DELANGLE. — FORME DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 39. 40, 41. N

du public , dépourvue loul au moins de la notoriété legale? Est-ce que dans un cas comme dans l'autre, le créancier ne s’est pas contenté de la solvabilité personnelle du signataire des engagements? Est ce qu'il n'a pas suivi sa Toi? Est-ce qu’il peut raisonnablement alléguer que des garanties sur lesquelles il avait compté lui ont été enlevées? Est-ce qu'enfui l’application présumée des fonds à une société inconnue au moment du prêt peut engendrer d’autres résultats que le même fait aulbenliquemcul prouvé, quand il s'agit de sociétés régulièrement constatées?

On répond que la fraude fait exception à toutes les règles; que lorsqu’elle est articulée , la preuve testimoniale est de droit ; cl c’csl en cfTet un des motifs de l’arrêt de la cour de Llouen que nous avons cité.

Si l’on veut dire que les associés qui ne donnent pas à leurs conventions la publicité réclamée par tes articles 50 cl 4:2 du code de commerce font une fraude à la loi , ce langage est vrai ; niais la question d'est pas là : il ne s’agit pas de savoir s'il fallait écrire | et publier la société ; mais si le litre souscrit d’un nom individuel autorise une action sociale ; et ce qu'il faut démontrer, dès lors, ce n’est pas que des associés sont coupables d’infraction à la loi , mais que si le créancier n’a pas la société pour obligée , c’est le résultat d’une fraude ; en d’autres termes, que sans les manoeuvres pratiquées envers lui pour dissimuler l'existence de cette société, il n'aurait jamais accepté un engagement individuel. En ce cas seulement, et h celte condition, il y aurait l’allégation de fraude, qui , selon l’article 1353 du code civil , autorise toujours la preuve testimoniale. Mais demander à prouver l'existence d'une société , quand on n’a pas voulu avoir la société pour débitrice , quand ou n'a pas traité avec elle ; quand librement, volontairement, on a accepte un engagement individuel , et que les garanties sur la foi desquelles on a contracté sont entières, c’csl une prétention inadmissible; le fait démontré, la condition du créancier ne pourrait légalement être modifiée. Que servirait-il donc de l’autoriser à des enquêtes dont il ne peut tirer prolit?

Vainement dirait-on qu’il y peut avoir profil , en ce sens que la société prouvée, le créancier a le droit de réclamer la part afférente à son débiteur dans les fonds de la société. Ce motif ne peut justifier faction, car ce n'est pas dans ce but qu’elle est exercée. C’est pour atteindre et grever la société , qu'un demande à la prouver; c'est pour substituer à faction individuelle faction collective cl solidaire; au lieu d'un debiteur, en avoir plusieurs; au lieu de la solvabilité d'un seul, une solvabilité plus ample. L'objection, vraie d’ailleurs en elle-même, est donc inapplicable à la difficulté.

En général, on abuse du mol de fraude. Que, dans tous les cas où les cléments d’un contrat som vicieux, lorsque le consentement de l’une des parties a etc surpris par dol ou déterminé par une erreur, on l’autorise à prouver par témoins le dol ou l'erreur dont elle est victime, pour quelle puisse briser le contrat , ou exercer dans leur plénitude des droits illégalement restreints, c'est une nécessité qu'il en soit ainsi ; on ne peut pas exiger qu'elle rapporte la preuve écrite de faits qui ne laissent jamais pareille trace; et comme à côté de la preuve se place un résultat immédiat, la réparation du dommage causé , ou en comprend futilité.

Ainsi , un créancier a reçu des effets souscrits d’un nom social; c’est en considération de la solvabilité des associés qu’il a donné son argent; l'échéance arrive; lion seulement la société ne paye pas , mais les associés déclinent ce litre , cl soutiennent que u’ayanl jamais ou de rapport» sociaux avec le signataire des

engagements, aucune poursuite ne peut être exercée contre eux. Que le créancier, qui a traité sur la foi publique, demande à prouver la société; qu’à cet effet, ii ail recours à la notoriété, aux présomptions, aux témoins, nul ne lui peut disputer ce droit, car il a clé trompe; car, sans la fraude pratiquée contre lui, il n'aurait pas prête; car, s’il fait la preuve, Il ressaisit tous les droits qui naissaient de son titre. Le droit, en ce cas, cl l'utilité se confondent.

