OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Trio, de Culocve. — Art. 21. I.a société en commandite peut être constatée par la simple correspondance.

Tma. t>r. Dijon. — Art. 21. I.a loi du 22 frimaire an vu. relative au droit d'enregistrement, assujettit au droit fixe de trois francs les actes de société qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Et au droit d'un franc pour cent francs, les contrats, transactions, dépôts de sommes cher un particulier, et tous autres actes qui contiendront obligation de sommes; et les actes de société y sool implicitement compris.

Si donc le code exemple de l'enregistrement les actes sous signatures privées, il faut rapporter l’article de la loi du 22 frimaire an vu.

Trii. oc Reins. — Même observation que Dijon.

Trie. de Caen. — Art. 91 et 23. Ce titre est parfaitement conforme à l’ordonnance de IC73.

Par Part. 2! il est dit que • les actes de société sous signatures privées ne seront point sujets à Penregistremcut. «

Par Part. 23 : • L’extrait des actes de société devra être inscrit cl affiché. •

Nous pensous qu’il serait à désirer qu’on énonçât positivement que l'extrait no serait point sujet à l'enregistrement.

L'art. SI énonce l'esprit do la loi.

T&in. ou Havre. — Art. 21. Il doit résulter de la dernière disposition de cet article, qu'on peut s’en servir en justice sans celte formalité, et que le dépôt au greffe la supplée pour en constater la date. S'il n’en était pas ainsi, nous pensons que ces sortes d'actes ne devraient au moins être assujettis qu'à un droit Axe et modique, et non au droit proportionnel. Nous sollicitons la même justice pour les actes passés itérant notaire , et que ces dispositions soient LcxUitUemcni exprimées.

Tma. de Nantis. — Art. 21. On demande que les actes de sociétés , même constatées par actes publie* , ne soient assujettis qu'à un droit Axe de trois francs; que toutes dispositions de lois contraires soient abolie»; on sent com-

bien cette disposition importe à l'avantage du commercé.

Tris, de Rouen. — Art. 21. I.a loi de l'enregistrement, celle du timbre, peuvent être considérées sous un rapport commun, ccluidc la perception des droitsqu’elles procurent an domaine national; mais la première eut d’abord pour objet de consigner dans un registre public l’existence de la nature des actes publics et privés , et d’en assurer la date et les principales conventions par l’extrait qui en reste au bureau.

C’est le seul avantage que les contribuables retirent des sommes qu'ils y versent.

La variété infinie des contrats a donné l'occasion de classer les actes, pour les soumettre à des droits plus ou moins considérables.

Suivant le Ç 4, section III de l'art. G8, titre X de la loi du 22 fnmairc an vu, les actes de société qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associé» ou autre» personnes, cl le» ados de dissolution, qui sont dans le même cas sont sujets au droit fixe de Irois francs.

Mais riulerprétalion que l'on donne à des obligation», respectives entre associés, à des clauses éventuelles, enfin aux diverses stipulations , même le terme pour lo versement de» fonds sociaux dan» la caisse sociale, laisse rarement les contrats de société dans la modicité du droit, lors même qu'il n'y a pas transmission de propriété, et lorsque cette transmission stipulée est balancée par quelque clause équivalente, résolutoire ou compensante.

Et il n'est pas extraordinaire que deux conventions ayant un effet contraire et destructives l’une de l'autre, servent de prétexte à la |H?rceplion de deux droits proportionnels que l’on établit séparément cl absolument sur chaque convention Uolée.

Il cil de l'intérêt du commerce cl du gouvernement que le payement à faire pour remplir une formalité requise par la loi, n'effraye pas les commerçants, et ne s'oppose pas à la confection et à l’enregistrement des actes publics, qui donnent aux conventions sociales le caractère d'authenticité el en garantissent l'exécution, en même temps qu'ils sont profitables au trésor public.

Nous demandons que les actes publics contenant société soient sujets à un droit fixe de trois franc», quelles qu'en soient les dispositions.

(b) MOTIFS OO PROJET RÉVISÉ.

On nous a observé sur cet article, qu'en dispensant le» contrats de société fait» sou» signatures privées, delà formalité de l'enregistrement, il* ne pourraient avoir de date certaine; qu’il était plus régulier de les y assujettir, mais en Axant le droit le plus modéré.

La modicité du droit est ici fondée en raison ; Pacte de société commerciale n'est qu'un engagement éventuel, une sorte de projet de commerce ; il ne peut être assimilé aux contrat» dont les résultats sont certains.

(e) OBSERVATIONS DES SECTIONS BÉCNI& BB TRIBDNAT.

