Réflexions sur le danger des sociétés en commandite

paraetioos. N est à désirer qu'on revienne à la pensée des auteurs du code, et qu’aucune société de ce genre ne puisse être formée sans autorisation du roi.

506 2*. Abus qu'on a fait de ta commandite. On en a de mandé la suppression, ainsi qu'une révision de la toi (TgoFLOMt, n° 1 48).

506 3®. La toi doit rester telle qu'elle est, et les esprits timides doivent calmer leurs frayeurs (Troplorg, no 149).

506 4®. Discussions pour prouver ta légalité et l'utilité

des actions au porteur dans ta commandite (Troplorg, n® 150).

506 5». Objections (Trop long, n®!51).

506 6°. Réponse. Dans une société en commandite, ta considération des personnes n'est intéressante qu'en ce qui concerne tes gérants t mais non pas en ee qui concerne tes autres associés (Troplorg, n« 159).

506 7*. Il Importe que les actionnaires nouveau venus arrivent par des actions nominatives ou dés actions au porteur. Suite (Troplorg, n<* 1684 164).

506 8»; La création d'actions au porteur ne soustrait pat tes actionnaires à leurs obligations (Troplorg, n» 155).

506 9**. Preuve de cette proposition de commanditaire d commanditaire , ou de commanditaire au gérant (Troplorg, n» 156).

506 10*. Preuve à t' égard des tiers. Suite (Troplorg, n« 157, 158, 159).

506 11». Réponse à l’ objection tirée de ce que les commanditaires cachés sous des actions au porteur pourront gérer. Suite (Troplorg, n«* 160 h 164).

506 IJ». Arguments tirés du texte de l'art. 88 du code de commerce. Suite (Troploro, n«* 165, 166).

506 18®. Réponse A l'objection tirée de ce que la création d'actions au porteur tend à confondre ta société en commandite avec la société anonyme. Confusion reprochée à l'archichancelier Cambacérès. Suite (TnopLORC, n0* 167, 108, 169).

50G I4«. Réponse à des préjugés , pour achever ta réponse aux objections (Tivoplorg, n® 17ü).

506 15°. Suite et conseils (Troplorg, n» 171).

506 16*. État actuel des esprits (Troplorg, n* 179).

499. Un article du projet de code , rédigé en l'an tx, portait qu'aucune société par sciions ne pourrait s'établir sans une autorisation du gouvernement.

Au conseil d'Etat, ta même idée sc reproduisit et prévalut. On a vu dans le fragment de rapport que nous avons cité plus haut (n* 473), qu'aux yeux de hegrtaud de Safut-Jcan-d'Ahgcly, la société par action* ne devait pas être distinguée de la société anonyme, et que, pour l'une comme pour l'autre, l'intervention du gouvernement était indispensable.

» L'ordre public, disait do son cùtc l’archichancc-

»1 y • lieu, ceux qui cueyer«ieal d»jir ooulro U dnpoûliwu de I# loi, ou «a vertu «la société» iwaginairv* j puisque, suivant

« lier Cambacérès, est intéressé dans toute société « qui se forme par actions, parce que trop souvent « ces entreprises ne sont qu'un piège tendu à la croit dulile des citoyens. Point de doute qu'une société « qui travaille sur scs propres fonds, n'ait pas besoin r u autorisation ; mais si clic forme scs fonds par des ii actions mises sur là place, il faut bien que l'auto- » rite supérieure examine la valeur de ccs effets, et •< li’cn permette lé cours que lorsqu'elle s'est bien u convaincue qu'ils ne cachent pas de surprise. » Celte opinion était conforme aux précédents. Les

reiprcMM» du code, vaut r«iitcri»*twa royale elle* a'csivtent

pi», «le. •

DELAMil.E. — $ llf. bUClEiK AMhYYUE. AUI. 38. V- 499-301.

sociétés par actions, celtes même qu’on avait quali- \ fiées de sociétés en commandite , ne sciaient, jusqu'alors, établies en France qu'eu vertu d'édits enregistrés dans les parlements.

Elle était conforme aux lois des pays etrangers , de l’Angleterre, notamment, où les contrats de cette nature ne peuvent avoir lieu sans un acte d'imorpomlion émane du pouvoir legislatif.

Elle était confurme, surtout, à l'idée dont tous les esprits étaient pénétres , que les sociétés par actions ne devant s'appliquer qu'à des entreprises dont le sort intéresse le gouvernement, on ne les pouvait entourer de trop «le précautions. Les souvenirs se reportaient naturellement k la compagnie des Indes, organisée par Law , cl à celles de meme nature qui s’etaieut établies, auparavant, sous ie patrouage de Colbert.

490. ! .es tribunaux cl les chambres de commerce réclamèrent à peu près universellement contre cette pensée des législateurs , en tant qu'elle s’appliquerait aux sociétés en commandite. Ils demandaient la plus entière liberté pour les associations dans lesquelles la division du capital par actions se combinant avec une gérance solidaire cl responsable, les iulcrêls des tiers se trouvaient garantis.

C’était une grave dérogation au passé. Cependant, sur la proposition de Treilharü , elle fut adoptée par les mollis suivants :

1° Que le gouvernement ne devait jamais intervenir sans nécessité dans les contrats prives;

2° Que l'autorisation donnée aux sociétés en commandite par actions |K>urrail sembler un privilège, et devenir une source d'abus ;

3° Enfin , que toute société dont les gérants étaient responsables indéfiniment, et solidaires, ne devait pas être gênée dans scs combinaisons (Add. Tbomoxo, U* 3!ifl).

