Aucune preuve par témoins n’est admise contre et

outre te contenu aux actes de société, ni sue ce qui' serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis Ira acte», encore qu'il s’agisse d’une somme inférieure k cent cinquante francs.

507. Dès le moment <.ù le commerce, grandissant en France, a produit des associations, on a senti la nécessité de leur donner la plus grande certitude dans l'intérêt des associés comme dans celui des tiers. I/exislence régulière des conventions importait, en effet, à un égal degré à ces deux intérêts : h la société, pour que son patrimoine servit exclusivement au payement des dettes sociales ; aux tiers, afin qu’aucun associé ne pût, par un désaveu frauduleux, se dégager d’une convention dont les résultats ne seraient point favorables.

Une ordonnance de Henri 111 , de l’année 1379. prescrivait, art. 338 : « Que toutes compagnies jà faites ou qui se feraient cy-après entre les étrangers étant dans le royaume, fussent inscrites et enregistrées aux registres des bailliages et sénéchaussées, et hôtels communs des villes où ils seraient tenus nommer cl déclarer tous leurs participants et associés, sous peine de faux. » « Ordonnons, ajoutait l’article, que ceux qui auront les banques et sociétés, ne puissent avoir aucune action l’un contre l’autre, s’ils n’ont leur enregistrement contenu cy-dessus. »

Celte disposition, assez mal exécutée, fut, à la sol-

licitation des députés assemblés à Paris pour te, rétablissement du commerce, renouvelée et rendue gé-, nérale par l'ordonnance de 1629 { Ad«t. Tromosu , ii- 213, 210, 219).

Mais l'ordonnance de 1629 ne fut point observée., I.cs parlements refusaient de l'appliquer, et la règle demeura flottante jusqu'à révoque ou le roi Louis MV fil, h l’occasion des grandes compagnies commerciales qu’il avait instituées, rédiger l’édit de 1075.

Le titre IV porte :

« Art. 1. Toute société générale ou en commandite « sera rédigée par écrit , ou par-devant notaires , ou « sous signature privée ; cl ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu en l’acte de » société, ni sur cc qui serait allégué avoir etc dit,

* avant, lors, ou depuis l’acic, encore qu'il s'agit « d’nnc somme ou valeur moindre de cent (ivres.

« Art. 2. 1 /ex irait des sociétés entre marchands « et négociants, tant en gros qu’en détail, serti enre- « gislré au greffe de la juridiction consulaire , s’il y « en a, sinon en celui de t’hOlcl commun de la ville ;

« et, s’il n'y en a point, au greffe de nos juges des lieux

« et de ceux des seigneurs ; et l’exirait inséré dans un

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DEl.ANüLE. — PÜKME DES AC1 LS DE SüULlfc. A KL. 39, 40, H. N* 508. JSl

tableau exposé en lieu public ; le tout à peine de * nullité des actes et contrats passés , tant entre u les associés qu'avec leurs créanciers et ayants « cause.’»

30 H. Quel sens fallait-il donner à l’art. 1er? En devait-on conclure que la rédaction par écrit étant une condition substantielle de l'existence des sociétés générale et en commandite, aucune preuve ne pouvait, entre les parties, suppléer à l'acte authentique ou sous seing privé? Non. Dès le principe on reconnut que la loi n’avait pas dérogé à l'ordonnance de 1667, et que, s’il y avait un commencement de preuve par écrit, le juge pouvait ordonner des enquêtes, ou, s’attachant aux présomptions graves, précises et concordantes, décider qu’une société avait été formée ; qu’à plus forte raison le pouvait-il, s'il y avait aveu de l’une des parties; ledit de 1673 ne s’étant proposé autre chose que d'exclure la preuve testimoniale, afin d’erapêcher qu’un négociant ne se trouvât associé par fraude , à son insu, par cela seul que des témoins auraient déclaré qu’il était associé.

Les parlements consacrèrent celte doctrine ; l’ancien conseil d’Etat ( 3 mai 1752) l’admit, et, sous le régime nouveau, de nombreux arrêts de la cour de cassation l’ont mise à l’abri de la controverse.

« L’art. 1 , lit. IV , de l'ordonnance de 1673 , disait Merlin, à l’audience du 16 avril 1806, n’a qu’un objet en prescrivant la rédaction des sociétés par écrit; c’est d'empéchcr qu’on ne prouve des sociétés par témoins; il ne s’oppose donc pas à ce que l’on constate les sociétés par des preuves autres que celles qui consisteraient uniquement dans des enquêtes, et si nous voulous nous en convaincre d’une manière sans réplique, nous n’avons qu’à le mettre en regard avec l’art. 2, lit. XX de l'ordonnance de 1667.

^ De toute chose excédant la valeur de ICM) livres, ù il sera passé acte devant notaire ou sous signatures

* privées, et ne sera reçue aucune preuve par tè-

* moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur h ce qui serait dit avoir été allégué avant , tors ou de *

* puis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou h valeur moindre de 100 lions, n Ainsi dispose l'ordonnance de 1667, lit. XX, art. 2.