Mais qu’une omission , isolée de toute aggravation , soit considérée comme une fraude, et qu'un créancier en veuille tirer le privilège de transformer son titre , de l'amplifier, d’y attacher des effets qu'il ne comporte pas, en thèse générale, cela n’est pas legal.

Il peut, sans doute, se présenter des cas où les faits appellent une solution différente; car les combinaisons de la fraude sont iùflnies; et sous les mêmes apparences peuvent se cacher des intentions bien differentes. Mais ce ne sont que tics exceptions qui ne peuvent absorber la règle. Le droit et la raison ne permettent pas que le créancier qui s'est contenté d'un engagement individuel , étende à une société qu’il n’a pas connue scs poursuites et scs réclamations. Sa condition ne peut pas être meilleure que celle du créancier qui , traitant avec le gérant d'une société en nom collectif dûment publiée, a reçu volontairement un effet souscrit du nom de ce gérant. L’action ne peut s’adresser qu’à la personne du souscripteur.

Qu’on se pénètre aussi de cette observation. Quand un engagement est revêtu de la raison sociale , il y a présomption légale qu’il a eu pour objet l'intérêt collectif; la société est obligée. Quand l’associé l’a souscrit de son nom personnel, et que nulle indication ne supplée à l’absence du nom social , la présomption cesse; on suppose que le souscripteur a traite dans son intérêt individuel ; il est seul obligé. Avec le système que nous combattons, celte théorie est renversée de fond en comble. Par cela seul que la société n’a pas etc constatée par écrit, ou que l’acte n’a pas été rendu public, tous les engagements individuels deviennent des engagements sociaux; il y a présomption légale que la société a profilé de tous les emprunts; elle est tenue de dettes que non-seulement elle n'a pas autorisées, mais qu’elle n’a pas connues, qu’elle n'a pas dù connaître, puisqu’elles n'avaient pas de rapport aux affaires communes..., évidemment les conséquences dépassent la faute que les associés ont commise.

Que la société soit obligée , si le créancier prouve que le secret dont elle s'entoure est une fraude , et qu’il en a souffert, rien n'est plus juste assurément; la peine doit s'étendre à tous ceux qui pratiquent la fraude. Mais qu’une simple omission convertisse eu dette sociale une dette particulière, la loi sainement entendue ne saurait le permettre.

Si les litres soûl souscrits d'un nom social, ou que de la leueur de l’engagement il résulte qu'ils concernent une société , le créancier peut , ainsi que nous l’avons exprimé, recourir à tous les genres de preuves autorisées par la loi commerciale pour établir l'existence de la convention. Nous eu avons donné la raison : la dénégation de la société est une fraude dont le but csl d’enlever au créancier les garanties sur la loi desquelles il a contracté ; or , selon les principes généraux du droit , il peut recourir à la preuve testimoniale , aux présomptions , à la notoriété , à loul ce ui peut démontrer que le fait dont l’apparence a cicnniné son consentement existe réellement, et que ceux qui le contestent ont la volonté de tromper.

5I&. Telle est donc lu règle générale : le créancier porteur d'un engagement social peut prouver par le-

DELANGLE. — FORME DES ACTES IlE SOCIÉTÉ. ART. 59, 40, 41. N» #19-#24.

moins l'existence de la société. Mais cette régie n’enclialnc pas la conscience du juge; il n’est pas forcé de l'appliquer dans tous les cas qui se présentent. On conçoit , en effet, que la forme du billet peut être le résultat d’un concert frauduleux entre le souscripteur et le créancier , ou même, que pour attirer la confiance, cl sc créer une apparence de solvabilité qu’au- Ireinenl il n’aurait pas eue, le souscripteur, au risque d'un procès criminel , ait revêtu ses engagements d'une raison sociale. C'est au juge de peser avec scrupule toutes les circonstances, de consulter les vraisemblances , la moralité respective des parties , les rapports établis entre elles , la cause des dettes dont le payement est réclamé, et de ne prononcer qu'nprès mur examen.

Comme le dit avec raison l'ardcssus , la preuve de la société doit reposer sur des faits personnels à celui contre qui elle est dirigée ; car de ce que Pierre aurait signé un billet sous la raison Pierre et Paul, il ne faudrait pas conclure que ce dernier est associé de Pierre , s'il n'en existait pas de preuve plus directe.

