En est-il de même sous la loi nouvelle

La cour royale de Paris a décidé l'affirmative, par Un arrêt exprès du 27 janvier 1825 (Dalloz, XXV, 2, 150).

Mais à celle solution isolée on peut opposer de graves autorités. Merlin, après avoir rappelé l'ancienne doctrine, copie l'ait. 50 du code de commerce, cl ajoute : « Cette disposition ne fait que renouveler •> celle de Part. 1, lit. IV de l'ordonnance de 1075,

« mais elle est plus impérieuse daus le code de coinm nicrcc qu'elle ne l'était dans l'ordonnance. On a vu * plus haut, que, sous l'ordonnance de 1675, ou pou* « vait suppléer à Pacte de société, soit par la preuve « testimoniale aidée d'un commencement de preuve u par écrit, soit par la reconnaissance des parties, •< soit par toute autre espèce de preuve non prohibée ; » mais on ne le pourrait, sous le code de commerce, « que relativement aux tiers. Pour les associés entre « eux, rien ne peut, sous ce code, tenir lieu de l'acte de « société. C'est la conséquence nécessaire de Part. 42 « du même code. » ( Répertoire , v° Société , scct. 111 ,

s 2, art. 2.)

Pardessus a embrassé la même doctrine; et, quand ou consulte avec soin les arrêts émanés de la cour de cassation , il semble qu'elle y a également donné son adhésion. Ainsi, le 12 décembre 1815, elle rejette un pourvoi forme contre un arrêt qui avait jugé qu'eu matière de société civile, la convention pouvait être prouvée par témoins, lorsqu'il existait uu commencement de preuve par écrit :

m Attendu que, suivant les art. 1107 et 1517 du code civil, la preuve par témoins de toute convention est admissible, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, à moins qu'une lui expresse ne l'ait particulièrement défendu; que des art. 1854 cl 1866 du même code, sainement entendus, ni d'aucune autre disposition législative, il ne résulte aucune dérogation à ce principe, à l’égard des sociétés et ptoroguhons de sociétés non commerciales ; que, par suite, eu admettant cette preuve dans l'espèce , l’arrêt n'a fait qu'une juste application des art. 1107 et 1517 précités. « (Dalloz, XXVI, 1, 102.)

Le 18 décembre 1828, elle juge, au rapport de M. le conseiller Lasagni, que, dans le cas ou une société commerciale non prouvée par écrit est alléguée, et qu'on demande à l'établir par témoins, daus le but unique de constater la spolialiou commise sur là succession d'un des associés, les juges ont pu ordonuer l'enquête :

a Attendu, en droit, que l'action en spolialiou d'hérédité, comme toute autre action qui poursuit un délit ou quasi délit, peut être soutenue à l’aille de U preuve testimoniale ;

m Eu Tait, que l'action unique intentée par Jcau-

Antoiue Lcfranc contre Louis Lcfranc, était en spolia lion de l'hérédité de Charles Lefranc, frère commun ; qu'ai nsi, il pouvait y avoir lieu à la preuve testimoniale, dont l’admissibilité, d'ailleurs, n’était point contestée par-devant la cour;

« Que si, parmi les faits articulés par Jean-Antoine Lcfranc, et dont la preuve a été admise par l’arrêt attaque, il existe celui d'une société qu'on ne qualifie ni d’anonyme, ni en nom collectif, ni en commandite, celle société n'était point alléguée pour en faire déclarer la validité, pour en tirer une action en faveur de Jean-Antoine Lefranc, et pour lui en assurer les effets, mais seulement pour que le fait matériel d'une société qui aurait eu reellenienC lieu d'une manière quelconque , put concourir avec les autres faits à prouver la prétendue existence des effets et valeurs daus le coffre dont il s'agit;

m Que, d’après cela, les art. 39 et 41 du code de commerce, invoqués par le demandeur, n’étaient pas applicables à l’espèce. ■< (Dalloz, XXIX, 1, 69.)

Enfin, la cour de Paris, revenant sur sa première jurisprudence, a jugé, en 1856 (affaire Crassicrc- Maupassaul, arrêt inédit), que les documents les plus précis ne pouvaient, entre les parties contractantes, remplacer l'acte de société.

La conséquence à déduire de ces autorités si graves n’csl-clic pas , ainsi que l'exprimait Merlin , qu'à l’égard des associés entre eux, l'ancienne jurisprudence est abrogée par l’article 39 du code de commerce ?

510. Il nous parait difficile d'adopter cette solution. Eu matière de société civile, il est constant qoo des aveux peuvent suppléer a l'acte écrit; que si, en l'abscuce d'acte, il existe un commencement de preuve par écrit, le juge peut ordonner des enquêtes, ou tirer de présomptions graves, précises cl concordantes, l'existence et les conditions du contrat. Outre l'arrêt du 12 décembre 1823 que nous avons cité et qui juge nettement la question, il a clé rendu, dans le mémo sens et sur rocs conclusions, un arrêt de rejet, en 1841.

511. Or, quelle serait la raison d'admettre en matière civile, ou la preuve testimoniale est exceptionnelle, ce qu’on refuserait en matière commerciale, où la preuve testimoniale est de droit commun ?

Est-cc la différence de texte?

Les articles 39 et 41 du code de commerce sont la reproduction exacte de l'article 1834 du code civil.

« Art. 39. Les sociétés en nom collectif et en commandite doivent être constatées par des actes publics, ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1323 du code civil. »

u Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut élro u admise contre et outre le cotilcuu dans les actes de « société, cl sur ce qui serait allégué avoir été dit u avant l'acte, lors du l’acte ou depuis, encore qu'il u s’agisse d'une somme au-dessous de 130 fr. »

Art. 1854. u Toutes sociétés doivent être rédigées « par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de •t plus de 130 fr. La preuve testimoniale n'est point u admise contre et outre le conleuu en l'acte de « société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit u avant, lors et depuis l'acte, encore qu’il s’agisse « d’une somme ou valeur moindre de 139 fr. »

À cette difiércncc près que le code civil admet la preuve testimoniale, si l’objet du contrai est inférieur à 150 fr., taudis que le code de commerce la repousse absolument, si minime que soit le fonds social, la loi civile et la loi commerciale sont parallèles, et parlaileincul conformes l’une à l’autre.

Pourquoi doue, dans l'application, produtraicnlclics des effets si divers?

Ce n’est pas tout ; les art. 39 et 41 du code de com-