DELANGLE. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 42. X

ditions, à défaut desquelles il s'esl borne à en deman- (1er la dissolution, conformément à l’art. 19 ;

h Que demander la continuation d'une société, c'est reconnaître qu'elle a existé; et que, demander subsidiairement sa dissolution, c'est aussi reconnaître qu’elle ne pouvait cesser d'exister que de cette ma* nièro, et renoncer à faire annuler l’acte par des moyens de nullité;

« Attendu que, dans cet étal de choses, l’arrêt a pu, Mus violer aucune loi, déclarer I-'onlcnillial non recevable dans sa demande en nullité dudit acte. » (Dalloz, XXV, 1, 3G0.)

I.’arrél de la cour do Rouen cl celui de la cour de cassation nous semblent mériter la critique, coco qu'ils ont pour base une Ircs-vicicusc application d’un principe certain. Les défenses au fond couvrent les nullités de forme, la chose est vraie ; mais en quels cas? Lorsque ces nullités purement relatives suit instituées en faveur de la personne, et qu’il dépend de sou libre arbitre de les invoquer ou de les omettre. Ainsi un exploit d'ajournement ne présente pas l'accomplissement de toutes les formalites nécessaires à sa validité; le demandeur peut le faire annuler ; mais s'il conclut au fond, il renonce à la nullité. L'est pour protéger ses intérêts, qu’elle avait été établie; il peut, s’il lui convicut, eu abdiquer le bénéfice; et on induit avec raison de son silence que tel est son dessein. L’ordre public n’est en aucune façon intéressé dans la détermination qu’il a prise.

Mais quand la nullité résulte d'un vice de forme qui affecte la convention dans son essence; quand elle procède de l'omission d’une formalité que la loi a établie, non dans un intérêt privé, mais dans des vues d'intérêt général, qu'importe qu’avant de la proposer , l’une des parties ait cherche sa défense dans des moyens d’une autre sorte? Tant que le juge n’a pas prononcé, elle peut recourir à larme dont elle n’a pas encore fait usage : le droit de s’en servir ne cesse que lorsqu’il y a chose jugée. Quelle que soit, en effet, la force des moyens que le plaideur peut employer, s’ils restent incultes dans sa main, la chose jugée, mais la chose jugée seule, les paralyse et les détruit. Ainsi, une sentence arbitrale qui, appréciant certains moyens de nullité présentés par les parties, aurait ordonné la continuation du contrat, élèverait contre une demande puisée dans l’art. 42 du code de commerce anc insurmontable exception. C’est au plaideur de produire à la fois tout ce qui peut assurer le succès île sa demande. Mais loin que, dans l’espèce, il y eût autorité de chose jugée, les arbitres saisis du litige n avaient point encore statué, quand, abandonnant les errements de la procédure dans laquelle il était engagé, Fonlcnilliat père appela scs adversaires devant la juridiction consulaire pour en obtenir la nullité do la société.

L’arrêt de la cour dccassalion exprime qu'il ne faut pas confondre la simple exécution d’un acte contre lequel une des parties n’aurait pas réclamé, avec l'exécution du même acte accompagné de reconnaissances et déclarations judiciaires! En thèse générale, il existe entre ces deux cas une grande différence ; mais A quelle condition les reconnaissances et déclarations judiciaires forment-elles, au profit de la partie qui les peut invoquer, une fin de non-recevoir ? A la condition que ces reconnaissances et déclarations soient dircctcmcntct à tous égards incompatibles avec la nullité proposée; 4 la condition qu’elles la purgent virtuellement, et que, placées à côté de l'acte nul, elles lui rendent la force que la loi lui déniait. t Or, comment ce résultat serait-il possible, quand il «agit d’une nullité d'ordre public? Comment les déclarations judiciaires suppléeraicul-clles aux for-

malités de publication? Comment pourraient -elles remplacer non-seulement pour le présent, mais pour l'avenir, une condition substantielle du contrat do société? Est-ce que celle formalité rt’intéresse que les associés? Ksl-cc qu’elle n'a pas été surtout instituée dans l'intérêt des tiers? Ksl-cc qu’cnlin les déclarations judiciaires peuvent faire qu'une société non publiée existe légalement?

