TROPLOHQ. — CONT. DB SOCIÉTÉ

plie semble plus ou moins nécessaire, la nullité s'attache à toute omission quelle qu’elle soit r On serait ramené bien vite au mépris des lois, si commun sous les parlements, si on laissait A l’arbitrage des tribunaux l'appréciation des nullités. Le commandement le plus formel, le plus utile dans scs effets, pourrait être éludé. Les lois qui prononcent des nullités M’admettent pas de tempérament ( A«ld. Troploxg , n°* 239 cl suiv.).

5ÜH. Ainsi on a jugé que dons le cas même Oti l’acte qui constitue la société avait été inséré dans le journal désigné par le tribunal de commerce, conformément à la loi, il fallait prononcer la nullité, si l’exemplaire qui contient l’extrait des conventions sociales n’avait pas été enregistré dans les trois mois do sa date.

Sur le pourvoi formé contre l’arrêt, la cour de cassation a consacré la même doctrine, ajoutant que la nullité résultant du défaut d'enregistrement était d’ordre public, et n’avait pu être couverte par l'exécution donnée volontairement à l’acte de société par celui des associés qui, plus tard, en avait sollicité l’annulation ( 30 janvier 1839; Dalloz, XXXIX, 1,91).

Le U février 1841, la cour royale de Bordeaux a rendu une solution identique :

« Attendu que celte formalité, prescrite pour donner date certaine à celte voie spéciale de publication, est au nombre de celles qui doivent cire observées, à peine de nullité, entre associés, aux termes du $ 1 de l’art. 42 du code de commerce, modifié par la loi du 31 mars 1833 ; qu'elle n’a pas évidemment été ordonnée dans un interet fiscal, ni dans celui des parties contractantes, qui ne peuvent ignorer les conventions qu’elles ont stipulées ; que la disposition pénale a été déterminée par des motifs d'utilité publique, afin de prévenir les fraudes qui pourraient être pratiquées ù l'égard des tiers, s’il était loisible aux associés de les priver de la garantie qui résulte pour eux du mode de publicité dont le législateur a exigé l'accomplissement dans un délai qu’il a pris soin de fixer;

« Que la nullité des lors est absolue, et ne saurait être couverte par aucun acte d’exécution ni de confirmation. « (Dalloz, XI.l, 2, 183.)

5*29. Mais par cela même que les nullités dont le principe est dans l’art. 42 du code de commerce sont plus rigoureuses, elles ne doivent pas cire facilement étendues : il en faut restreindre l’application aux cas prévus : on ne peut exiger des parties plus que la loi ne comporte dans sa plus étroite acception.

Ainsi, l'art. 42, dans ses deux premiers paragraphes, exige que les formalites de publicité soient accomplies dans tous les lieux où la société a des maisons de commerce. Ce serait pousser les choses à l'excès, que d'imposer la nécessité des publications partout où la société a des rapports avec les tiers, et se livre aux travaux qui doivent la conduire à son but. Il faut encore, pour que la loi soit applicable, qu’il y ait un domicile social, une maison do commerce.

La cour de Paris a fait récemment une sage application de celte doctrine.

Dans le fait, un sieur Collin, concessionnaire d’une roule entre Provcnchères et Vignory, dans le département de la Haute-Marne, avait forme, pour l’exploitation de son privilège, une société en commandite dont il était gérant. L'acte passé le 2 janvier 1836 exprimait que le siège de la société serait à Paris; il y fut enregistré, public; aucune des conditions imposées par fart. 42 du code de commerce ne fut omise.- ' *

Cependant, par un acto postérieur, Collin avait transporté à ses créanciers personnels le droit do recevoir le péage pondant un certain temps.

Un procès s'engage entre ces créanciers et les corti-

liül DERANGEE. — PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. li. N* ISÏO.

mandilaires sur la validité de ia cession. Les créanciers opposent que Pacte de société n'ayant pas clé publié dans l’arrondissement du Chaumont, où était en réalité l’exploitation du commerce social, ne pouvait être invoqué contre eux.