500. Telle a été l’origine de l’art. 58 du code de commerce. Eu (allait-il conclure que le capital d'une société eu commandite pouvait se diviser iiun-seuleiticnl eu actions nominatives, mais encore eu actions au porteur ?

501. Quoique Locré ( sur les articles 33 cl 58 du code de cuiumcrce) et , après lui , Pardessus ( Cour» tl e Uioit connu., I. IV, n* 1035) eussent exprimé l'opinion qu ou ne pourrait, sans dénaturer U commandite, crier des actions au porteur, l'usage contraire prévalut ;cl un asscagraud nombre de sociétés avaient etc contracte» s sous celte (orme, lorsque en 1830, à l'occasion d une société organisée pour une exploitation de messageries, la question lut solennellement débattue devant la cour de Paris.

Voici comment le système des actionnaires qui provoquaient la nullité lut développé dans une savante consultation délibérée par deux des premiers jurisconsultes du barreau de Paris (MAI. Persil et Dupin a lue].

« Le contrai de société . dit l'article 18 du code de Commerce , se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.

» Le droit civil définit la société, en général, un contrat par lequel *teux ou plusieurs pertonnes conviennent de mettre quelque chose eu commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra eu résulter (ar[. 1832 du colle civil}.

« Dans ce contrai, les personnes jouent le principal J’AI»; c'est leur convenance personnelle , c'est le chou qu elles font respectivement l’une de l’autre , test l'accord qu'aies attendent de celle réunion qui les ont déterminées à; contracter^ l'intervention d un l’ers que l'une d’elies n'agréerait pas serait rc*

j poussée , ainsi que le décide l'article 1861 dü code

» Les lois particulières au commercé ne dérobent pas à cette règle; il résulte même des définitions qu'elles donnent des diverses espèces de société, que, sauf l'exception relative à la société anonyme, où ce sont seulement des capitaux qu'on associe, chacune d’elles se détermine et se fixe d’après ta considérai ion des personnes.

• Nous ne nous arrêterons pas à démontrer relte vérité relativement aux sociétés en nom collectif; le simple bon sens révèle que deux ou plusieurs personnes ne peuvent pas mettre eu commun leur fortune, leur industrie, leur responsabilité personnelle, sans se connaître et s'agréer. Il faut faire , discuter et signer le pacte social , et tout cela ne peut pas avoir lieu entre des anonymes.

•< Il en doit être de même pour la société en commandite ; c’est au moins ce que suppose la définition qu'en donne , en ces termes , l’article 25 du code dé commerce :

« l.a société en commandite se contracte entre un « ou pi u» leur » associés responsables et solidaires, et « un ou plusieurs associé » simples bailleurs de fonds, » que l'on nomme commanditaires ou associés eu coin- « maudite. »

« La considération des personnes entre érteore porté beaucoup dans la formation de ce contrat. C’est part e que l’on connaît la moralité , la capacité, la fortune des gérants que l'on consent à leur confier dés capitaux. C'est parce que les gérants sont édifiés sué le caractère |>aisibtc des commanditaires , sur leur exactitude à remplir leurs engagements, qu’ils les reçoivent parmi eux. tas uns et les autres consentent à se réunir et k contracter ensemble : or, pour contracter, il faut se voir, se connaître et signer, polir ainsi dire, sous les yeux les uns des autres.

« Dans les deux espèce» de sociétéqoc nous tenons de définir , il y a société de personnes d’abord , et de capitaux ensuite, k la différence de la sofciété anonyme , riant laquelle il n'y a que société de capitaux sans réunion de personnes, et sans meme qu’il soit besoin de l'indication de leur nom.

« De là, celle différence, que nous essayons èn ce moment de démontrer, entre les actions de Tune ou l'autre espèce de société et leur mode de transmission.

« Dans la société anonyme , tout doit rester inconnu, hors le capital social. Quels que soient le* titulaires des actions, les choses n’en restent pas moins ce que le pacte social cl l'ordonnnnee royale les ont faites; peu ini|K>ne que les actions soient nominatives, ou au porteur.

« Dans la société en commandite , au contraire , les contractants ne peuvent pas ne pas se connaître. Dés qu’ils ont contracté des obligations respectives , il faut bien qu’ils sachent où se trouver pour se contraindre réciproquement à les exécuter. De la celte conséquence , que , si la commandite est divisée en actions, ces actions «loi veut être nominatives cl non au porteur, et que, si elles sont transmissibles sans l'agrément de la société, la transmission nd peut s’opérer que par un acte qui fasse connaître le lêgïlîirtç titulaire.

« Toutefois, l'article 18 du code de commerce» qüt a servi de point de départ à noire discussion , porte que, outre ie droit civil et les lois particulière* aü commerce, les conventions des parties doiVénl aussi régir le contrat de société ; or, pourquoi CdsJ conventions ne pourraicnl-ettes pas établir que les actions dNine société en commandite seéatërit au porteur?

