FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ

-•i . ‘ • •. SüfSi • * • • ’ ■* • *

Art. 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans cc dçrnicr cas, à l’article 1325 du code

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet »B la coxMTtSTO* do coüvernxkb5t. — Art. 21 . Les sociétés en noms collectifs, en commandite f4 par actionsj doivent être constatée i par actes publics ou par actes sous signatures privées .

* Les actes sous signatures privées ne sont point sujets d l'enregistrement (a).

J projet révisé. — Art. 39. La dernière disposition est ainsi rédigée : « Les actes de société ne sont assujettis qu'à un droit fixe de trois francs d' enregistrement, n (6).

‘ projet discuté au cosseil d'état. — Art. -42. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature pavée (c).

(a) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX DE CASEATION ET D'APPEL.

, Tri», de cassation. — Art. 21,5$. ha disposition, étant conçue en terme» généraux, semble déplacée ; il faut la particulariser en rappliquant & l'espèce et dire :

* *■ tes acte* tous slgnatnres privées conslilutifs d’une so- «Mté ne sent point sujets A l'enregistrement. »

Tri», dk Paris. — L'art. 21 demande que les actes sous «ignaUsrte privées portant, établissement <1* sociétés, ne soient point sujets à l'eo registre ment. II. n'y « point de raison pour les. r soustraire ; U y en a seulement pour modérer infiniment le droit, et cette raison est commune i beaucoup d'autres actes qui Intéressent tous les ehoyens. L’excès dans les droits fheaui gène toute* le* transactions ; Il va même, contre l'intention du Am, Jusqu'à tarir la source du droit, eu empêchant le* citoyens de contracter. Celte considération a déjà été mise plus d'une fois sous les yeux du gouvernement.

T ai*, dr Disés.— Art. 21. Les actes (de société) sous signature privée, ne sont point sujets à l'enregistrement.

Ces actes intéressent trop essentiellement des lier* pour