3 janvier 1842, jugement qui accueille ce système:

« Attendu que le but évident des publications prescrites par les art. -42. 43 et 41 du code de commerce* est d'avertir de l’existence des sociétés tes tiers qui sont présumes devoir entrer eu rapport d’affaires avec elles, cl qui doivent se trouver réunis princi paiement au lieu de l'exploitation du commerce qui fait l'objet de la société;

« Que la loi ayant exige autant de publications que la société peut avoir de maisons où s’exerce le commerce social, on ne peut, sans s’éloigner de son texte comme de son esprit, limiter la publication au lieu où est établi le siège de la société, lorsque ce lieu n’est pas en même temps celui du commerce social ; qu’en effet, ce serait livrer l’execution de la loi à 1a volonté plus ou moins intéressée des parties, tandis que c’est le fait matériel cl invariable du commerce qui doit désigner le lieu de la publication;

«i Que c'est d’apres les mêmes principes que la jurisprudence a reconnu que les termes de l’art. 31) du code de procédure civile ne s'opposent pas à ce qu'une société soit valablement assignée aux lieux où elle exploite son commerce, bien que le siège social soit établi ailleurs;

«. Attendu, en fai ( . que la société créée par Collin avait pour objet, suivant les termes de l'art. 1er de l'acte de société, la rectification des côtes de l’rovcnchèrcs et de Vignory. situées dans l’arrondissement de Chaumont (Haute-Marne), et la perception de tous les produits, pendant la durée de la concession;

«a Que vainement on allègue que la nature même de ces spéculations et l'étal materiel des lieux y rendent impossible rétablissement d'une maison de commerce; que celle expression de la lui emporte moins l’idée d'un séjour, ou d'une habitation, que celle du lieu où l'affaire commerciale est gérée;

•< Que, dans l’espèce, la spéculation sociale consiste notamment dans l'achat des matériaux, l'emploi et le payement des ouvriers et préposés, et la perception des péages, opérations toutes commerciales, et qui mettent la société en rapport avec les tiers ;

« Que Paris, au contraire, ne parait avoir été choisi pour ia désignation du siège social, que parce qu’il était le lieu du domicile du gérant, et celui dans lequel les actions pouvaient se placer cl les actionnaires se réunir plus facilement ; mais que la loi n’ayaut pas eu vue les rapports des associés entre eux. mais ceux de la société avec les tiers, la publication faite à Paris devait être réitérée à Chaumont, centre réel des affaires de la société;

« Attendu que ce defaut de publication suffisante rend les actionnaires non recevables à opposer à la maison Daguin, représentée par Couvreux, l'existence de la société formée par Collin, le 2 janvier 1836. »

Mais, sur l’appel, arrêt inflrmatif du 24 décembre 1842 (Gazette dot Tribunaux, 27 décembre 1842), par les motifs suivants ;

« Que Collin, concessionnaire dos travaux à faire pour la rectification des côtes de Provcnchèrcs cl de Vignory, a formé, par acte passé devant Lefébure- SainlMaur, notaire à Paris, le 2 janvier 1836, une société en nom collectif à son egard seulement, cl en commandite à l’égard des autres sociétaires;

M Qu'il a apporté dans celle société la nouvelle route qu’il s'obligeait à établir, et tous les produits résultant de la coucessiou de celle route ;

« Que le 12 janvier 1831», cet acte de société a été I

| dépose au greffe du tribunal de commerrc du dépar- 1 tcinciit de la Seine, pour être affiché et publie conformement à ia toi; qu'il a. en outre, été inséré dans lu Journal gênerai d'affichet et dans la Gazette det Tribunaux ;

« Considérant que la publicité ainsi donnée i Pacte du 2 janvier 183G satisfait au vœu de Part. 12 du code de commerce ;

Qu'à Paris, en effet, était le siège de la société, la demeure du gerant, le centre de l’administration, le véritable domicile social ;

u Qu’au contraire, dans l'arrondissement de Chaumonl, la société n'avait ni maison de commerce, ni exploitation commerciale, mais seulement des ouvriers pour l'entretien de la route, et des préposés pour la perception des droits;

« Considérant que, dès le mois d'avril 183G, uu grand nombre d'actions avaient été souscrites, et que Collin en avait louché le prix;

« Considérant que Collin n’a pu, postérieurement à la cession qu’il en avait faite à la société, transporter à Bertrand, de Bouchcporn et Couvreux, les produits de ladite roule, puisqu'ils n’claicul plus sa propriété; qu’ainsi Couvreux, tant en son nom que comme cessionnaire de Bertrand et de Buuchcporn, pe peut réclamer contre la société l'exécution des actes des 10 septembre 183G, et 3 et 13 février 1837. >•

Cet arrêt, qui n'a fait, après tout , que confirmer l’usage, donne à la loi son sens véritable.