« Parce qu’il y aurait incompatibilité absolue entre

tlfcl.ANr.LF. - i III. S0C1KH* ANONYME. ARt. S8. K* 1(01. tl?J

Ut actions au porteur cl les règles de la société en commandite ; parce qu'avec le caractère de ces actions cl leur mode de transmission , il n'y aurait jamais de société de personnes se connaissant et s'étant déjà agréées ; parce qu 'enfin celte stipulation et la facilite qu’elle donnerait de placer anonymement les actions contiendraient une dérogation aux règles qui sont de l'essence des sociétés en commandite.

« Attachons-nous de sui'e à prouver toutes ccs propositions.

« Que la société ai commandite soit nécessairement une société de personnes d’abord , et ensuite de capitaux. c'est ce qui résulte de tout ce qui précède, l.’article 93 du cnüc de commerce, que nous avons transcrit, ne laisse rien à désirer à cet égard.

« S'il en est ainsi, on ne peut pas (nous ne dirons pas contenir, car la convention suppose une proposition agréée par des personnes qui se voient ou nu moins qui s entendent) , mais établir que les actions seront au porteur.

k Aucun lien n'existerait ni entre les commanditaires entre eux , ni entre les commanditaires cl les gérants. Tous seraient inconnus k*s uns aux autres ; ils seraient en société sans avoir contracté ensemble . sans s’élre vus, sans se connaître , cl souvent quand il existerait une incompatibilité qui les éloignerait les uns des autres.

•i J-orsque la commandite est divisée en actions nominatives , le contrat est formé entre des personnes qui se connaissent ; le nom des titulaires est dans l'acte ou daos les registres de la société. Si, plus tard, les actinus passent dans des mains ignorées , c'est en vertu des pouvoirs que I'uii a donnés aux premiers ti tulaires , auxquels on s'en est rapporté pour te choix de leurs successeurs; un nom est toujours remplacé par un autre nom , et l’on sait à qui s'adresser, soit pour l'accomplissement des conditions sociales . soit pour la responsabilité que la loi attache à la qualité de commanditaire.

« Ceci nous conduit A notre seconde assertion, qui consiste à mettre en principe que les actions au porteur sont incompatibles avec les règles de la société j eu commandite.

« Deux règles principales dominent et régissent cette espèce de société; ce sont les articles 2t> et 28 du code de commerce qui uous les fournissent.

u J, 'article 90 oblige les commanditaires à faire leur mise, et les rend responsables des pertes sociales jusqu'à concurrence des fonds qu'ils oui mis ou dû mettre dans la 6ociclc.

« Lorsque, en prenant les actions, les associés en payent intégralement le montant, il est sans doute indifférent, relative ment à la mise sociale, de connaître le nom des actionnaires; mais si , comme cela arrive souvent, l’action ne se paye qu'en partie, quel moyen aura-l-on, après la délivrance de faction , {tour (aire payer le surplus? à qui s’adresseront les gérants et les tiers eux-mémes? Si faction est nominale, le souscripteur et le titulaire connus sont là pour répondre; si l'actioit est au porteur, il n’y aura personne à qui l’on puisse s’adresser.

m Quand la société s'annonce bien , et qu'on peut en espérer des bcuéliccs, tout le monde paye; il y a des prolits à recueillir. Mais c’est lorsque la société est en perte, lorsqu 'clic est en faillite , on au moment d’y tomber, qu'il devicul urgent pour les- tiers, pour les créanciers de rétablissement surtout, d’avoir un moyen de forcer les commanditaires à verser leurs dernières mises-

« A qui s'adresseront-ils , quand les actions seront au porteur? Vaineuieut J* lût aura dit, dans fart. 90, que les commanditaires sont passibles des pertes jus-

qu’à concurrence des fonds qu’ils doivent mettre dans la société; vainement elle leur aura donné une action directe contre eux, on pourra la paralyser en ne nommant pas les commanditaires, et en les mettant à l'abri sous le voile de l'anonyme.

« Un dira que les porteurs d'actions perdront ce qu'ils ont déjà payé ; mais ce n’est pas à une partie de leur mise que la loi fixe la perle que doivent supporter les commanditaires : ils sont passibles de tontes les perles jusqu’à concurrence de leur mise intégrale; et si quelque stipulation de l'acte social a pour effet nécessaire de restreindre celle responsabilité des commanditaires , elle est nulle . comme contraire à l'essence même de la société à laquelle on l'a rattachée.

I/article 28 du code de commertc , qui contient la deuxième règle que nous avons déjà annoncée, vient à l'appui de cette démonstration, qui .du reste, ne nous semble rien laisser à désirer; il dispose que l'associé commanditaire qui fait acte de gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu «le procuration, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes cl engagements de la société.

r. dette règle, qui est de l'essence de fa société en commandite, cl qui est devenue la seule sauvegarde des tiers créanciers de l'établissement , est à rayer do notre législation , si l’on tolère les actions nu porteur dans ces sortes de sociétés. I.es commanditaires, toujours inconnus , se joueront des dispositions pénales de la loi ; ils entreront dans rétablissement , ils le géroionl en leur nom ou comme porteurs de procurations , et lorsque la faillite arrivera , ils disparaîtront sans qu'on puisse leur prouver qu'ils étaient associés.

c On dit qnc nous prenons ici nue difficulté pour une imposBibUitè ; qu'il peut être plus ou moins difficile de prouver à un homme qui s'est immiscé dans les affaires sociafes, qu'il est associé commanditaire, mais enfin que cela n’est pas absolument impossible.