L’exécution donnée librement et volontairement à la société qui n’a pas été publiée ne couvre pas la nullité dont elle est atteinte; c'est chose reconnue. Un des associés aurait en outre écrit des lettres dans lesquelles il aurait, avec la plus grande énergie, confirmé le contrat; il ne vaudrait pus davantage : les intérêts en vue desquels les formes de publication ont été instituées n'admctlciil pas d’équivalent. C’est la loi qu’il faut accomplir; rien de plus, rien de moins. El cependant quelle distinction sérieuse pcul-nn faire entre ce cas et l’espèce sur laquelle a statué l'arrêt du 12 juillet 1824? Est-ce qu’une exécution qui so prolonge pendant plusieurs années u’esl pas line suite de reconnaissances de la société ? Est a? que ce n’est pas une ratification de tous les jours? Est-ce qu’on peut l’écarter, et cependant accorder à de simples déclarations, en quelque lieu et sous quelque forme qu’elles aient clé faites, une influence plus décisive? Son. assurément; les paroles ne peuvent avoir plus d’autorité que les faits.

La nullité prononcée par l’article 42 du code de commerce, dans le cas où les formalités qui assurent la publicité des sociétés en nom collectif, ou en commandite, u’onl pas été remplies, est d’une nature particulière : elle intéresse les tiers, le commerce, l’ordre public; les associés ne la peuvent couvrir par l’exécution , parce qu’aprês comme avant les laits d’exécution, la société demeure ignorée, contre le vœu de la loi. Des déclarations qui laissent subsister le meme inconvénient ne peuvent produire un autre effet (Add. Troplom;. n° 212).

5.15. La cour do Toulouse a fait l'application de cette doctrine dans une espèce où la demande en nullité avait etc précédée d'assignations cl de procédures, dans lesquelles l’associe qui réclamait la cessation du contrat, en avait non-seulement reconnu l'cxistcucc, mais poursuivi l'execution à diverses reprises, et de la manière la plus formelle.

Les motifs de l’arrêt soûl :

« Qu’il résulte des documents du procès et des aveux des parties, que Salvnyrc prit avec les autres membres do la compagnie, relativement à la conduite de la voiture de Toulouse à Tarbes, des arrangements qu’il reconnaît avoir été une des conditions de son adhésion à l’acte social; qu'il n, plus tard, pour obtenir l’exécution de cet accord verbal, soutenu un procès avec la société, relativement aux croisières et à la distance des relais; que, comme inspecteur, il a vérifie les comptes cl présenté des rapports à l’assemblée générale des actionnaires; qu’eufin, il a, dans divers exploits de citation notifiés, le 28 mai 18... et autres jours, aux divers associés, déclaré que 1rs exigences des gerants, pour le dédoublement des services de Tarbes cl pour le changement d’heures de départ, lui ayant porté un préjudice qu’il avait du subir à cause de l’erreur qui l’avait induit à contracter l'acte social, il demandait que le tribunal considérât ccl acte comme nul et non avenu ; — Que la cour doit donc considérer si ces divers faits constituent des actes d’exécution qui rendent ledit Salvayrc irrecevable à provoquer l’annulation de l’acte de société ; que la négative ne saurait être douteuse, si la nullité dont il se prévaut est absolue; qu’ainsi il faut rechercher si les dispositions de la loi auxquelles il a clé

DELANGLF.. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 4î. N* 336.

contrevenu, ont été adoptées dans l'intérêt des parties contractantes, ou dans celui de Tordre public ;

u Que la publication des actes par lesquels divers individus sc sont associes pour une entreprise commerciale ne leur est d'aucune utilité, puisqu'ils connaissent les conventions qu'ils ont contractées ; qu'elle est prescrite, au contraire, pour le bien du commerce, à qui il importe essentiellement de savoir les conditions sous lesquelles l'association s'est formée , ses ressources, la nature des actions qui peuvent être poursuivies coulrc ceux qui en font partie; que ce n’est qu’après avoir été ainsi averti, qu'il peut traiter sûrement avec de pareilles sociétés, qui ne peuvent modifier aucune des conditions de leur existence, sans donner à ces changements la même publicité qu'a reçue l'acte qui les a constituées ; que, sans doute, lorsque 1rs publications u’onl pas eu lieu, ou quand elles sont incomplètes, c'est aux intéressés que la loi a donne la faculté de poursuivre la nullité qui résulte de sa violation ; que cela sc conçoit, parce qu'il était diflicile d'organiser les moyens par lesquels les tiers auraient pu exercer celle action, de les provoquer à l'intenter; niais qu'alors que les associés n’ont pas intérêt à ce que l'acte qui les lie et qu'ds connaissent soit publié, ce droit lie leur est donné que dans un but d'utilité publique ;

