DKI, ANGLE. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART

dans lequel Ml établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

• Ül la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et 1’affiebage de cet extrait seront faits ay tribunal de copi* merco de chaque arrondissement.

• Ces formalités seront observées, à peine de nullité des actes, à f*égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par des assoçiét. •

À peine de nullité à l’égard de» intéressé». — Motif» de celte distinction.

Meruv demande s'il est dans l'intention de la section d’exclure la faculté de prouver par témoins une association qui n'aura pas été constatée par écrit.

Rbckaod (de Saint-Jean-d'Angely) répond que la preuve par témoins 11e doit pas être admise dans ce cas ; que cette opinion est celle de tous les commentateurs.

Merlix objecte que, d'après la jurisprudence universellement reçue, la preuve par témoins est admissible à l’effet de prouver une association, dès qu’il en existe un commencement de preuve par écrit ; que celle doctrine est consacrée par les arrêts des parlements, de l'ancien conseil d'État et de la cour de cassation.

Régnait» (de Saint-Jean-d'Angely) dit que, pour justifier qu'U n'a rien hasardé dans ce qu’il a avancé sur l’opioion des commentateurs, U croit devoir mettre sous les yeux du conseil celle de Pun des plus célèbres. Voici comment Jousse s’exprime .-

<* Cette disposition est conforme à celle de l’article 2 du titre XX de l’ordonnance du mois d’avril 1807; c'est pourquoi ceux qui font ensemble une société doivent avoir soin d’écrire, dans Pacte qui l'établit, toutes les conventions qu'ils veulent qui soient exécutées ; car c'est là la loi qui doit régler les partie*; et fils jugent à propos, dans la suite, d'y faire quelque changement , U faut qu’ils expliquent leur intention par un nouvel écrit. •

H y aurait de l'inconvénient à renverser nnc doctrine aussi bien établie , lorsqu'elle n’cxcite pas de réclamation; Il y en aurait aussi I proscrire positivement le système de Meritn, parce que, dans quelques circonstances , rares à la vérité , mais qui cependant peuvent se présenter, l'exclusion de la preuve par témoins forcerait peut-être de juger contre la justice.

L'archichancelier pense que l'article, qui ne règle que les cas les plus ordinaires , aura l’avantage d’empêcher qu'un citoyen ne se trouve associé par fraude et à son insu ; mais que. dam PappHcation, il pourra aussi quelquefois faciliter le désaveu frauduleux de l'associé qui cherchera à se dégager d'une convention purement verbale.

Ce danger n'existait pas autrefois, parce que les tribunaux de commerce étaient des tribunaux d’équité. Aujourd'hui, au contraire, et dans le système qui tend à tes lier par des règles précises, il faut avoir soin de leur ménager quelque latitude; car si la loi prévoit tous les cas, les juges ne pourront plus se déterminer, dans aucun, par des motifs de pure équité ; leurs Jugements seraient cassés.

Régna c» (de Saint- Jean-d’Aogely) dit que s'il a bien compris l’opinion de Merlin, elle ne tend pas A permettre de prouver par témoins l'existence de l'acte de société, mais seulement un fait qui explique cet acte. Par exemple, lorsqu'il s’agira de Juger si une personne, qui n’est pas dénommée dans l'acte, a néanmoins été mise postérieurement au nombre des associés, la signature qu'elle aura donnée sous la raison sociale, et la part qu’elle aura prise aux opérations de la société, pourront servir à établir ce fait.

Merlin dit que son opinion porte sur le cas où l'existence de la société est déniée et snr le cas où son existence étant reconnue, l’on met en question si telle personne en fait partie: ét il répète que, dans l'un comme dans l’autre cas, la Jurisprudence des arrêts a constamment admis la preuve par témoins, lorsqu'il y avait tin commencement de preuve par écrit ; que si Jousse a dit le contraire, on doit mettre son assertion au nombre des erreurs multipliées qui ont échappé A ce commentateur. • Au surplus , ajoute-t-il , Je suppose qu'un associé soit absent au moment où se fait le contrat de société, et qu’en conséquence II ne le signe ni personnellement, ni par procureur, pourra-t-on invoquer les actes émanés de lui pour établir sa qualité ? Voilé ce que ne décide pas l’article proposé par la section de l’intérieur, et ce que pourtant il importe de décider.

Il importe aussi de décider positivement si une association contrariée par lettres missives est valable, ou le texte de la loi embarrassera les juges.

Au reste, l'observation de Merlin porte plus sur l’article 40 que sur l'article 45.

TnriniAnn dit qu'il ne faut admettre la nullité que contre les associés ; mais que ia société une fois prouvée, ne fût-elle pas constatée par un acte, les obligations contractées en son nom, au profit des tiers, n'en doivent pas moins avoir leur effet.