Une société sc révèle toujours par quelques actes extérieurs : on s’associe pour spéculer ; les spéculations laissent des traces. Une énonciation des livres, un compte, une facture, une lettre, peuvent jeter sur les faits une vive lumière; le juge ne doit rien négliger. S'il doit protection au créancier qui se plaint de la fraude, il doit à l’intérêt contraire égale protection. Un associé peut dissimuler le contrat qui le lie, dans le désir de se soustraire à l'obligation de payer des dettes communes; mais ne peut-il pas arriver qu’un négociant soit victime d’uu concert odieux, cl que sans autre fondement que la parole de témoins corrompus, il soit obligé de payer les dettes d’une société qu’il ne connaissait même pas? Les tribunaux de commerce ne doivent jamais oublier que , si la preuve testimoniale est necessaire, elle ne peut cependant être admise qn’avec mesure. Il ne faut pas qu’elle devienne l’auxiliaire de coupables spéculations sur la fortune d’autrui.

519. La cour de Bordeaux , dans les deux arrêts que nous avons rappelés, a sagement appliqué ces règles. Après avoir posé en principe que les tiers peuvent établir l'existence des sociétés en nom collectif, soit à l’aide de simples présomptions, soit par la preuve testimoniale, clic donne gain de cause nu créancier, daus le premier cas, parce que la plupart des lettres qu’il produisait portaient la signature collective des deux associés; qu’elles étaient écrites daus un intérêt commun ; — que sur l’assignation donnée aux associés devant le tribunal de commerce pour obtenir contre eux une condamnation solidaire, ils avaiont reconnu par leur acquiescement la légitimité do la réclamation;

Dans lo second, parce que les circulaires énonçaient la société, et que la nature des opérations prouvait assez qu elles avaient eu Ucq dans un intérêt commun.

L'arrél de la cour de Lyon est fondé sur des circonstances semblables.

Au surplus, dirons-nous en terminant sur ce point, on ne peut, de ces exemples , tirer que des conseils. Le juge a l'appréciation souveraine des faits, cl quelque usage, quelque abus môme qu’il fasse de son droit, scs decisions n’encourent point la censure de la cour de cassation. Il peut impunément clcndrc l'application du priucipc que la jurisprudence a consacré.

5*10. Si la société en nom collectif ou en commandite est constatée par acte public, l’actc, pour être valable, doit cire conforme à la disposition de l’article 1517 du code civil,; si, par l'incompétence ou l'incapacité de i’officiçr public, ou par défaut de forme, il

perd les avantages de l'authenticité , mais qu'il soit signé de tontes les parties , il vaut comme écriture privée.

Si la société est constatée par un acte sons seing privé, l’acte n’est valable qu’aulant qu'il a élc fait en autant d’originaux qu’il y a de parties avant un intérêt distinct, cl que chaque original contient la mention du nombre des originaux qui ont été faits.

521. La loi veut qüe chaque partie ait egalement en main la preuve de la convention et qu'elle no puisse être à la discrétion des autres contractants. Ainsi, dans la société collective, chaque associé doit avoir un original de l’acte. Dans la société en commandite, il suffit que deux originaux aient clé faits, l’un pour les gérants, l’autre pour les commanditaires ;

« Attendu, dit un arrêt de la cour de cassation, du 20 décembre 1850, que, dans une société en commandite, il y a deux intérêts distincts, celui des gérants qui administrent , celui des actionnaires à raison de leurs mises de fonds ; que ces actionnaires, entre eux, ne représentant qu’un intérêt commun, l’acte social sous seings privés auquel ils ont appose leurs signatures, n’a pas besoin d’être fait eu autant de doubles qu’il y a d’individus signataires; qu’il suffit qu’il y en ail doux , l’un pour les gérants, l’autre pour les associés commanditaires (Dalloz, XXXI, 1, 26). »

522. Si le nombre des originaux n’a pas été mentionné, la nullité est couverte par l’exécution donnée à la convention.

523. Il y a toutefois une exception i ces principes. Si la société est formée entre un père et l’un de ses enfants, quelle que soit la sincérité des stipulations, elles ne sont opposatdcs aux autres successibles qu’aulant qu’elles ont été consignées dans un acte authentique. C’esl la disposition expresse de l’arliclo 881 du code civil.

Peu importerait donc que l’acte sous signature privée, dans lequel les parties ont dépose la preuve du contrat qui les lie , cul été enregistré , rendu public par l’affiche au greiïe du tribunal de commerce, et notoirement exécuté , l'enfant associe n’en serait pas moins obligé de rapporter à la succession paternelle tous les profits qu’il aurait retirés de la société. L’authenticité est une condition substantielle de la validité des associations entre le pcrc de famille cl l’un de ses héritiers.