« Qu’il lie leur appartient donc pas de l’aliéner, puisque la garantie que la loi a voulu, par l'éventualité de leur intervention, conserver dans l'intérêt général , disparaîtrait , s'ils pouvaient , en exécutant l’acte, cesser d'étre aptes à l’attaquer;

Que Tcxécutiuu volontaire n’est qu'une confirmation tacite, qui ne peut produire d'effet qu’après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; que, dans le cas où la nullité résulte d’une prohibition, ou de la désobéissance a une prescription qui intéresse l'ordre public, en général, rengagement qu'elle vicie n’est qu’un fait que la loi ne reconnaît pas, et qui ne peut jamais recevoir une confirmation qui le régularise, et lui fasse produire des conséquences légitimes; qu'ainsi, l'exécution donnée par Salrayréà l’acte social, quelle qu'en soit la nature, n'ayant pas pu faire que le commerce ail connu, dans les quinze jours de sa date, les clauses essentielles sous lesquelles la société a été formée, la nullité subsiste toujours;

« Que vouloir qu’il ne pût pas aujourd'hui la faire prononcer, ce serait vouloir maintenir l'article 43 du code de commerce dans sa lettre morte, puisqu’il dépendrait des associés de sc soulrairc à son application, en ne faisant pas les publications prescrites, ou en les faisant insignifiantes cl incomplètes, s'ils étaient les maîtres de couvrir, soit par une exécution volontaire, soit par une confirmation expresse, les nullités de l'acte de société ;

« Que ce serait autoriser la contravention la plus flagrante à la loi, qui a voulu procurer au public la connaissance des conditions des associations commerciales ; que, pour assurer une sanction à la nullité sous laquelle I article 12 du code de commerce prescrit la publicité des conventions qui constituent les sociétés, il faut donc déclarer que si l’exécution donnée par l'un des associés à l acté qui l'a engagé envers les autres, le rend irrecevable à quereller les faits accomplis, il peut tous les jours encore Targuer de nullité, s'il n’a pas clé publié conformément à la loi ; qu’ainsi , quand on supposerait que les actes de Salvayré constituent des reconnaissances judiciaires de l'existence de la société, il q'cii faudrait pas moins dire qu'efficaces pour le passé, elles ne le lieraient point pour l'avenir (Dalloz, XXXVII, 3, 104). (Add. Taopioxo, u" 247«)

536. Nous arrivons à la seconde question dont nous nous sommes proposé l'examen, à savoir si, dans le cas même où les formalités prévues et définies par l'art. *42 du code de commerce ont clé observées, mais non dans les délais fixés par le code, la nullité peut être proposée.

I,a cour de l.yon a jugé l'affirmative par arrêt du 34 juillet 1827. Dans le fait, une société, contractée le 4 août 1823, avait été publiée le 6 octobre suivant, et c'cst après une exécution de près de deux années, qu’un des associés réclamait la nullité pour defaut de publication de la société dans ta quinzaine de sa date, l.es motifs de l'arrêt sont ceux-ci :

« Que l’art. 43 du code de commerce prescrit impérieusement, sous peine de nullité, à l'égard des associés, la publication des actes de société en nom collectif cl en commandite, dans la quiuzaiue de leur date;

>■ Q ic la peine de nullité, prononcée par cet article, se réfère iiou-seuleninil à l'omission des formalités constitutives de Tcxislcuce légale des actes de société dont il s'agit, mais encore au délai fixe de quinze jours, prescrit pour leur accomplissement;

« Que le code de commerce a voulu apporter un remède efficace aux abus qu'avait engendrés l’oubli des publications, sous l'ordonnance de 1U73, et que c'cst par ce motif, qu'ajoutant aux dispositions de Taucicunc loi , il a prescrit, à peine de nullité, à l'égard des associes, que toute société cil nom collectif ou en commandite fût publiée dans la quinzaine de la date des conventions sociales;

