CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES, — ART. 1833. N

80. Ainsi, il faudrait refuser tout effet légal à une société formée pour exercer l’usure (1 ) et la contrebande (2), pour faire la traite des noirs, pour tenir un lieu de prostitution, pour voler (3), pour exploiter la vente d’un remède secret (4), pour empêcher la concurrence des acheteurs dans les adjudications (3), etc., etc.

Jl y a eu des époques malheureuses, ou la force gouvernait les hommes et où les sociétés de brigandages étaient presque l’état habituel de certains peuples (6). Aujourd'hui même, malgré les progrès de la civilisation, des hommes se rencontrent qui. ayant déclaré la guerre à lu société, vont chercher dans l'association même et dans une organisation hiérarchique (ces bases de tout ordre social) (7) les moyens de soutenir leur révolte insensée. Je iis dans les journaux que l’on a saisi à la pointe nord de l’ilc de Chandeleur dans le golfe du Mexique, cl tout près de l'embouchure du Mississipi, une goélette appartenant i une société de pirates formée par de» enfant* île la nature contre ceux qui possèdent une surabondance tic bien * qui appartiennent à tou». On a trouvé à bord la constitution de celte société qui se déclare en f/ucrie à mort avec le monde entier. La peine capitale y est écrite pour sanction de toutes les obligations imposées à chacun de ses membres par celte sanguinaire et odieuse association (S). A proprement parler, le nom de société ne convient pas à de telles réunions. L’est celui de conjuration qu'il faut leur donner; et l’on peut dire avec Cicéron : « Ncc sociclalcs talcs « sunt, sed conjuraliuncs pularidæ sunt (9). »

87. Heureusement de si téméraires entreprises sont rares. Mais dans les replis d’une civilisation avancée, qui a ses plaies et ses misères, d’autres spéculations, également inspirées par de mauvaises passions, se glissent avec adresse, spéculant sur la crédulité, et convoitant par la ruse ce qu’elles n’osent conquérir par la force. Tantôt la fraude vient astucieusement prendre sa part dans des sociétés constituées pour un objet légitime; tantôt clic organise des sociétés illicites pour des opérations que la loi n’approuve pas; ici ce sont des fonctionnaires qui pour prix d’un service rendu par leur crédit à une entreprise industrielle, se font donner une part dans le

(1) Add. Op. conf. de DtRAXTOX, nn 327; de Du.l.OZ, ch. I, scct. I, n- 7; de 1Î0II.KI X ; do IH’VKRGIER, n" 21. OÙ il dit : « L'ouvrage intitulé : C onférence* crch'tiatlû/uet tur l'usure (l. Il, p. 10} s'attache à montrer le vice de pareilles conventions dans les termes suivants : • Voici les règles qui rendent le» con- • trais de société jnstes et licites. I41 première, dit Sylviua, est

■ qu on ne peut faire de société que d'une affaire honnête et « licite; toute société contraire k celle règle serait criminelle, « et, par conséquent, de nulle valeur. I.a raison en est très-

■ claire, c'est que la société ne peut pas subsister jtour les choses m défendues et mauvaises , parce qu'elles ne peuvent pas unir ni « lier les associés. Personne ne peut ni 11c doit s'obliger de faire

■ le mal, ni de commettre des injustices, de sorte que s'il se

■ rencontrait que des personnes sc fussent associées pour des

■ choses semblables, ce ne serait pas une société véritable, mais « ce serait un brigandage défendu par les lois. •

M M.PEYlifc et dut RDAIR ajoutent à ce» exemples, n* 27 5b : « Les sociétés non autorisées par le gouvernement et ayant pour objet de fournir des remplaçants aux jeunes gens appelés par la loi au service militaire, parce qu'on les considère A juste titre comme des spéculations immorales, en ce quelles se rattachent à un commerce d'hommes et peuvent nuire k la considération cl à la composition des armées. »