Bi Rt.ir.R observe que les objections de Merlin semblent *c rattacher moins à l'art. 45 qu'à Part. 46.

En effet, cet artirle 46. en ordonnant la remise au greffe d'un extrait des actes de société, suppose que tous ces actes seront rédigés par écrit, et celte induction , fort naturelle, remplace ici le principe qui n’est point formellement posé, de l'obligation d’écrire de tels contrats.

En résulte-t-il qu'il faille modifier celle disposition ? Berlier ne le pense pas ; la remise qu'elle ordonne est juste et utile: clic tend à fixer les qualités des parties et à en iostruire le public , avantage considérable en celte partie, et qu'il faut craindre d'atténuer par des exceptions, ne s’agissant d’ailleurs pas. dans le système de Merlin, d'une simple association en participation, qui peut avoir lieu sans un contrat écrit, mais d'une position particulière dans laquelle jl y aurait lieu de traiter comme associés solidaires, vis-à-vis des tiers intéressés, telles gens qui auraient frauduleusement dissimulé les rapports qui leur nuisent.

C'est cet esprit de fraude qui constituera l’exception dans un Ici cas; et les tribunaux qui ont pu réprimer de telles machinations sans le secours de l'amendement posé, le pourront de même à l’avenir; il ne faut point pour cela embarrasser la législation, ni modifier un principe salutaire par dés exceptions dangereuses.

Merlin dit qu’il n'iniislc sur son observation que parce que la section ne veut reconnaître d’association que celle qui est contractée par un acte formel et ad hoc.

L'archichancelier dit que, pour déterminer l’étendue do la nullité, oo pourrait changer la rubrique de cette première section, et dire : De» diverses sociétés et des régies entre associés.

Regnau» (de Saint-Jean-d'Angely) observe que cette section renferme aussi des règles relatives aux tiers.

Jl ajoute qu'au surplus les tribunaux de commerce sont toujours subvenus aux cas occasionnels.

L'archichancelier répète qu’ils ne le pourront plus quami on leur aura donné des règles précises; s’ils s'en écartent, leurs jugements seront cassés.

C’est précisément parce que celte section contient des articles relatifs aux tiers, qu’on en conclura que scs dispositions sont générales.

Treilrard propose de dire expressément que te défaut des formalités exigées pour rendre ia société valable entre associés, ne pourra être opposé aux tiers.

Becnau» (de Saint-JrDii-d’Angcly) dit qu'il avait intention de proposer cet amendement sur l’art. 46.

Il observe que l'art. 6 du titre X de l'ordonnance de IG73 n'était pas suivi. Jamais les tiers n'ont été déchus de leurs droits contre une société à l’égard de laquelle les formalités n’avaient pas été observées.

L’art. 47 est discuté.

Cmtet propose d'ajouter à ces mots, le montant des valeurs fournies, ceux-ci : ou à fournir.

Merlin demande si l'inexécution de l'article n'entraînera aucune peine. |

St g u r répond que les suites de l'inexécution sont déterminées au litre des Faillites.

Bigot- Pré anehec désirerait en outre qu'il y eût une amende.

BicousN dit que l'amende ne serait toujours exigée que dans le cas de faillite, et appuie en conséquence l'observation de de Ségur, qu'il suffira de déterminer au titre des Faillites la peine de l’inexécution.

Regnau» (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu’elle le serait dans tous les cas, et que la condamnation serait poursuivie par la partie publique.

Mais il y a une autre difficulté; si l'existence de la société était niée, comment la prouver, et obliger à la représentation de l'acte qui n’a pas été produit?

Tri îLHAHO peuse qu'on doit déclarer l'acte nul : cette nullité ne saurait avoir d'inconvénients , lorsqu’elle n'a d'effet que contre les associés qui doivent tous également s'imputer le défaut d'enregistrement, et qu'elle ne s'étend pas aug

KOI DF.I.AKGT.fi. - PtTnt.ICTTÊ DRS ACTES f)F. SOCIÉTÉ. AnT. 44. K** 846.

tieri. Une telle peine e»t plui efficace que celle de l'amende, la seule raisonnable. L'objection de Crélet le prouve, et il est Carrer objecte qu'il sera cependant nécessaire de régler impossible d’y répondre, les affaires qui ont été faites en société. Bigot- Prias ekku dit que l'enregistrement n’est établi que

Rttiito (Je Saiol-Jeand’Angely) dit que, suivant Jousse, dans l'intérêt des tiers; qu'il ne doit donc pas avoir d'effet la nullité n'est pas ordinairement prononcée pour défaut entre les associés.

d’enregistrement, mais qu'on exige seulement que Teilitence Le conseil rejette la proposition de punir, par une amende, de la société soit prouvée. l’omission de l'enregistrement de l'acte de société au greffe

L’arcricrakelixr dit que celte doctrine est évidemment du tribunal de commerce.

