DEEANGLE. - FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 89, 10, 11. N

était ou n’clait pas définitivement prouvée. » (Arrêt du 16 avril 1806.)

On lit dans un dernier arrêt du 28 juillet 1808,

«< qu'en jugeant d'après le litre qui servait de base à « la demande, et d'après la correspondance qui avait « eu lieu entre les parties, qu'il avait existé entre elles « une société en commandite, la cour d'appel de «i Paris n'avait point contrevenu aux dispositions du k lit. IV de l'ordonnance de 1675, inodiliécs par « l'usage et la jurisprudence antérieure au nouveau « code de commerce. »

Ainsi que, sous l'ordonnance de 1675, les sociétés générale et en commandite pussent être établies par l’aveu des parties, par leur correspondance, par les enquêtes, s’il existait un commencement de preuve par écrit, c'est une incontestable vérité. La jurisprudence ancienne et moderne ne laisse eu ce point aucun doute ( Add. Troplong, n°* 221, 2215).