¥.\X \Mi, Société, p. 210, dit aussi :* Serait frappée de nullité, par exemple, une société qui aurait clé formée pour l'exercice d’un commerce prohibé, parce que son objet serait contraire aux

capital social (10); 15, cc sont des chefs de service, qui en autorisant une création utile au bien public, reçoivent des actions dans la société qui s’est organisée pour la faire marcher (11); ailleurs ce sont de rusés intermédiaires, puissants par l’intrigue dans le monde des faveurs, qui apportent pour mise sociale leur crédit auprès d’un ministre, dont ils surprendront la signature et tromperont la bonne foi. Parlerai-je de ces hommes qui prêtent leur nom et leur réputation à des sociétés aventureuses, surprenant ainsi la confiance des tiers, qui croient s’appuyer sur leur collaboration, leur surveillance, leur habileté (12), et ne rencontrent qu’une vaine apparence? Et ces hardis spéculateurs qui créent des millions imaginaires à partager entre les dupes; ces charlatans qui mettent en société pour des sommes énormes des objets qu’ils n’auraient pu vendre à aucun prix ; tous ccs fripons que nous avons vus exploiter les petits capitalistes, en leur offrant l'appAt de gros dividendes dans un fonds social fabuleux, ne sonl-cc'pas aussi d’hypocrites plagiaires ries enfanta de la nature ?

88. Puis viennent les associations qui mettent en exploitation ce que la loi déclare inexploitable et qui sc font une richesse mal acquise de certains biens que la morale publique exclut du domaine privé. Cc trafic parait au vulgaire moins condamnable que la corruption des consciences, parce qu'il est moins grossier et moins cynique. Il blesse cependant à un haut degré les principes de la délicatesse et de l'honneur.

Legrand rapporte, d’après Mornac, un arrêt du parlement de Paris, du 8 février ICI 2, qui défendit une société faite entre les notaires de Beauvais pour mettre en commun les gains cl émoluments de leurs actes (13). Cela ressemblait trop à une entreprise mercantile. Le même auteur uous apprend que dans le bailliage de Troyes les sergents s'associaient deux à deux, l'un exécutant comme sergent, l’autre servant de recors. Ces sociétés contraires à l’ordre public furent sévèrement défendues par sentence du 22 mai 1690(11).

J’ai eu connaissance de sociétés formées entre un certain nombre de personnes pour l’exploitation de plusieurs oQices appartenant à une seule d’entre elles ; par exemple, Pierre se fait nommer à un office de no-

loi» prohibitive» «le ce commerce. *

Jurisprudence. — Le droit d'enchérir h une adjudication, no peut cire l'objet d’une association lente (30 septembre 1811, cas».

Dalloz, xlii, i,ss).

(2) ('as»., rcq., 23 avril 1855 (D-AIXOZ, XXXV, 1, tOt] ; Paris, 18 février 1837 (Du.t.OX, XXXVIII, 2, 173).

(3) Cicénox, Offert, lib.il, cap. XI; POTHIEl, n°14; VOET, Pro incio, n° 7.

(A) Pari», 15 février 1838 (Dll.l.Oz, XXXVIII, 2, 173).

(U) Cas»., rcq., 23 avril 1831 (Dai.U», XXXIV, 1, 238).

(6) liODl.X, 40, 3, chap. Vit, cite de» exemples.

(7) ClCÉRON, en effet, dans ses recherches sur la justice, a remarqué qu'on la trouve jusque dans les sociétés de pirate» et de voleur», lesquels sont forcés de reconnaître une loi d'égalité (Offert, lib. Il, cap. XI); puis il ajoute : « Cum igilur tanta vis » justilix sit.nl «a efiam latronum opes firtnel atqueaugeat, • quantum ejut vim in eonstiluti republie* fore pulamus?*

(8) Gazette des tribunaux, ol Journal det tHbalt, du 14 juillet 1841 ; extrait d'un journal américain.

(9) Pro l'Iancio.

