CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1833. N

son industrie on *on travail. C’est l'office transformé en chose susceptible de commerce. Le cardinal de Luca nous apprend ensuite que pour se prémunir contre les fraudes du titulaire, qui aurait dissimule ses gains , les bailleurs de fonds étaient dans l’usage de stipuler une quote-part de bénéfices à forfait.

Quoi qu’en ail dit Zaxius (1), l'Italie n’était pas le seul pays ou les offices étaient considérés comme pouvant être mis en société. La vénalité des offices n’est que trop célèbre dans notre histoire, et la France avait rivalisé avec le génie italien dans celle mauvaise voie. Voici ce qu’en dit Loyseau (2) : * L'office do soi « ne peut être h plusieurs, ni quant fl la qualité de u l’officier, ni quant à la parfaite seigneurie tîe Cof a fice , qui gil en In provision. Mais l’office apparlc- « nanl au pourvu seul, on s'y peut associer arec lui u à telle condition , que le prix d'achat sera payé en « commun, et aussi les émoluments, et par con- « séquent l'augmentation et diminution d'icvlui , « bref, la seigneurie imparfaite de l’office tirée du « titre cl de l’exercice; en un mot ce que j’ai appelé u droit en l’office demeurera commun entre eux. >• Ailleurs le môme auteur ajoute :

« Pareillement il arrive quelquefois entre les prin- « cipaux financiers que pour plusieurs considérait lions, qu'entendent mieux ceux qui sont de leur « cabale , ils font pourvoir leurs parents, leurs comu mis , ou autres confidents , à certains offices qui « leur appartiennent, desquels ils prennent leurasseu- « rance , ce qui sera doresenavant plus fréquent que « jamais à cause de la paillette. Comme, par exemple, « il cchct souvent que deux personnes s'associent « pour acheter en commun un office de râleur, à ccrtai- « nos conditions , dont ils s'accordent ensemble (5). » 90. Aujourd’hui que la loi du 28 avril 181(1 a lait entrer dans le commerce le droit de présentation à certains offices, il s’est répandu une opinion qui tend à constituer les offices en une sorte de propriété véritable, et à rétablir au profit des titulaires tous les privilèges de l’ancienne vénalité. On a donc soutenu que désormais les sociétés sont tout aussi permises qu’autrcfois pour l'exploitation des offices dont il s'agit (4). Où sont , a-l-on demandé, les lois qui les défendent? Tout ce que la loi n’interdit pas n’cst-il pas permis? Bien entendu qu’aujourd hui. comme du temps de Loyseau , la qualité de l’officier ne $c communique pas; bien eutendu que le titulaire reste toujours seul responsable envers le public cl envers

<1 ) Sur te litre Pr n tocio, n° 18 in fine, et ftannoUtcnr de Fr.. LIC.ItS, cap. XXXIV in fine.

(2) Offie., liv. III, cliap. IX, n" 51.

(5) Liv. III, ehap. X. n** 10 et 11.

AM. Dl v mr.ii n. n* 59, indique cependant une différence ;

• Sous l'ancien régime, dit-il, l'origine des offices juslinait ou du moins expliquait leur vénalité. Ils avaient été concédés moyennant finance ; ils avaient été vendus par les depositaires de la puissance publique à ceux qui (es premiers en avaient été investis; c'était une raison pour permettre à ceux-ci de les vendre A lenr tour. • Toute vente, dit Loyseau, induit aliénation, et « attribne à l'acheteur la propriété de la chose vendue ; et c'est

■ un droit des gens et une loi du commerce de pouvoir revendre « ce qu'on a acheté; comme donc en France nous avons esté les « inventeurs de vendre les offices (au moins de pure vente, ainsi

• qu’il sera dit en son lieu), aussi avons-nous pratiqué les pre-

■ miers que ceux qui les avaient achetés les pouvaient rem vendre. »

