‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 413 sur 655 · Les tribunaux et les chambres do commerce réclamè · texte numérisé non relu

Les tribunaux et les chambres do commerce réclamè

rent la liberté la plus complète pour les sociétés dans lesquelles une gérsuce responsable et solidaire servait aux tiers de garantie.

509. L 'article 28 do code de commerce a consacré celle distinciion, eo permettant la division du capital des sociétés en commandite par sciions, soit nominatives, soit au porteur.

501. Opinion contraire de Pardessus, Ldcré, Persil et Dupin aîné.

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