(10) l*oi llli.lt, n® 10; infrd, n1 * * 4 114.

(H) Art. 177 et suiv. du code pénal.

(12) Infrd, n* 114.

(13) Sur Troyes, lit. VI, art. 101, glose 1", n® 17.

(14) ld., t>« 21.

taire; voulant cumuler celle fonction avec celle d’avoué, il achète ce second office par Jacques, son affidc, son prèle-nom. qui le gère ostensiblement, mais qui n’est en réalité qu’un coassocié à la simple gestion, placé dans une position secondaire et subordonnée. Il n’y a pas de raison pour que ce même Pierre ne pût être en même temps le commissairepriseur , I* huissier de sa ville; que dis-je? qu'il ne concentrât sur sa tête toutes les charges que la loi du 28 avril 181(5 a rendues vénales. Il lui sullirail de quelques traités clandestins de suciélé!... El par là il tiendrait dans sa dépendance et soumettrait à une véritable exploitation toutes les classes de citoyens qui ont besoin des divers officiers ministériels I...

Pendant que je remplissais les fonctions de président de chambre à la cour royale de Nancy, j'ai vu un commerce à peu près semblable, soumis nu jugement des magistrats. Le traité qui avait organisé celle industrie fui produit par les parties avec un abandon qui témoignait combien elles en comprenaient peu l’improbilé.

Voici les faits de celte affaire curieuse. Par un traité en date du 4 mars 1831, J. II. G***, avoué à Saint-D***, cl propriétaire d’un autre office d’avoué à 2d*‘\ cède fictivement à F. C,M le traité relatif à ce dernier office. Il est convenu que F. C‘* se fera présenter et agréer lorsque cela conviendra à J. B. G***, qu’il fera cl signera tous les actes ; mais qu’il devra compte de la recette cl de la dépense ; que J. B. CM* fournira à F. G*’* un traitement annuel, un logement, , qu’il payera les clercs et donnera le cautionnement, de telle sorte que F. C’*’ ne supportera aucuns Irais.

Ce traite n’était pas une société proprement dite, F. C*** u’étanl que le mandataire de J. B. C***. Mais, sous un certain point de vue, il y avait une sorte d'association pour un trafic d’affaires, eu vue duquel F. C*** avait donné sa démission de deux emplois, avait fait des voyages coùieux, etc.

Par des raisons inutiles à signaler ici. le traité du 4 mars 1811 ne put sortir à effet. F. C*’*. qui avait éprouvé un grave préjudice par la perle de ses deux places cl par les dépenses que ses déplacements lui avaient occasionnées, actionna J. B. C*’*, cil indemnité et produisit à l’appui de ses prétentions le traite du 4 mars 1841. Mais la cour royale de Nancy ne crut pas devoir consacrer celle prétention qui lui parut contraire a la loi (1).

« Considérant que ce contrat repose sur des causes illicites et est contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public; que d’une part K. C” consentait à transformer sa nomination en un litre sans vérité, et à substituer au caractère honorable d'un officier revêtu de la confiance publique le caractère privé d'un commis à g-iges; qu’il s'engageait à signer comme prétenorn les ..clés de son ministère et à violer par conséquent les règlements qui protègent la dignité de la procession d'avoué, et notamment le décret du G juillet 1810, lequel veui que ces officiers ne se prêtent à aucune fiction au prolu de tiers dépourvus de qualité légale, et qu'ils exercent la postulation d’une manière loyale, sans déguisement et sans connivence.

