DELÀKGLE. - FORME DES ACTES UE SOCIÉTÉ. ART. 30, 40, 41. N

quêtes qui les confirment, on a raison, en ce sens, qu'après la preuve faite, et consacrée par la justice, chacune des parties en peut demander la nullité. Puisque dans les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, il ne suÛil pas, pour lier les parties jusqu'au terme fixé par elles, qu'elles aient librement, et en connaissance de cause, échangé leurs consentements; puisque, pour produire cet effet, il faut, non-seulement un acte écrit, mais, à peine de nullité, un acte enregistré au greiïe des tribunaux de commerce, affiché pendant trois mois dans fes salles d'audience, rendu public par les journaux, et encore la preuve régulière de cclto publication, il est manifeste que, lorsqu'il n'existc point d'acte, la condition des associes ne doit pas être meilleure. La preuve testimoniale, quand elle a été faite sur un commencement de preuve par écrit, la confession extrajudiciairc ou judiciaire, la correspondance, remplacent Pacte écrit, mais ne couvrent pas le vice résultant du défaut d'affiche et de publication. Les parties sont, après le procès, dans la même posilionque si, dans l'origine, elles avaient fait un acte, et qu’elles eussent négligé d'accomplir les formalités qui seules peuvent conférer aux sociétés l’irrévocabilité pour l’avenir.

La nullité peut donc être proposée ; chaque partie peut, à son gré, rompre la convention ; mais comme nous l'expliquerons plus au long, sur l’article 42, les effets du contrat demeurent pour le passé. Si des opérations utiles ont eu lieu, le bénéfice sc partage entre les associes; si des perles ont été faites, chacun en supporte sa part. C'est là l'intérêt du débat.

Ainsi tenons pour certain que, sous le code de commerce comme sous l’ordonnance de 1673, lorsqu'il n’a pas été rédigé d’aclc écrit, pour constater, soit une société collective, soit une société en commandite, si des aveux sont faits par l’une des parties, le juçc peut constater l’existence de la société ; il peut aussi, dans le cas où il existe un commencement de preuve par écrit, ordonner des enquêtes, ou même si des faits naissent des présomptions graves, précises, coucor- j danles, condamner l’associé qui résiste à l'exécution du contrat. L'identité du code de commerce et de l’ordonnance de 1673, de l'ordonnance de 1667, litre XX, art. 2 et 3, et des articles 1312 et 1347 du code civil; la jurisprudence qui s’esl formée sur les sociétés civiles; le principe écrit dans la loi 28 au Digeste De legibue, que les dispositions des lois antérieures doivent être sous-entendues dans les lois postérieures auxquelles clics ne sont pas contraires, nous semblent autant de raisons de demeurer fidèle à l’ancienne doctrine.

Et quel motif sérieux y aurait-il de l’abandonner? Le code de commerce n'a pas voulu, plus que l'ordonnance de 1673, livrer aux hasards de la preuve testimoniale le sort des sociétés en nom collectif ou en commandite. Mais it n'a pas voulu non plus favoriser la mauvaise foi, et donner un encouragement à des dénégations frauduleuses. Est-ce qu’il y a l’ombre d'nn inconvénient, quand, une correspondance est produite établissant une association démontrée d’ailleurs par des faits d’exécution? Quand une des parties a été forcée d’avouer le contrat ; quand sur le serment qui lui a été déféré, elle a rendu un tardif bormuage à la vérité ; quand enfin les enquêtes ont confirmé çc que rendaient vraisemblable des documents écrits émanés de celui-là même contre lequel la demande est formée, est-ce qu'il y a de l'inconvénient à déclarer l'existence du contrat cl à le faire exécuter? Le commerce n'a rien à gagner à des désaveux qui ont pour cause, ou le désir de s’attribuer exclusivement des profits qui devaient être partagés, ou de sc soustraire JB pwlj des dettes communes ; et c'est satisfaire A

l'équité, l'équité qu’il ne faut jamais négliger dans les matières commerciales, que d'empêcher ces résultait (Add. Taortoifo, n° 226).

513. C’est un devoir pour le juge d’apporter dans l'appréciation des faits la plus grande circonspection. Ce serait mal comprendre ia loi que de considérer comme des aveux des déclarations susceptibles de sens divers, ou d’autoriser sur des énonciations vagues des enquêtes toujours dangereuses. 11 faut que l'impression qui résulte des documents et des pièces soumises au juge soit tellement forte, que l’unique objet de la preuve testimoniale soit de confirmer une conviction déjà formée; que de toutes les circonstances, pour ainsi dire, sorte la preuve de la société litigieuse. Il ne faut pas donner aux parties trop de facilités pour échapper aux conséquences de la faute qu’elles ont commise en ne rédigeaut point d’acte écrit.