L’art. 42 du code de commerce, en se servant de ces mots : la maison du commerce social, a désigne le siège de la société, c’est-à-dire le domicile de Pélrc collectif, l'établissement où les intérêt» sociaux se centralisent, où, comme tout autre négociant, il exerce scs droits et répond aux actions dirigées contre lui.

Ün ne peut pas entendre, par une ptaison de commerce, le lieu où les travaux s’exploileul.

Il est sans doute important que des publications clandestines ne deviennent pas un moyen de fraude, et c’est pour ce motif que l'art. 42, étendant à toutes les maisons de commerce qui appartiennent à la société l'accomplissement des formalités de publicité, exige que |à où il existe un centre d'affaires communes, les tiers soient avertis.

Mais le lieu où s'accomplit une opération matérielle peut-il être appelé de ce nom?

Sauf donc le cas de fraude, et lorsqu'il sera démontre que le choix du domicile social a eu pour but unique de tromper les tiers, la publication faite dans l'arrondissement où est établie la maison du commerce social, suffit à l'exécution do la loi.

530. Nous citerons un second exemple de la ré- • serve qu'il faut apporter dans l’application de l’art. 42 du code de commerce. Aux termes du paragraphe 4, les tribunaux doivent chaque année designer un ou plusieurs journaux, où seront insérés les extraits des sociétés en nom collectif ou en commandite. Faut-il, si deux journaux ont été désignes, que la publication soit faite dans chacun d’eux, à peine de nullité?

Non : il suffira, pour satisfaire à la disposition, qu'elle ail lieu dans un seul.

L'art. 42, en disant que chaque année les tribunaux de commerce désigneront un ou plusieurs journaux où devront cire insérés les actes de société en nom collectif ou en commandite , n'a pas entendu imposer aux associés l'obligation de faire des publications dans tous les journaux désignés. I.e but de la loi a été simplement üVtnpéchiT que les associés ne donnassent au contrai qui les lie une publicité illusoire, en s'adressant à ces feuilles peu répandues, ou traitant de matières étrangères au commerce. L'inscrliou dans uu (les journaux désignés suffit dune, puisqu’il en

î)RLAN(ïLP. - HJRMCITE DF.S ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 42. N* 831. m

doit rcMiIlcr I» présomption il'uuc publicité sincère.

Il suffit aussi que l'exemplaire qui contient l'insertion soit signé, au nom üc l’imprimeur, par son fondé de pouvoir (I).

531. Une vive controverse s’est engagée sur le caractère de la nullité prononcée par l'art. 12 du code de commerce. Est-ce une nullité absolue, que l’exécution du contrat ne couvre pas, et qui puisse être invoquée dans le cas même où les formalités prescrites ont été remplies, si leur observation n’a pas eu lieu dans le temps cl de la manière fixés par la loi ?

Sur le premier point, Uclvincourt avait émis l'opinion que le seul but de l’art. 42 du code de commerce, était d'enlever aux associés le droit d’opposer le contrat aux tiers, quand les founalités de publication n’avaient pas etc observées , mais qu'entre eux , il conservaient, nonobstant l'omission commise, tous les avantages de la convention ( AtlcI. Troplovc, n° 240).

l.a cour supérieure de Bruxelles , adoptant cette doctrine, a décidé, par arrêt du 16 janvier 1830 (Dalloz, XXXIII. 2, 167). que l’exécution volontaire de la société couvre la nullité résultant de l'inexécution des formalités imposées par l’art. 42 :

u Considérant que, quoique l’on puisse dire que l’accomplissemcnl des formalités prescrites par l’article 42 du code de commerce, pour la formation d'une société commerciale en nom collectif, a clé exigé par In loi, dans l'interet du commerce, il n’en est pas moins vrai que la peine de nullité, prononcée pour le défaut d*nccompli.«$ciucnt de ces formalités, ne peut pas être considérée comme une nullité absolue, ayant pour objet l’ordre public, puisque ce même article porte, en même temps, que celte nullité ne peut être opposée aux tiers;

u Considérant qu’en supposant même , que celle nullité produise son cfTcl dès le moment où le défaut de la formalité aurait eu lieu, de telle façon que toutes les obligations contractées entre les associés devraient

(I ) Non* croyons ulilc de citer un arrêt de la cotir de Toulouse, «la u avril 1817, qui «Va prononcé sur le* questions qnl précèdent.

