A) MOTIFS »E LA COMMISSION DE RÉVISION

Art. 33 et 34. Ce n'élait pas assez d'assujettir les sociétés aux formalités que ces deux arlicles prescrivent, la loi doit imposer une peine à ceux qui ne s'y conformeront pas. Nous avons réparé cette omission, et quoique les dispositions de , l'art. 39G du projet nous aient paru dans le temps une peine suffisante, nous avons reconnu que cette peine n'étaot applicable que dans le cas de faillite, U était justo qu'il y en erit une pour les autres cas.

Si la société a plusieurs maisons. — Observations des sections réunies du tribunal.

Art. 47. On remarque que celte disposition se rapporte avec celles énoncées au litre IV de l'ordonnance de 1673. Mais cette ordonnance avait réglé en même temps les droits de greffe, auxquels la formalité prescrite devait donner ouverture. Celle précaution, qui rassurait les sociétaires contre la crainte d'un déboursé trop considérable, rendait l'exécution de la loi plus facile et plus certaine ; il ost à désirer qu'une mesure également prévoyante et paternelle soit prise pour toutes les formalités judiciaires qui soot nécessaires à la validité des actes commerciaux. Les sections réunies en forment le vœu et se réservent de l'exprimer d'une manière plus générale cl plus étendue â la fin de leur procès-verbal.

Quant A la rédaction de l'article, on s'est arrêté sur les mots au greffe du tribunal de commerce dans lequel sont établies la maison ou les maisons de commerce.

Celle phrase suppose bien plusieurs maisons de commerce, mais elle semble supposer aussi toutes ces maisons situées dans l'arrondissement d'un seul tribunal ; cependant il peut arriver quo chacune appartienne au ressort d’un tribunal différent.

On propose de signaler plus expressément ce cas par les terme* suivants :

* L'extrait des acte* de société en nom collectif et en commandite doit être remis , dans le délai de quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce d« rarrondisscmeul