Du reste, l’appréciation des commencements de preuve par écrit appartient souverainement au juge du fait. La loi se borne à fixer le caractère légal du commencement de preuve par écrit; elle en abandonne l'application à la conscience des tribunaux. Dès qu’un écrit est représenté, émanant de la personne à laquelle on l'oppose ou de ses auteurs, les tribunaux en peuvent tirer toutes les conséquences qu’ils jugent convenables. C’est à eux de reconnaître le lien qui rattache l'écrit à la convention alléguée, de rechercher le degré de vraisemblance des faits , et de décider s’il y a matière à enquête. L’écrit le plus insignifiant en apparence peut tirer de la situation des1 parties une importance extrême. Isolé des circonstances qui l’ont accompagué, ce n'est rien peut-être; c'est un fait grave entouré de ces circonstances. Cest au juge de déméler les nuauces ; son pouvoir est souverain à cet égard , et quelque abus qu’il en fasse , la cour de cassation ne peut le réprimer. Tirer d’un écrit de fausses indications peut être on vice de logique; ce n'est pas une erreur de droit.

514. Duvergier cite et blâme un arrêt de la cour de Turin , du 10 avril 181 1 (Dalloz a., I. XII, p. 81),

ui a considéré comme formant un commencement

e preuve par écrit d’une société, un bail où les locataires avaient pris la qualité d'associés. Celte critique ne nous semble fias légitime. Rien assurément ne peutt rendre plus vraisemblable une société que le titre d'associé librement accepté dans un contrat avec des tiers : si l’on ne peut dire que c'cst une preuve suffisante , parce que l’expression employée par les parties peut sc restreindre au fait même du bail, cl que la société peut se réduire au bail, du moins on ne peut accuser le juge de manquer à la prudence, quand il veut éclaircir le fait. Les contractants ne sont pas fondés à sc plaindre de ce que le juge, appliquant aux mots leur signification légale, cherche, par les moyens dont il dispose, à constater si l’emploi de ces mots est le résultat de l'erreur, ou s'ils n’ont servi qu'à la manifestation volontaire d'un contrat existant. La preuve testimoniale a ses dangers , mais il n’est pas sage de s’eu effrayer au point de laisser à la mauvaise foi tous les avantages.

515. A cet arrêt nous en ajouterons un seul, sanctionné par la cour 6upréme. La cour de Montpellier a jugé, le 23 mai 1833, que le consentement prête à ce qu’un tribunal de commerce nommât des arbitres , constituait une reconnaissance de ia société . quoique précédemment elle eut été déniée. Cet arrêt est conforme aux principes. La juridiction arbitrale n'a compétence que pour juger les contestations nées entre associés, de la société; donc nommer des arbitres sur la provocation d'une partie qui prend le litre d’associé, ou, ce qui revient au même, consentir à ce <ju'u« Jribuital (K* commerce le» nomme, c’çet re*

UELABÜLE. — IÛIU1E DES ACTES DE SOCIÉTÉ. AH'f. 39, 40, 41. N* 316-317. 383

connaître qu’il existe une société, el que de celle société résultent des dissentiments. Le consentement n’a pas d’autre explication possible : c'est un aveu formel.

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 22 juillet 1834 :

« Attendu que le jugement de première instance constate, eu fait, que le demandeur en cassation avait donné son consentement à ce que le tribunal de commerce nonunàt des arbitres pour former le tribunal arbitral auquel l’article 81 du code de commerce attribue exclusivement la connaissance des contestations qui s'élèvent entre associés et pour raison de société ; et qu’en tirant de ce fait ainsi reconnu la conséquence que le demandeur en cassation avait acquiescé au jugement frappé d’appel, et, par cet acquiescement, s’était rendu non recevable dans ce même appel , la cour de Montpellier n’a pu violer aucune loi. » (Dalloz, XXXIV, 1,3051.)

Ces exemples suffisent pour montrer de quelles applications est susceptible la doctrine que nous exposons. Il faut que les faits, les écrits dans lesquels on cherche la preuve de la société aient avec le contrat une liaison intime, nécessaire, directe. Nous répétons que les tribunaux ne doivent pas trop aisément relever les parties des conséquences de la faute quelles oui commise. La loi leur prescrivait de rédiger un acte écrit , elles en ont méprisé les commandements : il est juste qu’elles portent la peine de leur négligence.

516. Mais si tel est le motif des difficultés dont il faut entourer l’action tendante à remplacer l’acte écrit, exigée par l’aiiicle 39 du code civil , il en résulte que les tiers sont dans une situation différente. On ne leur peut imputer aucune négligence; il convient donc, quand les parties dénient la société, qu’ils puissent la prouver par tous les moyens qu’autorise la loi commerciale. Si celle solution a paru susceptible de controverse quand il s’agit de sociétés civiles , elle a été acceptée par tout le monde, en fait de sociétés commerciales en nom collectif ou cil commandite. Les tiers ne peuvent être punis d’une faute qui ne leur appartient pas; leurs droits ne peuvent être diminués parce que les parties se refusent à produire l’aclc qui constate la société. Ainsi l’ont décidé les cours de Lyon (30 juin 1827; Dalloz, XXVI II, 2, 78), de Rouen (0 avril 1822), de Bordeaux (18 juillet, 14 décembre 1840; Dalloz, XL, 2, 210 ; XLI, S, 20j) ; ainsi l’a décidé la cour de cassation cile-mémc (25 novembre 1812 ; Dalloz, XII, p. 1 12, n° 1 ).