Il serait peut-être bon que tout Acte de société fût passé devant notaire ; mais en admettant qu’ils puisrent être apus signature privée , on croit utile de rappeler quelles formes sont nécessaires à leur validité.

Après ces mots, ou tout tignalure privée, on ajouterait ceux-ci : en te conformant à l'article 1326 du code civil .

Art. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publies.

RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS

projet discuté ad coNsm d’état. — Art. 48. Conf. à Part. 40 du code.

Art, 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre el outre le contenu daps les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant Pacte, lors de Pacte ou depuis, encore qu’il s’agisse d’une somme au-dessous de cent cinquante francs.

DELANGLE. — FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 39, 40, 4t.

RÉDACTION COMPARÉE DM DIVERS PROJETS

Projet de la commission dc coo verspment. — Art. 22. Aucune preuve par témoin» ne peut être admise contre le contenu dans le» acte » de société, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent francs (a).

projet révisé. — Art. 22. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , «» sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s’agisse d'une somme au-dessous do cent francs {b).

projet discoté au conseil d'état. — Art. 4îi. Conf. b l’art. 41 du code (c).

(<l) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX D'APPEL.

Trib. de Bordeaux. — Art. 22. Cet article n’admet aucune preuve par témoins contre le contenu tics actes de société, encore qu’il s'agisse d’une somme au-dessous de cent francs.

Si celte exclusion de la preuve testimoniale n'était prononcée qu'entre les associés , l'article nous paraîtrait sagement conçu.

Mais il nous semble injuste de ne pas admettre la preuve testimoniale contre le conterai des actes de société au préjudice des tiers qui ne sont point intervenus dans ces actes.

Celle preuve est souvent indispensable ; par eiemple, les sociétés qui se forment dans les foires et marchés, et que les auteurs désignent sous le nom de sociétés transitoires , s’établissent presque toujours sans écrit; le plus souvent ceux qui les contractent ne savent ni lire ni écrire; exiger d’eux une preuve écrite, c’cst presque toujours leur demander une chose impossible.

Si rinteniion des rédacteurs du projet a été de n’cxclurela preuve par témoins quVnlrc associés, celle Intention doit être clairement exprimée.

Trib. de Colrar. — Art. 22. La preuve par témoins ne sera pas admise contre le contenu d’une clause de l’acte de société.

Mais si la clause est obscure, comment scra-t-cllc interprétée ?

Si cette clause obscure a toujours été exécutée d’une manière uniforme, celle forme tl’e&éeution ne justifte-t-ellc pas l'intention des contractants? Alors pourrait-on faire entendre des témoins sur le mode d'exécution seulement ?

line autre observation relative A ce qui vient d'étre dit sur la preuve par témoins, résulte des dispositions des articles 17, 18 et 22. L’art. J7 porte : • L’associé commanditaire ne peut concourir comme gérant aux achats, ventes, obligations et engagements concernant la société. »

L'art. 18 s’exprime en ce» termes : « En cas de contravention A la prohibition mentionnée dans l’article précédent, l’associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés ordinaires, pour toutes les dettes de la société. «

Cet article est important pour les créanciers d'une société. Mais comment pourra être constatée par des tiers la contravention qui rend l’associé commanditaire solidaire avec les autres associés? Les achats, les ventes, sont des faits aussi bien que les obligations et les engagements : ces deux derniers peuvent se justifier par écrit; mais les achats et les ventes souvent ne peuvent se prouver que par témoins ; un seul de cea faits constaté suffit pour faire encourir la peine. Si le commanditaire -s'oppose à U preuve par témoins en vertu de l’art. 22, il faudra cependant trouver un moyen pour constater U contravention prévue par Part. 18.

Tbi». de camatior.— Art. 92. La somme au-dessus de laquelle ne sera poiut admise la preuve par témoins, sera déterminée par le code civil; il faudra énoncer la même somme.

Trib. d'Acer. — Art. 22. Contre le contenu.

Quoique le mol contre paraisse suffisant, néanmoins l'addition et outre ôte tout prétexte d’équivoque et d’interprétation. Il faut la faire.

jlu-dessous de cent francs. Pour faire une rédaction concordante avec les dispositions du code civil, il eût fallu dire cent cinquante francs. Dans l’esprit des observations, l’on propose de substituer : au-dessus de cinq cents francs.

Trib. de Bruxelles. — Art. 22. L'article parait superflu, les choses devant rester, à l’égard de la matière qu’il comprend , dans les termes du droit commun à tous actes par écrit.