La cour de Montpellier ayant jugé le contraire, le 16 août 1838, son arrêt a étc*cassé, le 26 janvier 1842, au rapport de M. le conseiller lluperou :

« Vu les art. 884 cl 1317 du code civil ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de cet article 831, lorsqu’une société a existé entre le défunt et l'un de scs heritiers, ce dernier n’est dispense du rapporta raison des avantages qu'il a pu retirer de son association avec le défunt, qu’autant que les conditions en ont été réglées par acte authentique; et qu’aux termes de l’article 1317, l’acte authentique est celui qui a clé reçu par des officiers publics, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été passé, cl avec les solennités requises :

« Attendu, en fait, que les conditions de l'association n’ont clé réglées que par acte sous signature privée; d’où il suit qu’eu dispensant ce dernier du rapport , à raison des avantages qu’il a pu retirer de celle association, la cour royale üc Montpellier a violé les articles précités. n (Sirey, 1812, 1, 114.)

524. $ 2. gluant aux sociétés anonymes, les conditions de leur existence diffèrent essentiellement de cc qu’on vient de lire ; clics ne peuvent, selon l'article 40, cire formées que par des actes publics.

Il est assez difficile de comprendre futilité de celle

DE LA Mi LF.. — PLU LICITE DES ACTES DE SOCIETE. AllT. 42.

prescription. La société anonyme n'cxislc légalement, qu’antanl qu'elle a etc autorisée par le gouvernement, et que l'ordonnance d'autorisation a été pendant trois mois aflichée avec l’acte de société. C'csl à celle condition qu'elle peut être opposée aux tiers; et que les associés, s'ils sont poursuivis, peuvent réclamer l’application des articles 32 et 33 du code de commerce.

Or, qu'importe que la société soit constatée par uri acte sous seing privé? Ccl acte n’est pas à la disposition des parties , elles n'y peuvent apporter aucun changement d'aucune sorte ; et indissolublement attaché à l’ordonnance royale , il ne peut pas plus subir d'alteration que l’ordonnance elle-même. L’insertion au Bulletin des lois est la plus authentique cl la plus sûre constatation qui sc puisse imaginer.

Cependant la loi exige uu acte public; la société anonyme ne peut pas être autrement constatée, et c'est la première formalité qu’il faut remplir avant de s'adresser au gouvernement. Elle est la condition de l'autorisation.

Si les parties n’obeissent point à la loi, il n’y a pas de société anonyme vis-à-vis des tiers; les associes sont réputés associés en nom collectif, et, en cette qualité, tenus solidairement des dettes sociales. Le privilège accordé à l’associé anonyme de n'étre passible que de la perle de son intérêt est une exception qui ne peut pas être séparée des rails auxquels elle est attachée par la loi. Quaut aux associés entre eux, comme déjà nous l'avons exprimé, rien ne s'oppose à ce que la convention reçoive son effet ( A tld. Tboplojig, rr 332).

525, 5 3. L’article 41 du code de commerce repro-

duit, pour l’appliquer aux sociétés, la règle consacrée par le droit civil, qu'aucune preuve par témoins n’est admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors bu depais les actes, encore qu’ii s'agisse d'une somme au-dessous de 130 fr.

Les parties ont dû insérer avec soin toutes leurs conventions dans l’aclc constitutif de la société; elles ont dû y tracer nettement la loi qu’elles entendaient s’imposer pour l’avenir. Telle est du moins la présomption légale. Comment donc permettre qu’à l'aide de la preuve testimoniale, elles augmentent leurs droits ou diminuent la somme de leurs obligations?

A quoi servirait-il de rédiger des actes et même de leur conférer l'authenticité , si leur exécution ne. devait pas être invariable? Ainsi , uu gérant ne serait pas admis à prétendre qu’en outre du salaire qui lui est assuré, il peut exercer un prélèvement sur cerlaines recettes; ou que. selon les cas, il doit être exempt des dettes, lorsque ces stipulations ne sont pas écrites dans l’acte. Il ne pourrait pas davantage soutenir que la dissolution de la société, dont le terme n'est pas révolu, a été verbalement arrêtée (arrêt de Bordeaux du 13 janvier 1827 ; Dalloz, XXVIII. 2, 203). L’aclc est la seule règle qu’il faille consulter pour fixer les rapports sociaux. (La loi du 22 frimaire an VU, art. 83, $ 3, n° 4, assujettit à un droit fixe de U fr. « les actes de société qui ne portent ni obli*- *< galion, ni libération, ni transmission de bieus meu- « blés ou immeubles entre les associés ou autres per- « sonnes, et les actes de dissolution qui sont dans le ■■ meme cas. ») (Add. Tropiûkg, n° 200 !•.)