« D'ailleurs, la finance était présente, comme l'objet du contrat; car on n’a jamais admis eu principe que ceux qui étaient revêtus de fonctions publiques pussent les conférer à d'autres par l'effet de leur volonté. Loyseau, après avoir établi» comme ou

ses chefs ; que c'est lui qui gère, qui signe, qui donne son untn et sa garantie, de même que s'il n’avail pas d’associés; que ceux-ci ne peuvent pas s'ingérer dans fcxercicc extérieur de la fonction qui est toute personnelle ; qu’ils sont liés par ses actes officiels. Mais ceci accordé , n’est -il pas évident que. pour ce qui est de la finance et des émoluments, une société n’a rien d’incompatible avec les principes du droit civil ? Quand le titulaire décède, le droit de présentation tombe dans sa succession et devient commun à tous ses héritiers. Pourquoi ce qui peut faire l'objet d'une communauté accidentelle ne servirait-il pas rie base à une société volontaire? Parlera-t-on du secret exigé dans certaines professions? Mais csl-cc donc qu’un notaire, un avoué, un agent de change , ne sont pas obligés d'employer des clercs et dos commis dont ils répondent? Et quels collaborateurs plus zélés, plus dévoués, plus sûrs, pourront -ils espérer, que ceux qui ont un intérêt clans l’exploitation et participent à ses produits? Au surplus, ajoute-t-on , les sociétés pour les offices d'agent île change se pratiquent publiquement à Paris; des capitaux considérables y sont engagés; elles sont autorisées tous les jours par la chambre syndicale, qui les qualifie même, dans son règlement, de sociétés commerciales. Elles facilitent l’accès des charges aux jeunes gens sans fortune, mais laborieux. Elles sont aussi avantageuses an point de vue économique, qu’exemptes île tout vice d’illégalité.

Les raisons sont spécieuses. Sont-elles satisfaisantes? J’avoue que j’ai de la peine à m'en contenter. Mais pour mieux en démontrer l'insuffisance, il faut déga ger la question de quelques complications inutiles, pour la ramener aux termes les plus précis.

91. Et d’abord, je tiédirai pas, avec un auteur (ÎJ), qu'une société pour un office ne se prête pas à la possibilité d’une chose mise en commun, far cette proposition s'éloignerait trop de la vérité et de l’évidence. Sans doute ce ne sera pas la qualité de l'officier qui sera apportée dans le fonds social ; ce lie sera pas non plus la propriété de l'office; tout ce que Loyseau disait à cet égard sons l’empire de l’ancien droit sera encore plus vrai aujourd’hui. Mais ce sera la valeur vénale qui s’attache au droit de présentation ; valeur qui est dans le commerce, ainsi que Duvcrgier l'enseigne lui-même dans son traite de /fl rente (6) ; valeur qui passe dans la succession du titulaire cl peut être réalisée, soit par scs heritiers, soit par ses. ayants cause (7), au moyeu d'une vente faite a un successeur

vient de le voir, que les titulaires avaient le droit de vendre leur» office», ajoute : « Non, toutefois, en telle sorte que, de leur propre autorité, ils les puissent transférer aux acheteurs, niais « seulement les résigner en leur faveur ; c'csi-è-dirr, les rcmet-

• tre au roltateur, à telle condition qu’il est tenu de les conférer « k eux et non A autre, et qu'il ne peut refuser d’admettre cctto

• résignation.»

(4) Dtltn, Traité des office*, p. 328 et auiv.; Mot.l.OT, JJour- $ft fa roui m., n* 231 ; BiOCtlC, Diel. de proeéd , v* Office, n" t6; Fni.nt.Rl (journal le Droit, numéro» de* S et 7 février 1838); itonsnx {Gazette des tribunaux. 16 octobre 1B3().

En sens contraire, Dl VERCtEU, n*'59 et suis .; Rom.ixd DK Vit.t-.tRCl'KS, Jwritpmd. du notariat, IB38j note de Dr.vn.i.r- Xri'YR (flflftfcT, XXXVIII, 2, 83); décision du garde des sceaux, du3fésrier 1837, portant : • Attendu qull est contraire à la ■ considération, h i'indépendapec, à la moralité du notarial, que « cette profession toit exercée par association.» (SlR., XXXVIII, 2, 48.)

(B) Dt VKRCtr.n, n~ 59 et auiv.

