‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 419 sur 655 · Sous l’ordonnance de 1C73 toutefois, non plus que sous · texte numérisé non relu

Sous l’ordonnance de 1C73 toutefois, non plus que sous

celtes qui avaient précédé, la rédaction par écrit o’élait pas une condition substantielle de la société.

508 2*. Résumé des dispositions de l’ ordonnance ; et/e

fait de ta société de commerce une personne d'vite dont ta naissance, l’état et ta fin doivent être enregistrés et publiés (Tionosc, n® 221).

508 3*. Mais sa rigidité conduit « de grandes difficultés d’application (Tnopioxc, i." 222),

508 4". Elle tombe en désuétude (Troploxc, n° 223).

508 5». Réclamations du commerce (l*ors.oxGt n» 221). 508 C°. Mais l’oubli de t'ordonnance n’en continue pas moins (Taortoxo, n« 325).

500. En csl-il de même sous la loi nouvelle? Merlin et Pardessus oui adopté la négative : elle semble même résulter de quelques arrêts do la cour de cassation.

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