« Nous accorderions qu’il n’y a qu’une difficulté extrême , que notre conclusion serait la même!. I.a loi, en effet , n'a pas pu vouloir mettre Une espèce do sauvegarde dans les mains des créanciers, sans leur laisser en mémo temps le moyen d’en user; et ce no serait qu’à l’aide d'une espèce de miracle qu’ils pourraient parvenir à prouver la qualité d’associé dans un homme qui nierait avoir eu , pour ton compte, la détention d’une ou plusieurs actions au porteur; un pourrait dire que la difficulté équivaudrait à l’impossibilité.

« Mais nous maintenons ce que nous avons avancé; nous soutenons qu’il y a impossibilité légale de prouver qu'un homme est commanditaire, lorsque la commandite est divisée en actions au porteur.

« Toutes sociétés, porte l’article 1834 du coda « civil , doivent être rédigées par écrit , lorsque leur ■ objet est d'une valeur de plus de 1U0 francs. » Ce principe s’applique aux sociétés de commerce commo aux autres sociétés; c'est textuellement Mécidé par les art. 18 et 41 du code de commerce.

« Une autre règle non moins certaine, puisqu’elle est littéralement écrite dans l’article 1333 du codé civil , dit que l'on lie peut admettre des présomptions que dans le cas seulement où la loi admet la preuve testimoniale.

« Kn présence de ces principes , comment pourra* t-on arriver à prouver qu’un homme qui s'est immiscé daos la société , et qui en lait les affaires, est devenu l’un de ses membres en acceptant des actions au perleur? - esq - • n oîH’i* f-m’l y«p t «o

sri

nEt.AXCI.fi. - S Ht. SOCIÉTÉ ANONYME. AÜT. .18. K» SOI.

« Ou ne pourrait pas invoquer contre lui d’acte j écrit, puisqu'il n’en existe pas. On uc pourrait pas davantage ofTrir la preuve testimoniale , ni invoquer des présomptions, puisque la loi, dans ce cas, n’admet ni l'un ni l'autre.

» Nous avons entendu parler de (ivres, de correspondance , de notoriété publique.

« Les livres! la correspondance! C’est supposer qu’il n'y a que des commerçants qui puissent devenir actionnaires, tandis que les commandites ont pour but principal d'associer à l’industrie les capitaux ci vit*, La loi , cri frappant de responsabilité les commanditaires qui gèrent, a voulu punir une fraude, une qualité déguisée. Or, serait-il croyable qu'on allât consigner dans scs écritures la preuve de sa dissimulation?

« I.a notoriété publique! C’est à peu près comme si l’on disait qu’à l’aide de la notoriété publique , on pourrait établir qu'à telle époque tel individu était possesseur de tel billet de banque.

» Et quand, d’une manière quelconque , on arriverait à prouver que, dans un temps donné, un homme qui gère les affaires sociales q eu des actions , on n’aurait pas encore atteint le but; il resterait à établir que c’était pour son compte qu'il les avait, et non pour celui d’uu complaisant qu’il lui suffirait d'indiquer.

•: Répélous-lc donc : il y a une véritable impossibilité légale à prouver l'associa lion d'un porteur d’artion non nominale , et par cela seul, il y a incompatibilité de celle espèce d'action avec la société eu commandite. La loi u’a trouvé qu'un moyen de soustraire les tiers aux grands inconvénients que présente la société en commandite, c’est de rendre les commanditaires indéfiniment responsables lorsqu'ils font quelque acte de gestion ; mais l’effet nécessaire des actions au porteur, dans celte société, étant de leur ravir celle garantie, il est de toute évidence qu'elles sont contraires à l'essence même de cette espèce de société.

« Toutefois, on fait une objection qui mérite d'autant mieux de fixer notre attention, qu’elle est prise dans le texte même de la loi ; on dit :

» L'art. 34 du code de commerce s’exprime ainsi :

« Le capital de la société anoiiymc se divise en ac- « lions, et tnéme en coupons d'action, d’une valeur « égale, a

L’article 33 ajoute : « L'qçlion peut être établie h sous la furme d’un litre au porteur. Dans ce cas, la « cession s'opère par la tradition du titre. »

En lin l’article 38 dispose que »< le capital des socicu lés en commandite pourra cire atfsti divisé en ac- « lions, sans aucune autre dérogation aux règles u établies pour ce genre de société. »

« En permettant, continue- l-on , de diviser le capital des commandites cil actions, comme dans les sociétés anonymes, la loi a placé sur la meme ligne les actions de l’une et l’autre association. Elle eu a toléré le même mode de transmission , puisque, après avoir dit quelle capital des sociétés anonymes se divisera en actions nominales ou nu porteur, elle ajoute qu’il en sera de même du capital des sociétés en commandite.

•> La réponse à celle objection se trouve dans l’article 38 lui-méme, dans lequel néanmoins on l'a puisée. Ccl article ne dit pas . comme on le suppose , qu’il en sera des actions dans les commandites comme des actions dans les sociétés anonymes \ il dispose seulement que le capital des société^ eu foin maudite pourra être aussi divisé en aeliuus. Mais quel sera le caractère de ces actions? Seront-elles au porteur ou nominatives? Voilà ce que nous ne trouvons pas tex-

tuellement dans ccl arliclç, quoique scs dernier^! dispo sions puissent nous mettre sur la voie poqr connaître la pensée du législateur.