L'arrél de Rouen est fondé sur les motifs suivants :

* Qu’il serait injuste d’interdire à des tiers de prouver par témoins, môme sans commencement de preuve par écrit, l'existence d’une société entre des personnes qui, par négligence ou k dessein, n’auraicnl pas dressé d'acte, ou qui, l’ayant dressé, ne voudraient pas le montrer;

« Que le code de commerce , après avoir ordounc la rédaction par écrit des actes de société , el ('enregistrement au greffe des tribunaux de commerce , déclare que le défaut de ces formalités ne peut cire opposé au tiers par les associés;

« Que ccs associés ne peuvent donc s’armer contre les tiers de la nullité dérivant du l’inobservation des obligations que la loi leur impose, pour se dispenser d'exécuter leurs engagements exprès ou tacites ;

« Que vainement la veuve Larcher prétend que Legrand d'avant pas connu (egalement la société qu’il allègue , il na pu contracter avec Culcy sur la foi de ion existence ;

* Que s’ila réellement existé une société entre la

veuve Larcher et Culcy, il serait injuste de priver Legrand des droits qui pourraient en résulter en sa faveur;

« Que si cette société est établie, la dame Larcher sera réputée s’élrc soustraite aux formalités que la loi prescrivait, dans l'intention de les tromper;

« Que l’existence d’une société non constatée par écrit, peut être prouvée non-seulement par témoins, mais encore par tout autre mode de preuve que la loi autorise. »

Ces arrêts sont la conséquence et la sahetion de l’article 42 du code de commerce. Du moment , en effet , que le défaut d’aucune des formalités que règle cet article ne peut être opposé aux tiers par les associes, il en résulte qu’à leur egard, c'est le fait cl non les actes qu'il faut considérer. Si, lorsque les parties ont rédigé un acte écrit , mais ne l’ont pas rendu public , selon le vœu de la loi commerciale, clics pouvaient exiger du créancier qui réclame les effets de la société, qu’avant de faire entendre des témoins , il produisit un commencement de preuve par écrit, elles profiteraient évidemment de l’inobservation de la loi. Elles tireraient avantage d'une circonstance qui leur est toute personnelle , pour se soustraire à leurs obligations ; l’article 42 serait violé.

En principe donc, les tiers sont autorisés à prouver par toute espèce de voie, par les présomptions même, l'existence des sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite dont ils se prétendent créanciers (A(l«l. Troplorg, n** 229, 230).

517. Mais ne serait-cc pas étendre l'application de ce principe bors de toute limite que d'admettre le tiers, en quelque situation qu’il sc trouve , à la preuve testimoniale de la société qu’il allègue? Suffira-t-il qu'il articule qu’une société a existé, pour qu’imroédiatemenl la barrière s’abaisse devant lui? Ccci mérite explication.

Deux cas peuvent sc présenter : ou les titres dont le tiers est investi ne constituent qu'une dette person-, nclle au commerçant qui les a souscrits; ou leur contexte indique un engagement social.

Dans le premier cas , on ne peut , à moins de circonstances particulières, autoriser le créancier à prouver par témoins que son débiteur était membre d’une société commerciale, et s’il fait la preuve, lui conférer des garanties sur lesquelles, en traitaut, il u’avait pas compté.

C’est , en effet , un principe constant que la société, lorsque son existence a été régulièrement constatée , n'csl engagée qu'aulanl que le titre est revêtu de la raison sociale, ou que, par ses énonciations, il atteste qu’il a été souscrit dans l'intérêt et pour les affaires de la société. Lorsque l'un des associés en nom collectif, mémo gerant, signe des effets de commerce en son nom personnel , et sans indication qui les rattache à l’être moral, la société n’est pas obligée. Le créancier qui s’est contenté de la garantie personnelle du souscripteur, ne peut changer sa condition , en étendant à la société dont son débiteur fait partie, scs réclamations. Nous avons montré que celle faculté lui serait refusée même alors que le souscripteur des billets en aurait appliqué le fonds à l’extinction des dettes sociales, parce que le débiteur était libre d’en faire tel usage qu'il jugeait couvenablc, sauf à compter plus tard avec scs associés, parce que des faits qui sont dans la volonté exclusive de celui-ci ne peuvent transformer les litres el y attacher des effets qu'ils ne comportaient pas quand on les a créés.

Or, pourquoi ce qui n'csl pas permis quand la société sc prodoit au grand jour, serait-il autrement envisagé , quand clic est demeurée obscure, ignorée