SOMMAIRE

526. Les anciennes ordonnances qui prescrivaient la publi- 558. Arrêts conformas de la cour de cassation et des court cité des sociétés commerciales, étaient demeurées royales de Grenoble, de Montpellier, etc.

sans exécution. Il est constaté par les auteurs et la 559. Lorsque la nullité est prononcée , elle n'atteint que l’ajurisprudenee que l'ordonnance de 1673 était en venir. Le contrat produit |»ur le passé les mêmes

désuétude, après dix années à peine écoulées depuis effets que s'il avait été régulièrement contracté,

la promulgation. 540. La clause compromissoire qui défère A des arbitres

557. La loi nouvelle prononce la nullité de toute société en amiables compositeurs le droit de prononcer souve-

notn collectif ou en commandite qui n'aurait pas été rainement sur les contestations nées de la société,

rendue publique par les moyens indiqués dans Par- n'est plus susceptible d’exécution après la nullité

ticle 45 du code de commerce. Aucune omission ae prononcée. Une telle stipulation, qui ne regarde que

peut avoir lieu impunément. l'avenir, périt avec Pacte qui la contieut.

558. JUnxi, le défaut d'enregistrement, dans les trois mois, 541, Arrêts conformes de la cour de cassation et de la cour

du journal où a été publié l'extrait de la société, est d'Angers.

une cause de nullité. Arrêts conformes de la cour de 542. La clause pénale stipulée pour le cas oti Pun des concassation, des cours de Toulouse et de Bordeaux. tractants se désisterait de la société, ne doit pas non

529. Les nullités ne doivent pas être étendues au delà des cas plus recevoir son application quand la rupture du

prévus par la loi. Ainsi Part. 45 n'exige pas que les contrat a pour cause PiuohserraUon de Part. 45 du

publications soient faites partout où la société exerce code de commerce. La partie qui proroge la nullité

son industrie, mais seulement dans les lieux où elle ne fait qu'user d’un droit.

a des maisoos de commerce. Exemple tiré d'un arrêt 543. Les associés ne peuvent opposer aux tiers la société qui de la cour de Caris, du St décembre 1845. n'a pas été régulièrement constatée et publiée. Ainsi

530. H n’est pas nécessaire non plus que des insertions soient les créanciers personnels des associés peuvent exer-

faites dans tous les journaux désignés par le tribunal ccr leurs droits comme s'il n’avait jamais existé de

de l'arrondissement où est le siège de la société : la société.

publication par un seul de ces journaux satisfait à 544. On ne pourrait pas les repousser par le motif qu’ils la loi. avaient une connaissance personnelle des rapports

531. La nullité prononcée par l'article 45 du code de com- formés entre les associés. Arrêt conforme de la cour

raerce est absolue 5 elle n’est pas couverte par l'exé- de Parts.

cution donnée volontairement au contrat par les 545. Les tiers, d'ailleurs , ne seraient point admis à décllocr associés. l’exécution des engagements par eux contractés en-

555. Elle s'applique au cas ob les parties, après avoir réglé vers une société non publiée.

les conditions de leurs rapports, se sont engagées à 546. C’est une conséquence du même principe, que les tiers les faire constater par un acte authentique. qui ont traité avec la société puissent agir contre

533. Mais on ne peut pas l'invoquer après la dissolution de elle et contre les associés personnellement, comme si

la société. la loi avait été scrupuleusement exécutée.

534. La cour de cassation a jugé , le 15 juillet 1855, que la 547. Mais si la lutte s'établit entre les créanciers sociaux et

partie qui avait non-seulement exécuté la coovenüon, les créanciers personnels des associés, les créanciers

mais reconnu son existence en justice, n'était pas sociaux n’ont pas de privilège,

non plus recevable à opposer la nullité. Examen cl 548. Arrêts conformes à celle doctrine, réfutation de cet arrêt. 549. Le créancier personnel de l’un des associés nVst pas h*>

5SS. Arrêt contraire de la cour de Toulouse. cevable à opposer la nullité de l'acte, quand »rê

536. La nullité ne doit pas être prononcée si, avant qu’elle droits sont postérieurs à la dissolution de la société.

ait été proposée par l’une des parties, les formalités 539. Quand la société n’a pas été'pnbliée, les droits hypnde publicité ont été accomplies. Leur observation, tbécaires s’acquièrent et s’exercent comme si elle

quoique tardive, met le contrat hors d’atteinte. n'existait pas. Les immeubles achetés par les associés

537. L’article 45 du code de commerce, en réglant les délais sont, an regard des tiers, des immeubles indivis entre

pendant lesquels les conditions qu’il énumère de- les acquéreurs. Ils ne sont pas réputés appartenir à

vraient être remplies, n’a eu d’autre but que d’assi- l’étre moral.

gner un point de départ aux demandes en nullité. Les 551. L’art. 42 du code de commerce n'est pas applicable aux parties peuveot , après ces délais, réparer l'omission sociétés formées et exploitées par des Français en

qu'elles ont commue ; leur droit ne cesse qu’au mo- pays étranger,

ment même où l’un des associés a formé son action.