« Après avoir décidé que le capital des sociétés eu commandite pourra être aussi divisé en actions, il ajoute : tans aucune qvtre dérogation aux règles éU* blics pour ce genre de société.

u C’est donc une dérogation que cette division en actions ; et en effet , suivant la règle générale que nous avons établie en commençant, c'est rompre rassociation de personnes qui existe d'abord dans une société en commandite; c’est permettre, contrairement à l'article 18G1 du code civil , d'associer à la société une tierce persuuiie sans Je consentement des autres associés.

« Mafs l'art. 38 ne permet pas d'autre dérogation ! c’est son texte qui le dit; en celle matière, lout est de rigueur; il n'y a de permis que ce qui est textuellement accordé.

u Après cela, toute la question se réduit à ces mots : les sieurs Armand, Lecojnle cl compagnie, en divisant, dans leur acte , le capital social en actions au porteur, n'onl-ils pas déroge aux règles établies pour la société en commandite ?

Certainement oui ; ils ont consacré, contrairement à l’art. 38 du code de commerce, une double dérogation.

»! D'abord ils ont déroge formellement à l'article 2G. Par l’impossibilité où la société est placée de trouver les porteurs anonymes des actions, ils ont diminué la responsabilité des commanditaires qui , aux termes de cet article, étaient passibles des pertes sociales jusqu’à concurrence de ce qu’ils devaient mettre dans la société, et qui , d'après celte division en actions au porteur, no le scroul néanmoins que jusqu'à concurrence de ce qu'ils auront versé dans (a société, au moment ou elle fera de mauvaises affaires : le surplus sera à l'abri de toute poursuite, puisqu'on sera dans l'impossibilité de connaître ceux contre lesquels U serait permis de les diriger. Voilà une dérogatiuu positive qui tourne contre les créanciers, que le législateur a néanmoins voulu protéger par l'article £6.

u La seconde dérogation n’est pas moins certaine ; elle porte sur la condition vitale des sociétés en commandite, la responsabilité solidaire des commandir taires , en cas de gestion de leur part des affaires sociales. Nous avons déjà prouvé qu’eu admettant le» actions au porteur dans une société en commandite, on ouvrait l'établissement aux commanditaires , ou les invitait à s'immiscer dans la gestion, à se présenter au tiers comme responsables, et au moment du danger, à décliner toute responsabilité par l'impuissance dans laquelle ou serait de prouver leur qualité d’associés.

•< Cette dérogation est une des plus essentielles qu'on puisse faire subir à la commandite ; elle détruit l’essence meme de celle espèce de société , et voilà pourquoi on peut dire avec assurance qu’elle n'est pas autorisée par l'article 38 du code de commerce, qui ne permet qu’une chose, la division de la commandite en actions, mais en conservant du reste tous les autres caractères de celte association, et principalement la responsabilité à l'égard des tiers, condition sans laquelle la loi n'eût autorisé ni la division en actions» ni la commandite elle-même.

« Ou objecte encore que , dans toute commandite , les actions peuvent se transmettre par voie d’eudoss#mcnl, et que les inconvénients étant à peu près les mêmes que ceux signalés pour les actions au porteur, il n'y avait pas de raisuu pour admettre un modo et rejeter l'autre.

« Nous répondons que c’est argumenter d'un point

bEf.ANGJ.K. - $ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 38. N» Bflî. BTH

cnnlcftlé pour en décider lin autre qui ne l'est pas moins. Rien, eu effet, n’est plus sujet à discussion que l.i question de savoir si des actions d’une coin- j maudite peuvent cire transférées par voie d’endossement. l/article 36 du code de commerce semble, au contraire , supposer que ce n’est que par la déclaration sur les registres sociaux que peut s'opérer la mutation.

« Mais, quelle que soit l’opinion que l'on embrasse sur cette question, elle doit être sans influence pour la solution de la difficulté qui nous occupe.

« Il n'est personne qui ne comprenne qu'une différence capitale existe entre la seule tradition du titre et la transmission par endossement. Ce dernier mode laisse au moins des traces de chaque mutation , et la simulation, l’antidate, peuvent entraîner des conséquences devant lesquelles on pourrait souvent reculer.

«( D'ailleurs l'action contient le nom du premier titulaire, qui est aussi porté sur les registres ; et en s’adressant à lui, on serait assuré de l’application de l’article 36, qui le rend passible des perles jusqu’à concurrence des fonds qu’il s’était obligé de mettre dans la société. Comme il appellerait en garantie celui à qui il aurait endossé sou action, on aurait la certitude d'arriver au véritable intéressé.

» Ainsi nous ne trouvons aucune analogie dans les actions au porteur et l’endossement des actions nominatives : celles-ci font connaître les titulaires; les autres les classent dans le rang des anonymes , les dispensent à leur grc de l’obligation de faire leur mise, et les déchargent de la responsabilité solidaire en cas de gestion ou d’immixtion dans les affaires sociales. Cette double dispense est contraire à l'essence même des sociétés en commandite, et dès lors elle doit entraîner la nullité.