(6) N» m -, Tm t.i.lKfc, t. XII, n» 112.

(7) Art. 91 de la loi du 28 avril 1816.

que ceux-ci présentent à l'agrément du roi ; valeur, par conséquent, qui forme un bien susceptible d’aliénation et de nature à faire l’objet d’un apport social. Suivant Duvergier, le droit de présentation ne saurait entrer dans le fonds social , parce qu'il est attache à la personne du titulaire et que nul ne peut l’en dépouiller ou le contraindre à l'exercer; parce que, retranché dans son titre, le fonctionnaire pourra sc jouer de scs associés; que ceux-ci seront sans moyen de le ramener aux conventions stipulées; qu’ils seront impuissants pour le forcer à abandonner ses fonctions, pour demander la dissolution, pour le dessaisir de la chose commune. Mais ce que je crains, moi , ce n’est pas que les associés soient enchaînés par le fonctionnaire, c'est, au contraire, que le fonctionnaire soit dominé par scs associés : du reste, j’accorde qu’on n'aura pas d’action contre lui pour le forcer à se démettre; j’accorde qu’il ne sera pas précisément obligé de donner sa démission alors même qu’il l'a promise (1), et je crois que la cour d’Agen a bien fait de Je décider ainsi <2), contre un arrêt de la cour de Bordeaux du 7 mai 1834 (3). Le fonctionnaire, donc, qui a vendu son office cl ne veut cependant pas donner la démission qui est le complément de sa promesse, gardera sa place, sauf à payer à celui qu'il a trompé des dommages et intérêts , qui ne seront pas toujours arbitrés avec parcimonie (4). Mais quel argument à tirer de tout cela contre la possibilité de mettre en société la finance d'un office? Quanti on s’associe à un notaire, à un agent de change, à un avoué, etc., etc., ne peut-on pas s’en rapporter à lui pour tous les actes qu'il fera dans sa qualité; convenir qu’on approuve d'avance sa conduite publique; renoncer à le rendre justiciable d’une autorité autre que celle de scs chefs ou de sa corporation? S’il prévarique, il y a des juges qui feront respecter la loi; c’est en eux que sera la sanction dont manque l'association. Quant aux conventions privées cl au respect qui leur est dù, il est vrai que la destitution du fonctionnaire ne pourra pas être demandée comme peine d’un manquement sérieux ; il est vrai qu'on ne traitera [pas l'officier comme l'agent révocable d’une compagnie anonyme, ou un commis intéressé; mais

(1) D.vnn, Traité det office», p. 248.

(2) Arrêt du 6 jauvicr 1&56 (U.VI.LOZ, XXXVI, 2,119; SlftLV, XXXVI, 8, 65).

(.3) Dalloz, XXXV, 9, 73.

(4) Même arrêt d'Agen.

(il) LotSKtr, liv, III, chap. X, n* 47, dit que le rapport de l*olficc à la succession se faisait par estimation.

(G) Add. 1)1 V t. Kc.it. tt, n" 50, dit <lan« le même sens: « Ainsi, l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 doit être prit il la lettre; loin d'étendre sa disposition et d'exagérer ses effets, il faut la réduire à scs conséquences nécessaires et immédiates. |,cs parties intéressées l'ont mal entendu ; on leur a rendu uue pierre du’vieil édifice, elles ont essayé de le reconstruire tout entier. Mais les jurisconsultes et les tribunaux qui ont examiné’ avec plus de sang-froid les questions qu'a fait naître l'application de ta loi de )81b, ont reconnu qu elle n'avait point rétabli la véualilé des charges, comme on l'entendait dans l'ancien régime ; quelle n'avait ajouté aux droits des titulaires d’offices que la faculté de présenter un successeur * l’agrément du roi, cl d’obtenir le prix de celte désignation par celui en faveur de qui elle était faite; que c'était un droit attaché à leur personne, que seuls ils pouvaient l'exercer; que les offices n'ayant pas été concédés au moyen d'une finaucc payée à l'époque do leur création, il n'y avait plus de possibilité de distinguer entre le titre et la fiuatice, et de prétendre que celle-ci était seule l'objet Jet transactions entre les titulaires et leurs successeurs.