■ l.a coar , — attendu qu'en ordonnant que, dan* la première qniuuioc de janvier, le* tribunaux désigneront, au chef-lieu de leur re**«rl, cl, à défaut, dan* la ville la plu* voisine, nn ou plusieurs journaux où devront tire innirei, dan* la quinzaine de leur date, le* cuirait* d'acte* de société en noui collectif ou en commandite, la loi du 3| mari 1 833 n'a voulu qn'cmpécbtr Ici associés de donner au contrat qui le* lie une publicité illusoire, en faiianl insérer le* extraits dan* le» feuille* peu répandue*, on traitant habituellement de matière* étrangère* au commerce, el de prévcuirlc monopole dont l’une d’elle* pourrait jouir, par la préférence dont elle serait l'objet; mai» que la loi n'a pa» entendu soumettre le* société» rommcrcialc* aux frai* d’une insertion dan* tou» le* journaux qui pourraient être cboi.it ; qu'il suffit, au contraire, que l'extrait de l'acte social toit inséré dans un d'eos, pour en porter la connaissance au publie iqu’ainsi, en se bornant A faire insérer cet extrait dam le Jovrnai poliliqu », qui avait été désigne concurremment avec la Franc* méridional*, b» gerant» de la Société de* messageries générale* du Midi ont mi-fait A la loi;

« Attendu que la feuille qui le contient est signée par Meilhac, faisant pour Martegonte et compagnie, qui cit la raison de commerce de l'imprimerie dont Lavergne a le brevet; que Meilhac étant présume avoir le* pouvoir* de celui pour lequel il certifiait, on doit considérer sa signature comme étant celle de l'imprimeur lui-même ; qu'elle a clé donnée avant l'expiration des trois moi», ainsi que la légalisation de M. le maire; qu'A cet égard donc, il serait régulièrement justifié de l'insertion ;

• Mai* allen lu que l’exemplaire du jnurnal représente n'a point été enregistre dan* le» troi» mois, ainsi que le prescrit le S 4 ‘I© l’article $* du ©ode de commerce, modifié par la loi du 3t mars :

être considérées comme annulées el non avenues, la quinzaine depuis la signature de l'acte de société coin- . mcrcialc est expirée, sans que ledit acte ou un extrait d’icelui ait été déposé, transcrit et affiche au greffe j du tribunal de commerce, et qu’ainsi l'un des associés j ne pourrait plus, après celte époque, forcer l’autre .4 procéder à l'exécution d<s conventions sociales, rien cependant ne peut empêcher les associés de se désister de commun accord de celle nullité, el de rendre toute la force à l’acte de société annulé, soit en le ratifiant formellement, soit en donnant volontairement une exécution libre aux obligations qu’il contient ; laquelle exécution volontaire emporte , d’après l’article 1338 du code civil, une renonciation à tous les moyens et exceptions que l’on pourrait opposer à l’acte, n ( Add. Tropioxg. n® 213. )

telle solution, h laquelle l’équité applaudit, est en opposition directe avec le texte el l’esprit de la loi : c’est , en effet, une nullité radicale qu’elle a voulu créer, afin de punir la négligence des associés. Les paroles de Treilhard, que nous avons rappelées au commencement de cet article, ne laissent aucun doute à cet egard. Quelle que soit donc la position de l’associé, nu moment où il veut rompre le contrat qui lui pèse; que les opérations ne soient point encore commencées, ou qu’au contraire elles durent depuis plusieurs années ; qu’il ail versé sa mise, concouru de tous ses efforts à l’exploitation, il n’importe : son droit demeure entier. Il peut, si la convention n’a pas reçu la publicité légale, invoquer la nullité, et les tribunaux doivent la prononcer, C’est en laissant cette menace constamment suspendue sur la tête des parties contractantes, que le législateur a voulu, par le sentiment de la conservation, les réduire à l'exécution de ses volontés. Un se résigne à l’obcissance, quand c’est le seul moyen d’éviter le danger ( Acid. Troploüg , n04 246 et suiv.).

La jurisprudence est fixée dans ce sens. Toutes les cours du royaume ont uniformément décidé (2) que la

qu'en vain on prétendrait que cet enregistrement, inutile pour assurer la sincérité de l'insertion, garantie par le dépôt d'un exemplaire du journal au parquet du procureur dn roi, inefficace pour constater que l'extrait a été publie dan* la quinzaine de la date de l'acte , puisqu'il peut n’étre fait que trois moi* après, n’a été prescrit que dans l'intérêt du fisc; qu’il résulte, au contraire, de la discussion de la loi que l«s droits du trésor n'ont fsoiixt été pris en considération, mai* que le législateur était exclusivement préoccupé du besoin de donner une sincère publicité aux acta* Am société ; ce qui explique que, ne la trouvant pas assurée par la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire, ainsi que l’exige l'art. 683 du code de procédure civile, peur la saisie immobilière, il ait voulu avoir encore la garantie, excessive peut-être, de l’enrrgblrcmcnt dan» les trois mois ; que, d'ailleurs, le texte de la loi eu impers lif, et qu'il punit de nullité l'inobservation des formalité* qu'il a prescrite»; que si l'on objecte quo ces mots ne s’appliquent qu'au mode de publicité, et oullemcntau moyen de la prouver, l'expression détruit elle-même cette prétention, puisque l'enregistrement est une formalité ;