« L’ordre public est intéressé dans toute société qui se forme par actions, parce que trop souvent ces entreprises ne sont qu’un piège tendu à la crédulité des citoyens ; c'est pourquoi les actions doivent être autorisées par ordonnances royales, ou si elles sont appliquées à des sociétés en commandite, il faut qu'elles laissent subsister toutes les garanties sans lesquelles on n’eût pas permis ce genre d'association. Dès que la commandite n’est que dans la forme ou dans le nom , et la société anonyme dans la réalité, la nullité de l’acte existe tant qu'on n'a pas obtenu d'ordonnance d’autorisation.

« Les actionnaires eux-mêmes sont recevables à demander la nullité d'un pareil acte. Ils ont cru souscrire à une commandite, et c’est en définitive à une société en nom collectif qu’ils se trouvent engages, ainsi que le remarque Pardessus. C’est donc tout à la fois erreur de droit et erreur de fait de leur part, erreur contre laquelle la loi leur permet de revenir en faisant prononcer la nullité de l'acte qui la contient. » (ld il. T ioplo.ng, n° 147.)

&G‘i. Voici maintenant |a réponse faite au nom de la société. Celte œuvre d'un des plus grands jurisconsultes (Devaux, du Cher) qui aient honoré le barreau français , nous a paru trop remarquable pour supporter une sèche analyse. Nous la reproduisons en entier (1),

Plusieurs avocats du barreau de Paris ( Odilon Barrot, Dupin jeune, Mérilhou, Delangle, Mauguin ), cl du barreau de Rouen ( Thil et Chéron ) embrassèrent également celte thèse , si habilement déduite: f foplong lui prêta l’appui Je $on talent, cl la coqr

(1) AM. Elle e*l reproduite en entier, et meme plu* Complétesicat, dans no* annotation* à Tropi.OXC, ci-dc**o*, p. 63.

de Paris la consacra par arrêt du 7 février 1832 ( Dalloz, XXXII, 2, 107).

| « Attendu qu’en thèse générale la société en com-

mandite doit être considérée comme un contrat mixte, qui participe tout à la fois de la société en nom collectif et de la société anonyme; qu’il emprunte à la première scs gerants, à la seconde scs capitaux civils; que la seule différence qui existe entre le contrat de la société anonyme réside dans l'autorisation du gouvernement cl la responsabilité des gérants; que, s’il est vrai de dire qu’il y ajt un lien de droit indéfini pour les gérants qui sont associés en nom collectif, il faut reconnaître qu’il u'y a qu’une association de capitaux pour les commanditaires; qu’eu clftl , aux termes de l’art. 23 du code de commerce, ils ne sont que simples bailleurs de fonds ; que, suivant les dispositions des art. 23 et 43, leurs noms ne peuvent faire partie de la raison sociale, ni même être révélés dans les extraits des actes dont la publication est prescrite; qu'enfin. après avoir posé, dans les art. 34 et 33, que les sociétés anonymes peuvent élre divisées en actions au porteur, le législateur, dans l’art. 33, ajoute que le capital des sociétés en commandite peut être aussi divisé en actions;

m Attendu qu’en posant ce principe, la loi n'établit aucune distinction; qu’il faut en conclure qu’elle a permis ce qu’elle n'a pas défendu ; que les nullités sont de droit étroit ; quelles ne peuvent élre suppléées, lorsqu'elles ne sont point écrites;

» Attendu, au surpkis, que si, par l'effet du contrat de société passe entre les sieurs Armand, Lecomte cl compagnie, il peut arriver qu’une grande portion de la commandite ne soit pas fournie, quelque grave, quelque dangereuse que soit celle éventualité, les tiers ni les associés n’en peuvent prétendre cause d’ignorance, puisqu'il leur a clé loisible de connaître les stipulations sociales avant de contracter;

« Attendu, enfin, qu'on ne saurait trop favoriser l’esprit d'association eu France, puisqu'il est une des causes de la prospérité du commerce. »

Quelques mois plus tard la cour de Paris confirma celte doctrine par un nouvel arrêt du 14 février 1833. Cet arrêt juge en outre que, dans les cas où la convention sociale prescrit de notifier au gérant la transmission des actions que le commanditaire aliène , pour qu’il en soit fait mention sur les livres, la simple tradition suffit cependant pour investir le cessionnaire de la propriété :

« Attendu que le capital d'une société en commandite peut se diviser en actions, comme celui de toute autre société ; que, n’y ayant dans la loi aucune interdiction du mode de transfert des actions, le juge ne peut créer lui-même des prohibitions ; que le transfert par la remise du titre u'a rien d’incompatible avec la commandite , puisque , alors même qu'il faudrait transférer par acte signifié au gérant, celui-ci n’aurait aucun droit de refuser le nouveau propriétaire, fi l’acte ne le lui donne pas d'une manière expresse ;

« Que la prohibition faite au commanditaire de s'immiscer dans l'administration, loin de s’opposer ^ la cession par simple remise du titre, prouve, au contraire, que le gérant, n'ayant aucun intérêt au changement de commanditaire , ne peut être fondé & le critiquer ( que, si I* nouveau propriétaire ne s’est pas fait connaître, il en résulte seulement que Ip gerant ne pourra jamais l'appeler aux assemblées ni aux distributions qui pourront être faites ; que, d'ailleurs, le litre étant au porteur, les tiers ont du ajoute;; foi à l’énonciation ainsi faite par la société elle inèmç ; que, dès lors, Delaroquc, nanti de ses actions, a droit dç les conserver. » (Dalloz, XXXII, 2, 123.)