M 6. Nous avons ci-devanl exposé par quelles chaussées, les associés ne pourraient avoir aucune raisons la publicité des associations commerciales avait action l’un contre l'autre.

été jugée nécessaire, et comment, dès l'année 1379, L’ordonnance de 1673, en reproduisant celte dis-

la législation avait pourvu à ce besoin, en déclarant position y ajouta une rigueur nouvelle.

qu’à défaut d'enregistrement aux bailliages et séné- Les art. iet 6, lit. IV, portaient î Art. 9. « L’ex-

DF.f.ANGLf. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOI. 1 ÉTÉ. ART. 42. .X** 327-S29. 803

► imit des sociétés entre marchands cl iiégocianls... « sera registre au greffe de la jurisprudence consuluire..., le tout à peine de nullité des actes et des « contrats passés, tant entre les associés qu’avec leurs « créanciers et ayants cause.

Art. 6. « Les sociétés n'auront effet à l'égard des « associés..., leurs créanciers et ayants cause, que du « jour qu'elles auront été registrées et publiées. »

Dix années ne s’étaient point encore écoulées depuis la promulgation do celle ordonnance, qu'on ne l'exécutait plus. -Savary , (parère 40, t. II, p. 327), J»ornior (l. II, I. 308, 470), Jousse (art. 2 cl G, lit. IV, ordonnance de 1073) , Pothier ( Société f n“ 82) attestent que dès sa naissance, cite était tombée en désuétude. Plusieurs arrêts rendus par la cour de cassation sur les conclusions de Merlin, ont consacré que l'inobservation des formalités imposées par l’ordonnance de 1673 n’cntralnail la nullité «les sociétés en nom collectif ou en commandiie, ni à l'égard des associés, ni à l'égard des tiers ( A«l<l. Tnonoxe , n° 220 ).

5$7. Quand le code de commerce fut discute, on rechercha ce qu'il fallait faire pour assurer la publicité des associations, et vaincre la résistance que jusqu’alors avaient rencontrée tes volontés du législateur. Le projet do code , après avoir imposé l'accomplissement de formalités analogues à celles tracées dans l’ordonnance de 1073, n'attachait d'autre peine à leur inobservation que la présomption de banqueroute. Les tribunaux réclamèrent; on proposa d’y substituer une amende qui pourrait s’élever jusqu’au dixième de la mise de fonds; mais sur les observations de Trcilhard, la proposition fut repoussée. « La nullité, disait-il, ne saurait avoir d'inconvénients, lorsqu'elle n’a d'effet que contre les associés qui doivent tous « également s’imputer le défaut d’enregistrement, • et qu’elle ne s'étend pas aux tiers, line telle peine « est plus efficace que celle de l’amende. » ( A«ld. Téopumm, itQ 240.)

C’était revenir à l'ordonnance de 1379, ou adopta cette opinion»,

Un décret du .18 février 1814 prescrivit en outre, qu’après la remise au greffe des tribunaux de commerce et l'affiche dans la salle d’audience, l’extrait des sociétés en nom collectif et en commandite fût inséré dans les alfiches judiciaires ou dans le journal du commerce du département où elles s’organiseraient.

La précaution était utile; mais le décret ayant été déclaré inconstitutionnel par un arrêt des cham lires réunies de la cour de cassation, du 3 mars 1832 (Dalloz, XXXII, 1, 113), une loi fut proposée pour y suppléer, et c’est ainsi que s’est formulée définitivement la pensée du législateur. La publicité des journaux a clé ajoutée à la publicité résultant de l'enregistrement, et de l'affiche dans les tribunaux de commerce ( Add. Tboploxg, n“ 232 ).

Ainsi, pour que la société soit régulièrement formée, et pour qu’elle crée entre les associés un lien durable, il faut non-seulement qu’elle soit enregistrée, transcrite, affichée dans l'arrondissement où est établie la maison du commerce social, mais que les mêmes formalités soient accomplies dans tous les arrondissements où la société peut avoir des maisons de commerce, et qu’en outre, la publicité soit donnée par les journaux à la constitution de l’ètrc collectif.

Si les dispositions de la loi ne sont pas li itéra leracnl exécutées, le contrat est nul entre les associés, nul de toute nullité. Il n’est phis au pouvoir des tribunaux, comme sous les ordonnances de 1379 ou de 1675, do relever les contractants do la peine qui leur est infligée.

Peu importe que la formalité qui n'a pas été rem-