•: Que d’un autre côte J. B. G***, en voulant tout à la fois conserver son élude d’avoué à Saint-1>*” et se maintenir pendant plusieurs années à l’aide d'un prête-nom dans celle d'avoué à M”*, s’écartait bien plus encore des principes de délicatesse particuliers à toutes les professions qui concourent à l’administration de la justice; que s'il était permis de cumuler

sur une même léle dent ou plusieurs offices d'avoué, la gestion de ces officiers ministériels ne serait plus qu'une exploitation mercantile et dégénérerait en spéculations pécuniaires, qui de tout temps ont été incompatibles avec une profession d’où le législateur a entendu exclure tout ce qui peut attiser l’esprit de lucre et de chicane ; que d'après les dispositions du décret du 14 décembre 1810, il est interdit aux avocats de faire aucun négoce; que, par identité de raison, celte prohibition doit s'étendre aux avoués qui partagent avec eux la défense des clients; qu'ainsi le contrat du 1 mars 1831, contenant entre F. C*** et J. B. C*” une association pour un trafic d'affaires, est sous ce second rapport nul d’uue nullité absolue, et doit être repoussé d'après l’art. 1131 du code civil.

• Considérant que dans ccl étal de choses, ce contrat ne peut pas plus profiler à F. G*” qu'il ne pourrait profiter à J. B. C’**, que la cour devrait même d ofiîce en prononcer la nullité; qu’elle le doit à plus forte raison lorsque l’une des parties se refuse à accomplir les obligations qu’il impose.

« Qu’il suit de là que la demande de F. G***, basée tout entière sur l’exécution de ce contrat (dont la production a été un sujet «félomiemcut pénible pour la cour), doit être écartée ; et que c'est ci» vain qu’on soutiendrait que les dommages et intérêts sollicités par F. C'** se rattachent à des causes étrangères audit contrat; qu il est évident que ses déplacements, ses voyages, ses démissions des deux places qu il avait à I.***, n oiil été que la suite directe, l’exécution nécessaire des conventions dont il vient d’être question; que, quelque réelles que soient ces pertes, quelque lâcheuses qu’elles soient dans sa |»osilioti, F. C*” ne saurait avoir action eu justice pour en obtenir réparation ; que ce n’est qu’une dette naturelle que la bonne foi et l'honneur porteront sans doute J. B. C*** à acquitter, sans qu aucune loi autre que celle do la cuuscicnce lui en fasse un devoir extérieur.

« Bar ces motirs.

« Déclare Je contrat du 4 mars 1831 contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public , cl par conséquent nul cl du nul effet; en conséquence, etc., etc. i»

SIS. < ici arrêt ne roule pas précisément sur la question du savoir si une société formée pour la gestion d’un office est illicite; mais il y louche; et c’est pour moi une occasion de l'examiner.

Autrefois, et d’après les docteurs italiens, la société pour un office, loin d'être défendue, était ouvertement permise en cour de Borne (2); le cardinal de I.uca la caractérisé ainsi (5) : Gùm iiiulliadsint viri perili et u industrii , et ad officia exerceuda minium habiles, « pecuuia lamcn ad eurum acquisilioiiem ncccssaria • careules, hinc pruimic inlroducla fuit hæc spccics « societalis , per quum dalor pecuuia- proporlionabim Hier, cl pro rata, participai de oflicii émoluments, « atque cum cadem proport ionc subjacct periculo, i< iam in sorte qti.nn iu eiuoluuicnlis, ad instar illius •* socictatis, iniri snlilæ. super .diqua ncgotiaiione, in » qua uuus ponal pecuniam, aller vero operam seu «c induslriam. »

Ainsi voilà le point de vue de celte jurisprudence. Un homme est capable et habile. Mais d n’a pas l’argent nécessaire pour acheter l'office. Que fera-t-il? 11 s'associera avec uu capitaliste qui lui douncra les fonds, et partagera avec lui les gains cl les perles. Ce sera une société pareille à celle qu’on forme journellement pour toute affaire, toute négociation quclcon- I que, et dans laquelle l'uu fournil sou argent, l’aulro

(1 ) Arrêt <lu 2G mars 1831 .

(2) F kLiui», dcwcitfatr, c*p. XXXiV, a* 9, 10 ; Ça&TIU-

CVS «i Bue. \ccii s eu oui traité.

(3) Di totktaK e/flçw r-, diK, 13, a8 7.