Celte doctrine est irréprochable. Il serait contre

;i7fl DEUKGLE. - $ III. SOCIÉTÉ ANONYME. ART. 38. N-* 304-S06.

toute raifort de considérer comme substantielle une formalité dont l’objet est de mettre en rapport le gérant et les cessionnaires auxquels il devra désormais rendre compte de sa gestion. Quand la vente est parfaite, et que le prix est payé ou réglé, la simple remise du titre au porteur en transmet la propriété. I.c gérant ne peut, sous prétexte qu'une notification n’a pas eu Heu, critiquer des stipulations dont le sort ne dépend point de sa volonté ( Add. Troplosg, n°* 147 à 172).

594. Une question à laquelle le scandale des sociétés en commandite par actions donnait quelque importance, s’est élevée en 1839 et 1840. Il s'agissait de savoir si une société formée paradions pour l'exploitation d'un brevet d'inventiun était valable quand elle n’avait pas été autorisée par le gouvernement.

L’associé qui demandait la nullité de son engagement, invoquait ta loi du 23 mai 1791, dont l’art. 14, lit. Il, défend d’établir aucune entreprise par actions, pour la mise en œuvre des brevets; le décret du 23 novembre 1806, dont l’art. 1. substituant à la prohibition une faculté restreinte, n’avait autorisé les sociétés par actions que sous la condition expresse que le gouvernement y donnerait son assentiment ; le silence du code sur ce point; enfin la spécialité de la disposition qui ne permettait pas d’y appliquer la loi générale.

.Mais, par deux arrêts du 1 3 juillet 183SI cl du 27 mai 1840 (Dalloz, XL, 2, 18 et 223), la cour royale de Paris repoussa ta demande par les motifs suivants :

« Que le code de commerce np soumet à la nécessité d'une autorisation du gouvernement que les sociétés anonymes, et que les sociétés en commandite, dont le capital est divisé en actions, en sont formellement affranchies ;

« Que si le décret du 23 novembre 1806 a permis de former des entreprises par actions pour l'exploitation d'un brevet d invention, à la charge d'une autorisation du gouvernement, il faut eutendre, par ces mots entreprîtes par actions, non la société en commandite, mais la société anonyme, qu'on désignait, avant te code, par le nom de société par actions ;

« Que telle est l'interprétation donnée au décret susdaté, par le gouvernement lui-même, qui n'a jamais voulu exercer le droit qu’on réclame pour lui. »

Ces motifs sont péremptoires. Ou ne peut pas chercher hors du code de commerce la decision des difficultés qui naissent des coii veillions de société, soit dans la forme, soit au fund : le code est désormais la règle unique à consulter.

505. Frémery, dans ses Études du droit commercial, ch. IX, p. 34, examine la question suivante : si, lorsqu’une société en commandite sc forme par actions, le gérant peut valablement souscrire pour une partie quelconque du fonds social détermine par les statuts ; cl il décide que non, par le motif que si le fonds de commandite n’csl pas entièrement formé par les actionnaires, on induit les lier» eu erreur. Le gérant qui affirme qu'un capital de 100,000 francs, par exempte, lui est contlé par des associés commanditaires, quand sur ces 100,000 francs il s’oblige d'en verser 20,000 , fait une déclaration contraire à la vérité ; sa solvabilité ne s'est pas accrue de 100,000 francs.

Or, en cas de faillite, ne peut-on forcer les commanditaires, qui ont exigé que le gérant acquit des actions, à verser dans la caisse sociale une somme égale à ecs actions? Frémery pense encore que non ; et, à son sens, quoiqu’il y ail eu faute de la part des Commanditaires , si le gerant possédait et a effectivement employé , dans les opérations sociales , les 20,000 francs qu'il a promis, ils doivent échapper à toute condamnation.

Nous adoptons celte opinion, mais par un motif

différent. Nous n'adtncUons pas qn'aucune faute soil imputable à des commanditaires qui imposent au gérant de In société l'obligation d'acquérir un certain nombre d'actions. I.a seule chose que puisse exiger te public, c’cst que le capital déclaré soil complet. Or, qu'importe qu’il soil forme en partie des fonds du gérant? Est-ce que le gérant uc peut pas faire de son patrimoine l’usage qu'il juge convenable? Ksl-cc que les tiers, qui trouvent dans la caisse tout ce que l'acte leur promettait, ont à sc plaindre, s'il provient de telle ou telle autre source? I.e gérant est, sans doute, indéfiniment responsable des engagements de la société, et l'argent qu'il a consacré au payement des actions aurait etc naturellement, cl sans destination réglée d'avance, le gage des créanciers. La personne et les biens leur sont affectés par la loi. Mais celle éventualité ne paralyse point dans la maiu du gérant la disposition de sa fortune. Il aurait pu donner 20,000 fr., il aurait pu les dissiper; il les a consacrés à un achat d'actions ; il a usé de son droit.

L'est en ce sens, au surplus, que la loi a constamment été appliquée. Constamment, ou a exigé du gérant qu’il engageât plus directement sa fort une. en la confondant en partie dans le fonds de commandite ; et , en l’exigeant , on n’a pas blessé les principes. Quand le capital déclaré est complet, la société satisfait à ses engagements envers le public.

506. Nous avons épuisé les questions qui se rattachent aux sociétés. Toutefois, avant de quitter ce sujet, comment ne pas faire quelques rêllexious sur les Tails qui se sont accomplis dans le cours des dernières années?