, « Toute société générale ou e» commandite sera h rédigée par écrit, ou par devant notaire ou sous si- « gnatures privées, et ne sera reçue aucune preuve

* par témoins contre et outre le contenu en l'acte de k société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit h avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit « d'une somme ou valeur moindre de 100 livres. * Ce sont les termes de l’art. 1, lit. IV de l'ordonnance de 1673.

u Voilà donc deux dispositions absolument parallèles cl parfaitement conformes l’une à l'autre. Eli bien! a-t-on jamais conclu de la première qu’un contrat de vente, qu’un bail, qu'un mandat, qu’un prêt d’argent ne pouvaient être prouvés que par la représentation du litre constitutif soit du prêt, soit du mandat, soit du bail , soit de la vente ? A-t-on jamais conclu de là qu'une vente, un bail, un prêt d'argent né peuvent pas être prouvés par des lettres missives, par des aveux judiciaires , par toute espèce de preuve qui n'est pas purement testimoniale?

« El si l'on est forcé de convenir que la première se refuse à des conséquences aussi absurdes, si l’on est forcé de conveuir que ce serait faire de la première l’application la plus fausse que d’eu induire une doctrine aussi déraisonnable, comment pourrait-on né pas convenir en même temps que la seconde s’oppose à ce qu’on regarde le titre constitutif do la société comme l’unique preuve qui soit admissible pour prouver raisUmç de la société mémo? Comment

pourrait-on ne pas convenir, en même temps, que c’est appliquer faussement la seconde que d’en faire sortir une prohibition d’admettre, pour constater l’existence d'une société, des preuves autres que son litre constitutif, mais non testimoniales.

« Qu’on dise tant qu’on voudra que l'ordonnance de 1673 prohibe purement et simplement la preuve par témoins de toute société générale ou en commandite, la chose est vraie, mais dans quel cas la prohibet-elle? C’est dans celui où la preuve par témoins est purement et simplement offerte, dans celui où elle sc présente absolument isolée, mais non pas dans celui où clic est précédée de commencement de preuve par écrit; mais non pas dans celui où l'ordonnance de 1667, à laquelle ne déroge certainement pas celle de 1673, déclare, lit. XX, art. 3, qu'il peut y avoir lieu à ce genre de preuve.

« Les dispositions des lois antérieures non contraires aux lois postérieures sont censées sc retrouver dans ccllcs-ci, et doivent y être sous-entendues. Or, la disposition de l'art. 3 du lit. XX de l’ordonnance de 1667, qui veut que la preuve par témoins dans les matières où elle est défendue par l’art. 2, cl conséquemment dans les sociétés dout l’objet est au-dessus de cent livres, soit admise à l'aide d’uu commencement de preuve par écrit, n'est pas contraire à la disposition par laquelle l’art. 1, tit. IV de l’ordonnance de 1675 veut que les sociétés ne puissent pas être prouvées par témoins. Il faut donc nécessairement adapter à l’art. 1, lit. IV, de l'ordonnance de 1673, l'exception que l'ordonnance de 1667, tit. XX, met par son art. 5 à son art. 2. » ( Répertoire , r* Société, sect. 3, $ 2, article l, p. 321.)

La cour de cassation avait déjà consacré ce système par trois arrêts des 22 messidor an ix, 13 vendémiaire ail x, 20 germinal an xu; clic le consacra de nouveau sur ccs conclusions , en cassant un arrêt de la cour de Paris, du 12 pluviôse an xm :

« Considérant que de la combinaison de l’art. 1 du tit. IV de l'ordonnance de 1673 avec les art. 2 cl 3 du tit. XX de l’ordonnance de 1667, il résulte que le but unique du législateur a été de proscrire la preuve testimoniale qui serait offerte seule pour constater l’existence d’une société , ou d’une obligation , lorsqu'il s'agit d’une somme ou valeur excédant cent livres, ou de quelques modifications des conventions écrites dans les actes ;

u Mais que, loin que le législateur ait établi dans aucun des articles cites que la preuve ne pourrait être faite que par la représentation même de l’acte écrit contenant la société, l'obligation ou la modification de la convention, il a au contraire formellement déclaré par le dernier de ccs articles, qu’il n'enlcii- (iail pas exclure la preuve testimoniale lorsqu'il y aurait un commencement de preuve par écrit ;

• Qu’ainsi, en jugeant en point de droit, qu’une société ne pouvait être prouvée que par la représentation de l'acte écrit qui la constitue, cl que la preuve par témoins ne pouvait être admise, quels que fussent les commencements de preuve par écrit, la cour d'appel de Paris a fait une fausse application de l’art. 1 du lit. IV de l’ordonnance de 1673 et violé l’art. 3 du lit. XX de rordonuancc de 1667 ;

« Que, par suite, elle a commis un excès de pouvoir en annulant les jugements du tribunal de commerce des 16 et 19 prairial an xu, qui avaient admis la preuve testimoniale, sur le fondement des commencements de preuve par écrit, lorsqu’elle ne pouvait que confirmer ou infirmer ces jugements selon qu'il lui eût paru qu’il y avait ou qu'il n’y avait pas commencement de preuve par écrit suffisant pour admettre ht prouve par témoins, ou que l'existence de U société