« Que l’accomplissement des formalités a été commande par des raisons d’ordre cl d'intérêt publicg qu'il importe réellement à la sûreté générale du commerce que, dés qu'elles sc constituent, l'époque de leur naissance, le temps de leur durée, la désignation individuelle des associés gérants, la quotité des valeurs fournies ou à fournir soient publiquement signalées, afin que chacun puisse prendre du tout une pleine connaissance, et que des associés ne puissent, sous ces rapports essentiels, dénaturer ou modifier en rien le pacte social, au préjudice des tiers;

« Que la nullité prononcée par l'art. 43 du code de commerce dans l'intérêt exclusif des tiers, a tous les caractères d'une nullité d'ordre public; qu'il en résulte qu'elle ne peut être assimilée aux nullités ordinaires qui peuvent se trouver dans des conventions, ou des actes de procédure, cl qui, se référant uniquement à l'intérêt individuel des contractants, ou des parties en cause, doit cul être réputées couvertes, s’il y a eu, de la part des intéressés, renonciation expresse ou tacite au droit d'en cxciper;

u Que cette nullité, prononcée par la loi dans Tintcrél général de tous, doit sc trouver definitivement encourue par les associés, dès l'expiration du délai durant lequel ils devaient publier leur acte du société; que chacun ayant droit cl qualité pour faire la publication dans le délai prescrit , tous doivent porter la peine de la faute qu'ds oui commise. *

Telle rigoureuse application de la loi est difficile à justifier. Que les associés soient fondés, tant que les formalites do publication u’out pas été remplies, à provoquer la nullité de la société, et que l’exécution donnée au contrat uc puisse engendrer d'exception, c'est uuc conséquence nécessaire de l'art. 43 du code de commerce. Mais que la nullité soit prononcée quand, bien avant l'action, toutes les conditions de publicité ont été observées, après une execution paisible et volontaire de deux ou trois années, et par cela seul que la transcription cl Tulficlic au tribunal de commerce n'auroul pas eu lieu dans la quinzaine, ou que l'exemplaire du journal dans lequel l'insertion q

DELAN'CLE. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ABT. 4i. N" HÏT-SS9.

éfé fait*, n’aura été enregistré que le quatrième eu le cinquième mois ! h» loi ne comporte point cette exagération.

Ce n'est pas capricieusement, en effet, que les formalités de publication ont été instituées. I.e législateur a pris soin d’expliquer sa pensée : il a voulu éclairer la confiance des négociants , en leur faisant connaître tes membres de la société avec laquelle ils pourraient aroir à traiter, ainsi que les conditions, et la durée de leurs engagements (discours de l’orateur du (ribunat, séance du 10 septembre 1807).

Or, quand ce but est atteint, quand une publicité sincère a fait connaître aux tiers tout ce qu'il leur importait de savoir; que ce soit pendant, ou après les délais dont l’art. 42 a déterminé la durée, la loi n’eSt-eDe pas satisfaite? Y a-t-il encore une faute à punir, on intérêt k protéger? La position des tiers comme celle des associés n’est-elle pas assurée désormais? fldd. Troplowb, n"* 247, 218.)

537. A la vérité, l’art. 42 impose l’obligation d’afficher au tribunal de commerce l’extrait des sociétés en nom collectif ou en commandite, dans la quinzaine de leur date , de le publier dans les journaux pendant le même délai ; de justifier de l’insertion par Un exemplaire du journal enregistré dans les trois mois, du jour où l’insertion a été faite, cl la nullité est prononcée sans distinction contre toute espèce d’infraction. Wais en examinant avec soin les termes de la loi, il est facile de se convaincre qu’elle s’est plus occupée des formalités h remplir que du délai dans lequel il y fallait pourroir. La fixation des délais a eu pour objet senlemcnt de régler le moment à partir duquel l’action en nullité pourrait être exercée. L’ordonnance de 1675, en ne prenant pas celle précaution, arait ouvert un moyen facile d’éluder ses dispositions. La plus tardive publication pouvait paralyser les demandes en nullité. On n’esl jamais légalement en retard, quand le point de départ n’est pas marqué.

Le but de la loi a été de prévenir cct inconvénient. Dès qu’il s’est écoulé quinze jours depuis la date de la société, si la publication n’a pas eu lieu , les associés sont en faute, et chacun d’eux est maître de rompre le contrat. Hais si dans l’origine ils gardent le silence, et qu’au moment où In plainte se fait entendre, tontes les rtégligeners aient été réparées, la nullité n’existe plus. L’inobservation du délai n’élait qu'une chose purement secondaire; elle n’empêche pas que le jour où le débat s’engage, il y ail une société régulière, au fond, comme en la forme, valable, inattaquable.