Trib. de Pau. — Art. 22. a Aucune preuve ne peut être admise contre le contenu dans les actes de société. •

L'objet de cet article n'étant sans contredit de prohiber la preuve testimoniale contre le contenu aux actes de société qu’aux parties contractantes dans ces actes, et non A des tierces personnes étrangères aux contrats, telles que les créanciers de la société, sa disposition pourrait être ainsi conçue :

« Aucune preuve par témoins ne pourra être admise entre associés, contre le contenu dans les actes de société, etc.®

Tris, de Dijon. — Art. 22. a Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre le contenu dans les actes de société. »

Ajouter, ni outre; celle disposition de l'ordonnancedc1667 est précieuse A retenir ; puisqu’on a drrssé un acte, la partie doit s’imputer de n’avoir pas fait exprimer ce qu’elle allègue (Pothier, 7'ralté des Obtig., n° 739).

Encore qu'il s'agisse d’une somme au-dessous de cent firmes. Dite» cent cinquante francs, pour être concordant avec le projet de code civil, qui ne défend la preuve testimoniale qu’au-dessus de celle somme.

Tris, de Paris. — Art 22. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre le contenu dans les actes de société, encore qu’il s'agisse d'une somme au-dessous de cent francs. L’art. du litre IV de l’ordonnance de 1G73| conforme A l’art. 2 du titre XX de l’ordonnance de 1607, portail : » Et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l’acte, encore qu’il s'agisse d’une somme ou valeur moindre de cent livres. • L’ordonnance de 1673 n’a pas même adopté la modification insérée A la fin de l'article de l’ordonnance de 1GG7, « sans toutefois rien innover, pour ce regard, à ce qui s'observe en I.» justice des juge» et consuls des marchand», » qui sont dans l’usage, ainsi «pic le procès-verbal nous l’apprend, d'admettre la preuve par témoins, même contre et outre le contenu aux acte», lorsqu'il y a des adminicules, et selon la qualité des affaires et des personnes. C'est la règle générale , mais qui n’a pas paru devoir s’étendre aux actes de société, qui sont d’une grande importance, et où les parties doivent s’imputer de n’avoir pas écrit toutes leurs conventions. La commission pense que l’article de l'ordonnance de 1673 est préférable.

Trib. d'Orléans. — Art. 22. L'art. 5 du chapitre XIV dtt livre III du code civil, veut que toute société dopt l’objet csl d’une valeur de plus de cent cinquante francs, soit rédigée par écrit, et que la preuve ne puisse être reçue contre et outre le contenu en l’acte.

l<>Si cet article csl adopté, l’art. 22 du code de commerce est inutile.

2® En tout cas, la somme ne peut être différente.

(b) MOTIFS DU FROJET RETIRÉ.

Le tribunal d’appel de Paris a observé que cet article n’avait pas la clarté de l’article de l’ordonnance qui y correspond ; nous l’avons rectifié.

Cet article n'est pas applicable à la preuve du fait qu'un commanditaire s'est immiscé dans ta gestion.

Berlier dit que le principe posé en cet article, quoique très-utile et parfaitement juste sous les rapports gcuéraux , parait devoir être modifié pour un cas auquel il est inapplicable : c’est celui où l’associé, purement commanditaire d’après le titre primitif ou l’acte de société, serait , en s’immisçant dans la gestion, devenu associé solidaire : sans doute, on n’entend pas qu’un tel homme puisse se prévaloir de la qualité inscrite dans le contrat, pour s'opposer A la preuve testimoniale des faits par lesquels U y aurait dérogé.

Pour obvier A toute équivoque sur cç point, Berlier propose l'amendement suivant : Néanmoins , dans le cas où un associé, primitivement en commandite, se serait immiscé dans ta gestion des affaires sociales , ta preuve même testimoniale , d'un tel fait, sera admissible selon les circonstances.

Regn aud (de Sainl-Jean-d’Angely), en admettant le principe de Berlier, n’admet pas néanmoins l’amendement.

Il ne s’agit pas de prouver plus que l'acle ne contient, mais de prouver un fait postérieur qui change la nature do l'acte. Si le commanditaire s'est mêlé de la gestion, (lest devenu associé solidaire,

BSÜ

DF.UXGI.E. - l'OIUlE DES ACTES 1)F. SOCIÉTÉ, ART. 59, 40, 41. N* IS07.

507. §1. Sous l’ancien droit, on avait reconnu la nécessité de

coustaler régulièrement les sociétés commerciales. Trois ordonnances, de 1579, 1029 cl 1673, exigeaient des actes écrits, enregistrés et rendus publics.

507 2®. Abus nombreux (Thovlosg, 318, 219).