‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 420 sur 655 · Réfutation de cette opinion · texte numérisé non relu

Réfutation de cette opinion

511. I.a loi nouvelle n’a fait que reproduire les dispositions

de Tanrien droit : elle doit être entendue et appliquée de la même manière.

512. I.e contrat de société n’est pas un contrat solennel; il

dépend essentiellement de la volonté des parties ; il peut donc résulter «l’un aveu, d’une preuve testimoniale, quand il y a commencement de preuve par écrit ; dans le même cas, de présomptions graves et concordantes, f.e seul luit de la loi a été d’écarter ta preuve testimoniale , quand elle était présentée par l'une des parties comme le seul moyen d’établir la convention.

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