538. Les cours de Grenoble (21 juillet 1825) (Dalloz, XII, p. HT), de Montpellier, de Douai ont embrassé cette doctrine, et la cour de cassation l'a consacrée par deux arrêts des 12 juillet 1825 et 6 juin

« Attendu, porte le dernier de ces arrêls, que les formalites île transcription et d’affiche des actes de société, et de dissolution de société, ne sont prescrites que dans l'intérêt des associés;

« Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué, que ces formalités ont été remplies avant que Charles- Louis Viénot eût formé sa demande en nullité de Pacte de dissolution de société du 11 mars 1821 , et des conventions qui en ont été la suite; qu’il est également constaté par l’arrêt attaqué , que le sieur Viénot a exécuté ces actes , et que la cour royale de Douai, en rejetant, d’après ces faits constatés, la dé-

fi) Bordeaux. ifliWr. i8»g (JVtl.rO/., XXX, », JÎp), et 5 férr. • 84» rDtl.f.O/. XI. I, », iM) t Anfjrr», 17 Wrr. i9]i (fltl.l.OZ, XLII, ■>, 98} ; Pirit, i$ déc. i8*5 {Journal dn PaMtt, fome H de i8»4, p. 19»); Tetdome, s» arrif 1M7 (Dtl.f.Of, \XWIf, »,

I mande de Viénot en nullité desdits actes, n’a pas I violé les art. 42, 13, 14, et 46 du code de commerce. » (Dalloz, XXX, 1, 316.)

Il n’est pas besoin de faire remarquer que , bien qu'il s’agit d’un aclo de dissolution , les raisons de décider étaient les mêmes. Les actes de dissolution sont expressément soumis aux formalites de Part. 42; et l’art. 46 déclare, qu’en cas d'omission, i! y a lieu à l'application des dispositions pénales dudit art. 42.

Toutefois, si nous approuvons la solution donnée par l'arrêt du 6 juin 1831 , nous n’en admettons pas les motifs. Les formalités dont Part. 42 du code de commerce prescrit l’observation , à peine de nullité, n’ont pas été instituées dans l'intérêt unique des associés. La discussion du conseil d'Etat , les discours des orateurs au corps législatif et au tribunal , prouvent avec évidence qu’on a songé surtout à l’inlérét des tiers. Et c’est précisément paree que la nullité définie par Part. 42 du code de commerce n’e9t pas une nullité relative, que la cour de cassation ellemême a jugé qu’elle ii’élail point couverte par l'exécution du contrat. Le code a voulu ranimer les dispositions réclamées par le commerce en 1570, réclamées plus énergiquement encore en 1620, et que Pordonnance de 1673 avait en vain proclamées.

En 1807 , comme alors, Pintérét public a été le motif essentiel de la loi. La rédaction de l'arrêt ne le justifie donc pas ; mais ce qui le défend , c'est cette considération, que la fixation du delai n’ayant eu lieu que pour assurer un point de départ à l'exercice du droit accordé aux associés par Part. 42 , l'accomplissement des formalités, après la quinzaine, cl tant que l'action en nullité n'est pas formée, esL aussi efficace que si les parties y avaient pourvu dans le temps indiqué par la loi.

Eli somme donc, lorsque, au moment où la nullité est proposée, les formalités sont remplies, à quelque époque que leur accomplissement ail eu lieu, faction doit être repoussée; mais dans le cas contraire, et quoiqu'il y ait eu , pendant longtemps , exécution volontaire du contrat , elle doit être admise ( .%dd. Trofloiso, ii°* 247, 248).

534). Lorsque ie code de commerce fui discuté au conseil d'Etat, deux opinions se manileslèrenl sur les conséquences de la nullité prononcée par Part. 42 du Code de commerce. « Un jugera, dit un membre,

« comme s’il n’y avait pas eu de société, c'est* à-dri c «» qu'il n’y aura pour ie passé, comme pour l’avenir,

« ni solidarité active entre les associés, ni eomnm- « nau té de gains et de pertes. » (Locré. Esprit du code de commerce, art. 42, p. 183).

Cambacérès et Cretet pensèrent, au contraire* qu'il serait nécessaire de régler les affaires qui auraient été faites en société.

La jurisprudence s'est , avec raison , conformée à ectle dernière opinion.

