TROPLOMQ. » CO MT. DE SOCIÉTÉ

être exceptés de la réglé (la loi du 23 frimaire an vu, sur l'enregistrement, les y assujettit en effet d'une manière Implicite ). Que Pon modère le droit , la faveur du commerce y invite; mai* que l’on ne néglige d’ailleurs aucune des précautions légales pour assurer la vérité de l'acte. On dira pcui-étre qu'il sera trauscrit et publié au tribunal de commerce ; mais combien d’autres actes où la loi multiplie le* précautions, quoique peut-être essentielles !

Tri*, db Bruxelles. — Art. SI, 6e alinéa. On pense que l’on doit y ajouter : « A moins que la solidarité des actionnaires, ou de quelques-uns d'entre eux, n'ait été stipulée.»

Il importe à la sûreté du commerce que tes acte* de société sous signatures privées, soient soumis i l'enregistrement dans un court délai, afin de prévenir tous changements et altérations; mais la faveur due au commerce demande que ces actes , ainsi que ceux passés par-dtvant notaires, ne soient soumis qa’à en droit fixe. °

Tait. d'Acer. — Art. 91. Les actes sous seing privé. Wî

Ces actes doivent-ils être écrits sur papier timbré ? Il parait que non; il faut le dire. oj, , .

Tris, de Tûuloch. — Art. 11. Il sera souvent difficile