UT8 DEI.ANGLE. - FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART

d'exécuter eclte disposition en matière de lodélél en nom collectif, et de dénier l’action à de* associés ou contre eux sur le fondement qu’il n’en aura pas été rédigé un acte par écrit, lorsque la société sera d'ailleurs notoire par le fait.

Tais, na Uoaouux. — Art. 81. Cet article dispense de l'enregistrement les actes de «ociété sons signature* privées.

Celle disposition nous parait entraîner de grands Inconvénients. Il en résulte que les actes de société n’auront poiot de date certaine. Deux associés de mauvaise foi pourront à leur gré en changer les clauses et tromper la bonne foi de leurs créanciers, (.'obligation imposée par l'art. 23, de remettre au greffe du tribunal de commerce l'extrait des actes do société, ne remédie qu'imparfaiu-ment à ce danger.

En supposant que des associés remplissent exactement cette obligation, comme ils ne remettront ou greffe du tribunal de commerce qu’un extrait de leurs conventions , il dépendra d’eux de changer au gré de leurs intérêts le* clauses secondaires tic, leur association, et de dénaturer ainsi le contrat sur des points importants.

Nous pensons qu’il vaudrait mieux assujettir les actes de société faits sous signature privée, comme ceux rédigés en acte public, à un modique droit d'enregistrement.