Quand la société on commandite a été instituée, elle a eu pour objet, comme Savary l'exprimait, et comme, après toi, I ont répété tes rédacteurs du code de commerce, d'attirer dans les entreprises commerciales les capitaux iuaclifs, de fournir à l’industrie les ressources dont elle manque, de donner le mouvement et la vie à des opéiatious dont le résultat est favorable aux intérêts generaux et privés.

Combien elle s est écartée de ses voies!

Eu 1826, trente -deux sociétés eu commandite par actions ont clé formées, embrassant un capital do 36,397,000 francs. Eu 1833, il en existait 1,039, représentant un tonds de 1,008,029,300 francs, divisé cii 1 ,308,680 actions ! El presque toutes ces sociétés étaient une œuvre de fraude et d'escroquerie ! L’est pour tromper les actionnaires, pour les dépouiller et se faire à leurs dépens d'insolentes fortunes, qu'elles oui été imaginées. Des immeubles sans valeur « et dune exploitation commercialement impossible, ont été apportés à des sociétés naissantes pour des sommet immenses. Des brevets d'invention d‘un produit incertain ou nul ont servi de base à des associations de plusieurs millions; des pièges de tout genre oui été tendus à la crédulité, cl les actionnaires, dépravés par le funeste exemple de fortunes rapidement acquises, sc sont abandonnés à la passion du jeu. Un n’a pas achelc des actions pour protller des gains honnêtes du commerce, mais pour agioter. La coulagiou alors a gagné tout le monde; la corruption a pénétré dans tous les cœurs.

Aujourd'hui la fièvre s’est apaisée. Toutes ces to* cictcs, dont des journaux complaisants exultaient l'avenir, oui disparu : il uc reste que la trace des ruines quelles oui faites. Mais luul s'oublie si vile en France! Le mal peut revenir avec la prospérité. Quand les capitaux abondent, la difficulté de les placer utilement donne de l'aurait aux spéculations hasardeuses. Le scandale dont nous avons été témoins peut se reproduire avec les mêmes dangers. N'y a-t-il pas moyen de le prévenir?

mANGLfc. - FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 39, 40, 41.

Il ne faut pas $c le dissimuler, le mal csl venu surtout de la faculté que donne la loi commerciale de diviser en actions le capital des sociétés eu commandite. C’est dans la facilité de vendre et d'acbctcr que l’agiotage a trouvé son principal aliment : les aclious sont devenues comme des billets de loterie , passant de main en main, d’autant plus rapidement, que personne à peu près n’avait confiance en leur valeur. Ne scrait-i! pas sage de modifier la loi, et de décider, comme le voulaient les principaux rédacteurs du code de commerce, qu’aucune société par actions ne peut exister sans autorisation du gouvernement?

En 1838, un projet de loi avait été proposé dans ce sens. Une commission nommée par la chambre des députés fut chargée de l’examiner; et, après de Ion* j gués discussions, elle pensa qu’il valait mieux régler ■ que supprimer le droit accordé par la loi coramer- j cialc; mais, oubliant que la première règle, en législation, est de ne poser que des principes, que les lois doivent être simples, cl qu’il faut abandonner aux juges le soin d'en tirer les conséquences, elle entreprit de prévoir tous les cas ; à un projet simple et ! clair, elle substitua une série de dispositions incohé- 1 rentes cl IracaSsièrcs, pires assurément que la prohibition. Ce travail a eu le sort qu’il devait avoir : on a , reconnu l’impossibilité d’en tirer profit ; il a été i laissé dans l'oubli. Mais raisonnablement on n’en peut rester là, une modification est nécessaire à l’art. 38 du code de commerce ; et pour être efficace, celle modification doit consister à soumettre à la nécessité de

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l’autorisation royale les sociétés en commandite dont le capital sera divisé en actions.

Quel inconvénient en peut-il résulter ? Craint-on que l’esprit d'association ne s’affaiblisse, et que la nécessite de recourir au gouvernement ne dégoûte des sociétés en commandite les capitaux civils? En Angleterre, la patrie du commerce cl de l'industrie, des sociétés de simples actionnaires ne peuvent se former sans des actes spéciaux du parlement, appelés actes d'incorporation; pourquoi en serait-il autrement chez nous? Est-ce que le conseil d’Etat a jamais repoussé des sociétés anonymes, quaud elles étaient sagement combinées, et quand, par l’ensemble de leurs dispositions, elles offraient aux intérêts qu’elles appellent de suffisantes garanties? Est-ce qu’on peut supposer que, pour les sociétés en commandite par actions, il se montrera plus difficile? Et quand, après tout, il rejetterait quelque projet en apparence bieo conçu, quel mal en ressentirait le commerce?

11 ne résultera pas sans doute de la nécessité d’obtenir l’autorisation du gouvernement que le succès couronnera toutes les entreprises autorisées; mais la fraude et l’escroquerie ne seront plus possibles : on no pourra plus essayer de nouveau les honteuses spéculations qui se sont accomplies au graud préjudice de la fortune des citoyens cl de la murale publique; il n’y aura plus à craindre cet agiotage effréné, qui s’augmente de l’incertitude même et du danger de la possession des objets dont il s’alimente. C’est déjà faire beaucoup pour un peuple, que de lui enlever des occasions de corruption.