■ Attendu que, quand il ne devrait être considéré que comme une juslificfllioo, le» tribunaux n'auraient pas le droit de substituer une autre preuve A celle que la loi commande ; quo, du moment que celle-ci n'est pas rapportée, qu'elle ne peut plus l'étro, il faut tenir pour certain que l'insertion n'a pas élu faite conformément A l'arl. 4* du code de commerce ; qu 'ainsi la société doit être annulée; déclare la société nulle, etc. » (Du. i.oi, XXX VU, i, iCJ ; XXXIX. i, 90 }

(2) Montpellier, 9 janvier 1816 (D.U.I.O/. a., XII, p. 110) ; cour de cassation, s juillet 1817 (Dvli.OX a., XII, 110); Mmes, 9 décembre 1819 (D.u.i.ox. XXX, 1, 67); Toulouse, i5 juillet 1834 (Dai.i.oz, XXXV, >, y8). Vor. aussi Bruxelles, i3 lévrier i*>3o (D tf.f.07, XXKIIt, 3, 167).

r.00 DEI.ANGLE. — PUBLICITE DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 4Ï. N" IS32-SÎ4.

nullité résultant de Part. 42 était absolue; que l’exécution donnée par les associés au contrat rie pouvait être prise en considération, puisqu'elle ne faisait que constater la violation d’une disposition à laquelle l’intérêt général avait donné naissance ; que les formalités de publication ayant été surtout exigées dans l’intérêt des tiers, auxquels il importait de connaître la position respective des associés, leur inaccomplisseinent viciait l’acte dans son principe.

Tous les auteurs se sont également rangés à cette doctrine. Il n’y a plus de dissentiment aujourd'hui : c’est un point constant que l’exécution la plus complète ne forme pas une exception contre l’action en nullité.

539. Par la meme raison, si les parties, après avoir réglé par écrit les hases d’une société collective, en ont immédiatement commencé les opérations, remettant à une autre époque la rédaction définitive de l’acte, rinaccomplissement de l’art. 12 autorise chacun des associés à demander la cessation des rapports qui se sont formés. I.a promesse de rédiger un acte ne peut pas être opposée comme (in de non-recevoir à la dissolution ; ce n'est, en efl’cl, qu’une partie de la convention dont le défaut de publicité entraîne la ruine. Comment une clause que les associés n’exéculent pas, incllrait-clle à l’abri de la nullité une société non conforme à la loi? comment surtout uiic simple promesse aurait-elle un cflfct que l'acte le plus complet n’obtiendrait pas, si l’art. 42 n’avait pas été observé? (Arrêt de Bourges, 2 juin 1821, Dalloz, t. XII,

533. Mais par cela même que le but de la loi a été d’attacher à l’inobservation de ses commandements un danger perpétuel, si le contrat a pris fin. la nullité ne peut plus être proposée. A quoi servirait-il de faire déclarer nulle une société dissoute ? L'action en nullité tend à faire cesser les relations sociales; elles n’existent plus; la volonté des parties y a mis fin : ce serait admettre l'effet, quand la cause s’est évanouie. La dissolution qui résulte du consentement libre des associés est une reconnaissance de la société, reconnaissance dont aucun débat ultérieur ne peut détruire les conséquences.

La cour de Bordeaux l’a ainsi jugé, le 16 décembre 1829 (Dalloz, XXX, 2, 289), en infirmant une décision du tribunal de commerce qui, appelé à statuer sur ta liquidation d’une société dissoute, s’était déclaré compétent pour y pourvoir, par le motif que, depuis In dissolution, l’un des associés avait cxcipé de la nullité, à défaut d'accomplissement des formalités imposées par la loi commerciale. L’arrêt, considérant que l'exécution de la société, et sa dissolution volontaire, entraînaient renonciation des parties à se prévaloir de la nullité, renvoie l’examen du litige relatif à la liquidation devant la juridiction arbitrale, seule compétente pour connaître des contestations nées de la société entre les associés.

