Autre exemple, tiré d’un arrêt de la cour de cassation

516. Les tiers ne sont pas soumis k l’obligation de rapporter

une preuve par écrit ou un commencement de preuve

par écrit. Ils peuvent recourir i tous les moyen* de preuve admis en matière commerciale.

Il ne suffit pas d’ailleurs que le tiers articule qn'upe.sdciété a existé pour être admis à la prouver. Il faut que le litre dont II est porteur constitue un engagement social, ou, s’H émane d'un des associés en soft nom personnel , que la dissimulation de Ja société soit une fraude. Dissentiment avec Pardessus,