formera une société prétendue en commandite ; ! L’article est adopté arec retranchement de la dernière dtsune seule personne paraîtra ; cependant on divisera l'intérét position, en plusieurs actions, qu'on distribuera entre les personnes |
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