Les cours de bordeaux et d'Angers , de Paris , de Toulouse, de Montpellier, de Mmes, et la cour de cassation ont uniformément décidé que la nullité ne frappait que l’avenir; que, pour le passé, il y avait une communauté d’intéréts qu’il fallait liquider comme si la nullité n’avait pas été prononcée (1).

Ainsi, pour tous les faits accomplis avant l’instance, la convention sociale s'exécute; la volonté qui a suffi pour la détruire ne peut pas faire qu'elle n'ait pas existé; que les parties ne Paient pas considérée comme

(64) : Montpellier, 9 janvier 1816 (l)AI.LOS a., t. XII, p. no), et 16 janvier 1*4» (bttLOZ, II. h, i4*»)» Nlmr», 9 déccmbro 18*9 Pu.r.oz, X\\, », G;) t fenr «te nttaiiort, » j«i tel i«i; (Du.i 1.0/ a , I. XII, p. 1 10). rl iS juin 1ÏJ1 l>UJ.:R, WXD,

GOÔ

DELiNGI.E. — PUBLICITÉ I)KS ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 43. N" ÎUO-343.

la loi des rapports qu’elles avaient formés ; qu'elle n'ait pas été la condition sous la foi de laqnclle des capitaux , des meubles, des immeubles ont été mis en commun pour être la matière des spéculations commerciales. La nullité ne rélroagil pas; son unique cfTel est de rendre à chacun sa liberté, avant le terme qui avait été désigné. Il serait également contraire au droit et à l'équité, que, pour un vice de forme, quelque grave qu’on le suppose, quand d’ailleurs les stipulations sont loyales, quand l'objet de la société est licite, cl que le contrat est l’œuvre d’un consentement éclairé, l’un des associés fut autorisé à s'attribuer exclusivement le profit de l’exploitation commune , ou qu’il exigeât que le partage se fil sur d'autres bases que les bases convenues. I.a nullité n’a pas clé établie pour favoriser la mauvaise foi, et la rupture de la convention, avant sou terme, est déjà une assez grande peine infligée aux associes, sans qu'il faille l’aggraver en les livrant à des calculs de spoliation et de fraude.

Si donc il a été stipulé dans l’acte social que les bénéfices seraient illégalement partagés, ou que les perles seraient supportées dans des proportions qui ne correspondent point à la mise, à moins que la stipulation lie blesse les règles que le code civil a tracées, clic doit être maintenue. Si des difficultés s’élèvent, elles doivent être soumises à la juridiction arbitrale, seule compétente pour juger les contestations cuire associés. La société ne résulte pas de l'écrit, mais du consentement des parties : l’écrit n’en est que la preuve, et conséquemment lorsque le contrat est certain. il doit produire tous les effets qui lui sont propres Troplosg, ii° 249).

La cour de cassation l’a ainsi décidé, le 13 juin 1832 (Dalloz, XXXII, 1, 231; — rqy. arrêt de Montpellier, 1t> janvier 1811; Dalloz \M1, 2, 140; bordeaux, b février 1811 ; Dalloz, XL1. 2, 183).

« Attendu qu'aux termes des art. 42 et 43 du code de commerce les sociétés co nom collectif ou en commandite dont les actes n’ont pas été publics , sont nullcs; mais que celle nullité lie peut rétroagir; que les actes n’en conservent pas moins leur nature d’actes de société, pour tous les faits accomplis au cours de la communauté d'intérêts, et avant la demande eu nullité ; d’où la conséquence , que , s'il s'élève des difficultés sur ces faits accomplis, la connaissance en appartient exclusivement à la juridiction arbitrale , par la seule force de l’art. 31 du code de commerce; qu’eu le décidant ainsi , l’arrêt attaqué , bien loin d’avoir viole celle loi, en a fait une juste application. »

540. Mais quelle solution adopter dans le cas où, d'après la stipulation de l’acte déclaré nul, à défaut de publicité, les arbitres sont appelés à statuer, soit en dernier ressort, soit comme amiables compositeurs? Ce pouvoir leur doit-il être conservé ? ou faut-il, au contraire , décider que leur compétence résultant, non de l’acte qui if existe plus , mais de la communauté d'inicréis qui s'est prolongée plus ou moins longtemps, les pouvoirs doivent être réglés, comme s’il n’y avait pas eu de clause compromissoire?