Art. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, doit être remis dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans diters arrondissements, la remise, la transcription cl l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissemeut.

Ces formalités seront observées, à peine de nullité, à l’égard des intéressés; mais le défaut d’aucune d’elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés (1).

RÉDACTION COMPARÉE DIS DIVERS PROJETS

projet de tx commission »c GOUVERNAIENT. — Art. 23. L'extrait des actes de société doit tire remis , dans le délai de quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel sont établies la maison ou les maisons du commerce social , pour être transcrit sur le ngistre et affiché dans la salle des audiences (a).

projet de la coamixsion oi rEvision. — Article additionnel. En cas de contravention aux art. 22 et 24, l'acte primitif de la société continuera d’être valable à l'égard des créanciers de la société ; et les associés, même les commanditaires, seront solidairement condamnés à une amende qui ne pourra être moindre du dixiéme de la mise de fonds (6).

(I) Teste de la loi française modifiée par la loi du 3i mars t833 :

■ (/extrait dci acte* de société en nom collectif et co co roman- ] dite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dan» lequel est établie |a maison du commerce social, pour être tramerit sur le regutre, cl affiché, pendant Iroia nioii, dam la salle de* audience*.

«Jji la soatui a plusieurs maisons de commerce, située* dan» divers arrondissement*, la remue, la transcription et l'affiche do col extrait seront faite* au tribunal de commerce de chaque arrondiisement.

* Cîjatjn© innée, dam la première quinzaine de janvier, le»

tribunaux désigneront, au chef-lien de leur ressort, et, h leur défaut, dan* la ville la plu» rohine, un ou plusieurs journaux ou devront élrc insérés, dans ta quiuzaiuc de Jour date, le* extrait* d'acte* de société en nom collectif ou en commandite, cl régleront le tarif de l'impression de ce* entrait*.

« Il sera justifié de celte insertion par un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire, et coregritrd dans lot trais mois de sa date/

* Ce» formalité* seront observée», à peine de nullité, I Tégint dp» intérwsc* ; mai* le défaut d’aucune d’elle» ne jpedrra {Ire «p* pesé à de* fier» par le* aw'Wlé», •

DELANGLE. -. PUBLICITÉ DES ACTES l)E SOCIÉTÉ. À Ht. 42.

projet discuté au consul d'état. — Art» 40. L'extrait de» actes de société doit être remis , dans le délai de quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l* arrondissement dans lequel sont établies la maison ou les maisons du commerce social , pour être transcrit sur te registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences (c).

(a) OBSERVATIONS DBS TBIBVNAVX DI CAMATtO*

*T D A* MX.

Tbib. dk cassation. — Art. 23 , dernier paragraphe à ajouter :

« Si une société transporte sa maison d'un arrondissement de tribunal de commerce dans un antre, ou si cite en établit une dans un nouvel arrondissement , la même formalité doit être remplie dans les quinte jours de Is translation ou du nouvel établissement. »

Tbis. d'Aoev. — Art. 23. ... Et affiché dans la salle des audiences.

C« ne Aérait qu’une vaine formalité, si l'affiche pouvait échapper aux jeux ou être facilement enlevée : il faudrait ajouter, dans un tableau à ce destiné.

La sanction des dispositions de cet article n'est point suffisante ; les inconvénients résultant de leur inexécution sont tels qu'il conviendrait d'ajouter à la peins portée en Par* ticle 396 celles qui sont prononcées par l'édit de 1673,

Tbib. de Toulouse. — Art. 23 et 24. Assurer l'exécution de ces articles par une amende, et charger le commissaire du gouvernement ou la régie de l'enregistrement de poursuivre, cp cas de négligence, les associés qui auraient agi notoirement en cette qualité, néanmoins après no avertissement préalable.

Tria. n'Aix. — Art. 23 et 21. Ces articles manquent de sanction, puisqu'ils ne déterminent pas les suilcs qu'aura leur inobservance.

Ce vice est essentiel. Toute loi qu'on peut violer impunément est sans effet; elle devient mauvaise , parce qu'elle donne lieu A l'arbitraire, «i la peine dé l'inobservance est livrée A la prudence du juge.