■ l>au» laucicuuc jurisprudence, un office pouvait être saisi

n’y a-t-il pas des actions possibles en dommagesintérêts? Ne peut-on pas évaluer la charge, et, sans la vendre ni la liciter, obliger l’associé fonctionnaire à tenir compte de sa valeur (3)? Si, par exemple, Pierre, agent de change, s'est associe avec François, bailleur de fonds , pour exploiter une charge de 300,000 fr. dont François aura fourni la moitié, et que Pierre se rende coupable de dissimulation dans les recettes, qui cni|>éclic François de demander la dissolution et de baser le partage sur la valeur actuelle de la charge, estimée à titre d'experts?

Voilà , si je ne me trompe, ce que pourraient répondre les partisans de la légalité de la société, et je ne pense pas que leurs raisons soient dépourvues de solidité!

9$. O n’est donc pas dans l’argumentation de Duvergier que sont les motifs déterminants de l’opinion que soutient la nullité. On ne les trouve que dans la saine interprétation de la loi du 28 avril 181G, renfermée dans son texte cl éclairée par les règles de la discipline, par les devoirs spéciaux des officiers, par les abus qui surgissent du commerce appliqué aux fonctions publiques {G).

93. I .es fonctions de notaire, avoué, huissier, agent de change, etc., etc., sont une délégation de la puissance publique; clics doivent être exercées avec désintéressement, probité, délicatesse. Si l’amour du gain en fait uue spéculation , elles perdent leur principale utilité pour les citoyens. La loi n’aura pas institué une classe de fonctionnaires pour lesquels elle demande la confiance des familles ; clic aura organisé une exploitation mercantile, qui joindra aux inconvénients du monopole, l'esprit de compétition articula de la concurrence. Tous les elTorls de la discipliuo doivent donc tendre à éloigner de ces offices les calculs de la cupidité.

Mais si vous donnez à ces offices l'adjonction dangereuse de sociétés formées pour en tirer parti, vous attisez auprès d'eux, et jusque dans leur sein, l'ardeur du gain ; vous les surexcitez par l'élément qui est lo plus propre à les détourner de leur but régulier; vous rendez la Uèvre plus incandescente, tandis qu'il faudrait la combattre par des calmants (7).

et vendu judiciairement & la requête det créanciers du titulaire (voy. Loyscau, liv. III, chap. VI)* mais île notre temps, eda ne saurait être toléré. La cour deCacn l'a fort bien décidé, quoique, dans l'espèce, le titulaire de l’office se trouvât, par l'effet des circonstances, dans l'impossibilité d’exenrer tes fonctions : elle a dit avec raison qu'il y aurait tes plus graves inconvénients à permettre à de» ayant» droit ou créanciers vrais ou supposé», de faire afficher et mettre en vente des places d'officiers ministériels qui n'appartiennent point propriétaircment aux titulaires, dont le roi ne concède <|ue les fonctions, et qui sc réduisent, lorsqu'elles deviennent vacantes, â une simple présentation que le gouvernement est libre d'agréer ou de repousser (arrêt du 18 juillet 1627. Sirey, XXVIII, 8, 810). a

(7) Add. Dl VEIU.lt: Il disait, n* 61 ; • Presque tous les jurisconsultes qui pensent que les offices ne peuvent être mi» en société ont trouve des arguments dans les règles de discipline auxquelles sont soumis certains officiers; ils ont fait remarquer notamment que le secret imposé aux notaires et aux agents do change est un obstacle i toute association ayant pour objet l'exploitation de leurs charges ; ils ont rappelé les anciens règlements qui probiliaicnl les socié tés entre le» titulaires d'office cl de simples particuliers, et même entre officiers de la mi inc classe ; eufin, ils ont montré que l'ordre public était intéressé au maintien do ces prohibitions.

■ J’ai cru devoir traiter la question sous un point de vue plus général ; j'ai cherché une solution dans les principes qui régissent lo contrat de aociélé, dans l'étude et l’analyse de» clé-