53 J. La cour de cassation est allée plus loin.

Suivant acte sous seing privé, du 9 avril 1817. une société en nom collectif s’était formée entre les sieurs Fonlcnilli.it et Manoury. La société avait des comptoirs a Cherbourg et a Rouen ; un extrait de la convention fut transcrit et affiché aux tribunaux de commerce de (Cherbourg et de Ilouen ; mais il ne fut pas, comme le prescrivait, à peine de nullité, le décret du 12 février 1811, inséré dans les affiches et journaux de commerce.

Kn 1825, des difficultés s’élèvent entre les associés. Mnnoory, décédé en 1820, avait été remplacé par les fils Fonlcnilliat, ses héritiers. On plaide devant uri tribunal arbitral. Les fils Fonlcnilliat demandaient la dissolution du contrat. Fontcnilliat père, après avoir

produit des mémoires an fond, conclut à la continuation de la société sous certaines conditions, subsidiairement à la dissolution. Mais, le 16 avril 1821, il assigne ses coassociés devant le tribunal de commerce, ort nullité de la société. La nullité était fondée sur l’une des stipulations du contrat.

Le 10 août, jugement qui rejette la demande et renvoie devant les arbitres déjà saisis. Le même jour, dans une signification exlrajudiciairc , Fontenillial père invoque la nullité résultant de l'inobservation du décret du 18 février 181 1 ; et sur l’appel, il se borne à présenter ce moyen.

En lui-même, cl en admettant la constitutionnalité du décret, ce moyen était décisif. Une formalité essentielle avait clé omise; l'acte était nul. L’appel semblait donc parfaitement justifié. Mais, par arrêt du 10 septembre 1821, la cour de Rouen le repousse ï

t Attendu que le défaut d'affiches par extrait «Je l’acte de société, aux termes de l’art. 42 du code de commerce ne présente pnint une nullité radicale ou substantielle, qui ne puisse se couvrir, à l’égard des associés, par les actes faits entre eux depuis l’existence de la société ;

« Qu’en fait, la société établie par l’acte dit

9 avril 1817 a reçu son exécution libre cl volontaire, sans réclamation de la part d’aucun des associés pendant sept années consécutives; que dans l'instance existante entre les parties devant les arbitres, le sieur Fontenillial père a fourni des mémoires et défenses au fond; que. notamment, à la séance du 21 décembre 1823, il a demandé la continuation de la société à certaines conditions, à défaut desquelles il s’est borné à en demander la dissolution ;

* Qu’il avait d’abord été satisfait aux dispositions de l'art. 42 du code de commerce, tant à Rouen qu’à Cherbourg, dès les 8 et 9 décembre 1819, lorsque, le

10 avril 1821, le sieur Fonlcnilliat père a forme son action en nullité de l'acte de société, particulièrement de la clause de cession y contenue; le tout, sans dire un mot dans l'exploit, ni dans l’acte d’opposition par lui ultérieurement signifié, de la nullité de forma qu'il invoque aujourd’hui;

« Qu’il ne l’a pas meme proposée devant le tribunal de première instance, les conclusions qu’il y a prises étant muettes à cet égard ; que ce n’est que par une signification exlrajudiciairc du 16 août dernier, jour du jugement dont est appel, qu’il a élevé cette question ; d’où il suit que l'appelant a, par des faits et gestes multipliés, couvert la nullité résultant iîo l’art. 42 du code de commerce, et s’est rendu mut recevable à la proposer. »

Pourvoi en cassation : Fontenillial père Invoque le décret de 1814, l’art. 42 du code de commerce, la jurisprudence de la rour de cassation elle-même, selon laquelle l’exécution du contrat de société ne couvre pas les vices de forme dont il est infecté.

Mais son pourvoi est rejeté par arrêt du 12 juillet 1823 :

•• Attendu que l’arrêt déclare, en Tait, que la société établie par l’acte du 9 avril 1817 a reçu sou exécution pendant sept ans;

•< Attendu, à cet egard, qu’il ne faut pas confondre In simple exécution d’un acte contre lequel une de* parties n’atirail pas réclamé, avec l'execution du même acte, accompagnée de reconnaissances cl déclarations judiciaires;

•' Qu'il est constant, par l’arrêt, que dans l’instance existante devant les arbitres, Fonlcnilliat a fourni, à plusieurs séances, des mémoires cl des défenses au fond ; que, notamment à celle du 21 décembre, il a demandé la continuation de la société à certaines con-