On propose de faire suivre ces deux articles d'un troisième, qui serait le 20», et qui porterait :

• En cas d’inexécution des deux précédents articles, les sociétés auront leur effet i l'égard des associés, leurs veuves, successeurs ou ayants cause; mais elles n'en produiront aucun vis-à-vis du tiers et- à son préjudice. «

Ta»», m Bobdbaok. — Art. 23. Cet article prescrit le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, do l'extrait des actes dé société.

La même obligation élail imposée par les anciennes lois; mais leurs dispositions, i cet égard, étaient tombé es en désuétude. Il est cpoiUot que très-peu de commerçants effectuaient ce dépôt.

Four que la même injonction ne devienne point illusoire i l'avenir, comme elle 1*a été par le passé, nous pensons qu'il ne suffit pas de prescrire ces formalités; il faut encore imposer une peine aux associés qui auront négligé de les remplir.

Tau. ni Pabis. — Les art. 23 et 24 concernent la frans cription sur les registres du greffe cl l'affiche des actes de société et autres y relatifs. La commission, d’après les observations faite* sur Fart. 6, propose de rédiger le commeoccment de l’art. 23 ainsi qu’il suit :

• LSçxtrait de* actes de société doit être remis, dans les dix jours de leur date, au greffe du tribunal de commerce, ou, à son défaut, du tribuoal du Heu où sont établies la maison ou les maisons du commerce social ; sinon au greffe de la municipalité, pour être transcrit sur te registre et affiché au lieu

iÔSWlVi.m .i «rwca I"! •

L'article du projet exige que les actes soient enregistrés au greffe du tribunal de commerce où sont situées la maison ou les maisons du commerce social ; ce qui est vexatoire pour les arrondissements de quelque étendue , et ne décide rien pour les arrondissements, enuès*gvand nombre, oii il n’existe pas de tribunal de commerce. La rédaction que l’on propose parait plus convenable A toutes sortes d'égards.

On a substitué au délai de qulnxaine celui de dix jours, comme dans l’art. 37. Ce délai est en quelque sorte consacré par l'annuaire républicain ; et dans Ici choses arbitraires, il faut mettre an moine de l'uniformité lorsqu’il est possible.

Le reste de l'article est bien» » •

Tbib. de Rode». — Art. 23 et 24. Ces «riieles ordonnent la transcription aux greffes des tribunaux de commerce, actes de société et de ceux de leur dissolution. L’art. SM met au nombre des présomptions de banqueroute le défaut du gel

enregistrement; cette disposition n'aura d’application qus dan» le cas de déconfiture de la société, cl alors elle donnera lien i une poursuite criminelle rulncuie pour le» créanciers, et sans succès, si on n’a contre les sociétaires faillis que celteprésomption, insuffisante en droit, pour prononcer contre eux les peines portées contre les banqueroutiers. Ces réflexions' déterminent i penser qu’une amende pécuniaire assurerait davantage l’exécution de ces deux articles.

Tmu. de Rêvais. — Art. 23 et 24. La cocn mission , sur Fobicrvation d’un de ses membres, propose un article intermédiaire qui prononce quelque peine, faute d’enregistrement (1) ou d'affiche de l’acte de société.

hile se fonde sur ce qne l'arl. 6 du litre IV do l'ordonnance de 1673 portail que les sociétés n'anraient d’effet, à l'égard des associés, leurs veuves, héritiers, créanciers et ayants cause, que du jour de l’cnregittrcmenl rt publication ; qu'a la vérité Jousse dit que celle clause n'est point observée A l'égard des associés, leurs veuves ou héritiers, mais qu'en la rédigeant autrement, elle aurait un principe de justice sévère qui çn assurerait l'exécution.

L’article intermédiaire proposé parla commission pourrait être ainsi conçu :

• Le défaut d'enregistrement et de publication dans le# termes de l’article précédent, ne pourra être opposé par les associés, leurs veuves ou héritiers; mais il pourra l'être contre eux par les tierces personnes, contre lesquelles les sociétés n'auront leur effet que du Jour de l'enregistrement et de l'affiche. *

Le tribunal, au lieu de l’article proposé par la commission, a été d’avis de la rédaction suivante s

• A défaut d'inscription au greffe du tribunal de commerce et de publication de l’acte de société dans les termes et délaie fixés par l’article précédent, oui ne peut contracter ni signer quelque acte que cc soit en nom social, A peioe de faux, »

Tbib. de Caen. — Art. 23. L'ordonnance de 1673, en prescrivant le dépôt des actes de société au greffe de la juridiction consulaire, paraît avoir considéré qu'il ne so. trouve pas partout des Juridictions de celle espèce. Quoique les tribunaux de commerce soient assez multipliés , il n'y en a pas dans tous les arrondissements ; et il serait bon de statuer qu’en cc cas l'enregistrement se fera au greffe du tribunal civil de l'arrondissement.