Le principe que nous avons posé résout la question. J/aclc régit le passé ; tous les laits accomplis tombent sous son empire; mais son autorité ne s’étend pas au delà. Si l'équité ne permet pas que la nullité relroagissc, les principes s’opposent à ce que, pour les faits qui ne sont point encore nés, un acte que la loi condamne, cl que les tribunaux oui détruit, enchaîne les parties. Or, c’est après la nullité prononcée, que la liquidation commence, et que peuvent s engager des contestations. L’acte social est donc, par la force des choses, sans influence sur la cousliluliou et les pouvoirs des arbitres, chargés de régler la liquidation. Décider autrement, cc serait reconnaître que cet acte

survit à la nullité déclarée par la justice, qu’il asservi à ses dispositions les faits à venir, comme les fait# consommes; que, sauf la durée du contrat, enfin, rien n’est changé dans la position respective des associés. I*a nullité a plus de portée ; dès le moment où elle est déclarée, la loi remplace la convention : la loi sente peut régir les faits nouveaux qui sc produisent.

541. La cour de Rennes ayant jugé le contraire, l’arrêt a clé cassé, le 23 juin 1841 :

« Attendu que l’aclc de société en nom collectif , passé sous signature privée à Nantes, le 1er janvier 1823, entre (juillet de Lahrosse et Foucault, n’a été ni transcrit, ni affiché, ainsi que le prescrit l’article 42 du code de commerce, et qu'aux termes de cet article , ccs formalités doivent être observées, à peine de nullité , à l’égard des intéressés* expression évidemment applicable aux associés eux-mémes;

« Attendu que, si ou peut dire qu'une société commerciale existante est , par la nécessité des choses, un fait accompli , dont les conséquences doivent être, en vertu de la disposition générale de l’article 31, jugées par des arbitres , il est de droit que le jugement arbitral soit sujet à l’appel , si la renonciation n’a pas été stipulée ;

•> Attendu qu'à la vérité l'acte souscrit entre les parties porte que les différends qui pourront survenir concernant les affaires de leur société seront jugés par dus arbitres , sans appel ; mais, qu’à moins de rendre illusoire cl vainc la lettre expresse de la loi, ou ne saurait attribuer à un acte frappé de nullité lo pouvoir de créer une juridiction sans appel , dérogatoire au droit commun des deux degrés; d’où il suit que l'arrêt attaqué , en rendant cflicaco la stipulation du traité, et en renvoyant les parties devant des arbitres pour être jugées en dernier ressort, a expressément violé l'article 42, cl faussement appliqué les articles 31 et 32 du code de commerce. » (Dalloz, XLI, 1, 273.)

La cour d’Angers , à laquelle avait été renvoyée la connaissance du litige, a , par un arrêt d’audience solennelle , du 17 février 1842 (Dalloz, XL1I, 2, 98), consacré le système de la cour de cassation.

Ccs décisions sont importantes par la question qu’elles résolvent, et parce qu’elles établissent nettement la ligne de démarcation entre le passé qui appartient à l'acte annulé, et les faits postérieurs dont la loi s’empare pour les régler.

5 49. Le meme principe sert à résoudre une question qui a été diversement appréciée par les cours : la question de savoir si la clause pénale stipulée dans l’acte, pour le cas où l’une des parties n'exécuterait pas, jusqu'au terme, la société, est applicable à l’associé, sur la provocation duquel Ja nullité a été prononcée.

La cour de Lyon (arrêt du 27 février 1828 ; Dalloz, XXVIII, 2, 228) a jugé la stipulation efficace, par cet unique motif quelle était insérée dans un acte signé par les parties.

La cour de Paris, au contraire , en a refusé l'application :

• Attendu que la nullité du contrat était constante en droit ; que la clause pénale ou dédit , lorsqu’elle est l’accessoire d'une obligation nulle, est nulle eliemème; que le seul fait de l’cxercicc d’un droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts (23 décembre 1831; Dalloz, XXXI, 2,249).

Dalloz indique comme ayant consacré la mémo théorie que l’arrêt de Lyon, un arrêt de Mmes, du 9 décembre 1829 (Dalloz, XXX, 2, 07); mais en interrogeant soigneusement les faits, il est facile de reconnaître qu’il n’en est rien. Dans l’cspéce qu'a jugée la cour de Mmes, l’acte déclaré nul à defaut de