‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 422 sur 655 · La nullité résultant de l'omission de* formalité» Impo · texte numérisé non relu

La nullité résultant de l'omission de* formalité» Impo

sée* par l'article 1325 du code civil, r*i couverte par’ l’exécution du contrat.

523. !.a société qui se forme entre le père de famille et iSin

de ses enfanta , doit être constatée par acte notarié; Dans le cas contraire, et quelque1 certitude quil y ait que la société a existé , l'enfant e»t obligé de rapporter k la succession tou* les profils qu'il a pu retirer de cette société. Arrêt conforme de la cour de cassation.

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