Tbib. de Douai.— Art. 23. « L’extrait de* actes de société doit être remis au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. •

Cet article semble supposer que tout le territoire de la ré-, , publique sera divisé en arrondissements de commerce , dont chacun aura son tribunal, et celte supposition semble autorisée aussi par l’article 424 ; si elle était fausse, et si quelques tribunaux civils de première instance devaient sur cct objet con»erver leur attribution actuelle, il faudrait, dans l'art. 23, indiquer aussi leurs greffes comme dépôts des actes de société.

Tbib. dk Nabcy. — Art. 28. L’expression de société, dans la première ligne, est trop générale ; il faudrait y ajouter i entre marchands et négociants, et pour affaires de commerce.

Il sérail peut-être convenable qu’un extrait des actes de société fût également remis au greffe du tribunal ordinaire, pour y être transcrit sur ses registres, ou du moins au greffe de la justice de paix où h maison de commerce serait établie , avec dispense de l'enregistrement au bureau de la régie.

OBSERVATIONS DES TBIBtNVAOX DS COMMERCE.

Tbib. d’Annoxay. — Art. 21. L’extrait des actes de société doit être remis, dans le délai de quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel «ont établies la maison ou Ici maisons du commerce social, pour être transcrit sur le registre cl affiché dans la salle des audiences, etc.

Les acte» de société déjà existants aont-ll* dans le cas

(il EomîiImMDl timifio ici InKrlioo l«r In rcfiilrc* <l« ,rt#> ». MMnCrrc. «

DF.I.ANGI.E. - PUBLICITÉ DES ACTES DK SOCIÉTÉ. ART. 4î.

d'étre également remis au greffe du tribunal? Dans quel délai doivent-ils ré 1 1 1 ?

Tri». d’Actlx.— Art. 33. Il faudrait une peine prochaine en cas d'inexécution de cet article, ou au moins que le commissairc frit autorisé à forcer le déprit, lorsqu'il connaîtrait une société établie par des actes quelconques . par exemple des lettres, des billets signés tel et compagnie. I.a peine portée à l'art. 336 est trop éloignée pour décider les sociétaires négligents.

Tris, ne Bruxelles. — Art. 33. Nous observons que dans les arrondissements où il n’y a point de tribunaux de commrrec, les extraits des actes de société devraient être remis, enregistrés cl affichés à la mairie ; cl quant à la désignation du montant des valeurs à fournir, nous pensons que celte désignation devrait seulement regarder le montant des fonds Versés dans les sociétés et maisons de commerce par les commanditaires. Nous croyons urgent de changer cet article, sans quoi l'on s'exposa ait à piovoqucr de nombreux actes de faux.

Trih. de Cordeaux . — Art. 33. Il est à propos d'ajouter â la fin de cet article : à peine d’amende contre tes contrevenants; et celte amende doit être fixée par la loi.

Tout article impératif doit prononcer une peine contre ceux qui y contreviennent.

Trib. ne Colmar. — Art. 33. Nous estimons que tous actes de société antérieurs au nouveau code de commerce, devraient être compris dans cet article.

Trib. du Gasd.— Art. 23. Il nous parait qu’il conviendrait que les sociétaires, etc., signassent aussi l'extrait transcrit sur le registre indiqué par l'article , conjointement avec le greffier, et qu'en cas d'absence d'un des sociétaires, il signât par fondé de pouvoiis par un acte authentique et notarié en brevet, qui resterait annexé au registre.

Cette mesure aurait le double avantage de rendre le registre plus authentique et certain, cl de déposer dans un dépôt public 1a signature dos sociétaires et la raison de leur maison de commerce.

Trib. de Moss. — Art. 93. L’article 23 ordonne sagement le dépôt, au greffe du tribunal, des actes de société : cette obligation devrait être imposée aux sociétés préexistantes à l'émanation du code , principalement dans ce département, où l’extraction des bouilles a donné naissance â une graude quantité de contrats de société.

Il parait que les raisons qui ont engagé â renvoyer pardevant des arbitres 1rs contestations d'associé à associé, devraient militer pour faire terminer de la même manière les contestations qui s'élèvent entre deux sociétés, contestations qui sont fréquentes dans les cantons où les extractions des mines ont lieu.

Trib. de Pairfol. — Art. 33. On ne peut voir qu'avec plaisir dans le titre des Société* , le renouvellement de la disposition de l'édit du commerce quant à la nécessité de la remise , enregistrement et affiche des actes ou polices des sociétés. Celle disposition avait été généralement négli- i gée, et il est du plus grand intérêt que tes sociétés soient connues, d'autant que les opérations du commerce peuvent en dépendre, et que celte sage précaution doit infailliblement accroître la confiance, qui, le plus souvent, serait trompée si les sociétés pouvaient demeurer entièrement ignorées.

Trib. dk Rlirs. — Art. 23. Il est indispensable d’imposer une peine pour le défaut d'enregistrement des actes de société au greffe du tribunal, autrement la loi sera éludée et tombera en désuétude comme par le passé. On ne doit pas prononcer la nullité, elle causerait un (rouble considérable : il faut donc une peine capable de forcer à l'exécution.

L’affiche de cet extrait, revêtu des signatures, a pour objet de faire connaître ce type au publie.

Les greffes, qui sont les dépôts naturels de tout ce qui intéresse la justice , ne sont fréquentés que par ceux qui ont un intérêt réel à prendre connaissance des objets qui y sont déposés.

Les salles d'audience sont fréquentées souvent par des oisifs, qui ne sc livrent à d'autre occupation que celle de faire des dupes.

Des signatures abandonnées à la vue de ces derniers, dans l'un de ces moments où toutes les attentions, hors les leurs, sont dirigées sur une question ou affaire importante soumise à la décision du tiihunal; ces signatures, nous sommes-nous dit, ne seront-elles pas exposé?» â être tellement observées par le malveillant, que le type en reste assez gravé dans sa mémoire pour les imiter et profiter du crédit de la société aux dépens des associés ?

Cette idée nous a alarmés, et nous avons pensé que pour

entrer dans l'esprit de la loi, dont l'crtl prévoyant veille autant à tintés él des avortés qu’à celui de ceux qui font des affaires avec la société, il convie mirait mieux que l'extrait d« l'acte de société, signé des associés, frit déposé en original au greffe, ou chacun pourrait en aller prendre connaissance, et que copie seulement de cet extrait frit affichée dans la salie des audiences, avec l’énonciation du dépél au greffe de l'Original revêtu des signatures.

Trib. de Hio*. — L'article 23 du titre III nous a paru entraîner un inconvénient grave , en ce qu'il éuonce que retirait des actes de société, dont la transcription est ordonnée sur le registre du greffe du tribunal de commerce, sera affiché dans la salle d'audience, revêtu de la signature des associés.

La signature de l'extrait de société par tous les associés, a pour objet de certifier la sincérité de l'extrait, et de donner à la justice le type du seing de chaque associé.

Trie, de Saivt-Malo. — Art. 23. Si l’on n’impose pas un# peine pour le défaut d’enregistrement des actes de société au greffe du tribunal, la loi qui l’ordonne tombera en désuétude comme par le passé. Mais il ne faut pas que celle peiuc soit la nullité.

Trie, de Strssboçro. — Art. 23. La stricte exécution du premier paragraphe do cet article pourrait être atteinte par une amende â prononcer contre les contrevenants.

Taie, de Soissoas. — Art. 23. La disposition de cet article sera éludée comme par le passé, si l'on n'inflige pas une peine à ceux qui négligeront de faire enregistrer les actes de société ; mais cette peiue ne doit pas être celle de nullité, qui pourrait frapper sur d'autres que les associés, particulièrement sur les créanciers de la société.

Tnia. nt T tais. — Art. 23. L’extrait des actes de société doit être remis, dans lo délai de quinzaine de leur date, au greffe, etc.

Lorsqu'il n'y a point de tribunal de commerce établi dans le lieu ou est située la maison du commerce social, le tribunal croit qu'il serait bon que l'acte de société frit enregistré, soit à la maiiic. soit à la justice de paix. Par ce moyen, ceux qui traitent avec la maison de commerce pourraient s'assurer, saus se déplacer, de l'existeuce do la société et du nom des associa s.