DELANGLE. - PUBLICITÉ DES ACTES UE SOCIÉTÉ. A HT. 4Ï. N" S

fiilc. Dans le» deui premiers cas. la convention n'a pas de date certaine; l'article 1328 «lu code civil ne permet pas qu'on en excipc; dans le troisième, la nullité de la publication réagit sur la convention même, la société n'est point opposable aux tiers ; les créanciers dont elle diminuerait les droits sont fondés â la méconnaître.

Des créanciers personnels aux associés agissant en nom collectif, ces principes ne sont pas contestables ; nous lavons prouvé ci-dcssus. Les associés seraient forces d'en subir l’application , quelque dommageable qu'elle fût. lia circonstance que des créanciers sociaux existent et réclament, y peut-elle apporter une modi- # licalioii?

Le principe qui fait de la société un être moral, distinct des associes individuellement, cl propriétaire du fonds social, est une fiction légale, iiction grave, car elle a pour résultat de créer une personne civile, cl de soustraire à faction des créanciers les biens de leur débiteur. C’est un privilège véritable. Or, les délions légales, comme les privilèges ne s'étendent point au delà des termes de la loi. Si les conditions auxquelles leur existence est subordonnée, n'ont pas été littéralement accomplies, il n'en existe pas. Les exceptions sont do droit étroit.

Il se présentera sans douto des cas, où la cause des créanciers sociaux sera particulièrement favorable; il semblera dur, par exemple, de les priver de garanties qu'ils espéraient, parce que les formalités de publication n’auronL pas été scrupuleusement remplies. Mais la question u'est pas là : ce n’est pas l’équité qu'on doit consulter; la loi seule doit prononcer cl la loi n'admet pas de tempérament. Elle dénie expressément aux contrats irrégulièrement formés les privilèges de la société.

Ou no peut d'ailleurs méconnaître que si les créanciers sociaux sont exposés à perdre, ils ne peuvent l’imputer qu’à leur propre faute. Personne «‘ignore que les sociétés commerciales en nom collectif cl en commandite, doivent, à peine de nullité, être affichées et publiées dans les journaux. L’est la condition du leur vie ; c'csl donc aux tiers qui veulent traiter avec une société de s'assurer si elle a satisfait aux commandements de la loi. Celui qui ne prend pas celle précaution uc peut guère se plaindre d'avoir été trompé. Il est coupable de négligence ou d’imprudence; le danger qu'il court est sou œuvre.

On invoque en faveur des créanciers sociaux la jurisprudence qui soumet les associés, quand le contrat est annulé, à l'exécuter pour le passé, et la règle fondamentale dans les matières de commerce, que toulcs conventions se prouvent indifféremment par écrit, par témoins, même par de simples présomptions. Mais, 1® à l’égard des tiers, une société non publiée n'a pas plus de passé quo d’avenir. La nullité serait illusoire, si, quand il y a eu violation flagrante d'une loi d’ordre public, la société produisait contre eux, pour le passé, tous scs effets, ÿuc gagneraientils à la repousser, si le système contraire prévalait? Ce n’est pas l’avenir qui leur importe, mais le passé; car c'csl contre les dispositions du fonds social qu’ils ont besoin de protection; l’invocation de la nullité u'a pas et ne peut pas avoir d’autre objet. A moins donc de supposer que la loi a conféré aux tiers une faculté stérile, il faut bien attacher à son exercice le seul avantage dont elle soit susceptible.

En matière de société, la loi spéciale a fait une dérogation à la règle, que toute convention, quand elle est prouvée, peu importe comment, ou par l'écrit, ou par les faits, reçoit ta pleine execution. Les créanciers d’une société non publiée peuvent sans doute, si on la dénie, en faire la preuve par léinoius; mais la

preuve n’a d’effet qu’envers fes associés. Elle établit vis-à-vis d’eux la communauté d’intérêts, et les soumet à toutes les conséquences de la convention de société; mais vis-à-vis des tiers, elle n'établit rien. Une personne civile n’existe point sans acte régulier qui la crée; elle procède du droit, non du fait, et aucune preuve ne peut remplacer la preuve légale. Or, la preuve légale, c’est un acte authentique ou sous seing prive transcrit, affiché, publié. Ou cette condition manque, il n’y a pas de société, quant aux tiers, et la mise sociale , lorsque les formalites nécessaires pour en transférer la propriété à l’être collectif n’ont pas été remplies, reste dans le patrimoine du débiteur. Chaque créancier peut la saisir, et la réalisation opérée, le produit appartient à tous indistinctement, cl par contribution. .Ni la forme des litres, ni la destinai ion de la chose saisie, ne peuvent attribuer de préférence aux créanciers de la société (Adtl. Troploxg, n» 2 il).

54M. La jurisprudence est conforme à celte théorie.

Le 28 décembre 1816, une société en nom collectif se forme à Montpellier, entre un sieur Châtelet qui, depuis quarante ans. y faisait le commerce de cuivre, et un sieur Greliet. Un acte sous seing prive avait été rédigé pour constater la convention ; mais il ne fut ni enregistré ni publié.

La société devait durer dix années; mais dans le courant de 1818, Châtelet est déclaré en faillite sur la provocation de scs créanciers personnels. Les scellés apposes sur les marchandises de la société, les créanciers sociaux interviennent, s'opposant à ce qu’ehes soient comprises dans l’actif de Châtelet. Ils demandaient que leur produit lut consacré de préférence au payement des dettes sociales.

Les créanciers personnels invoquent le défaut de publicité.

21 mars 1819, arrêt de la cour de Montpellier, qui douuc gain de cause à ceux-ci, par ces motifs de droit:

1* t^uc l'acte do société, rédige sous seing privé, irayanl été enregistré qu'après la faillite de Châtelet, ne pouvait cire valablement oppose à ses créanciers personnels, agissant comme tiers ;

2® Qu’aux termes de l'art. 12 du code de commerce, qui veut que les sociétés commerciales soient rendues publiques, à peine de nullité, à l’egard des intéresses, l'acte de société était nul à l’égard des créanciers personnels de Châtelet, tiers intéressés à la coutester.

L'arrêt avait, en outre, tiré des faits la conséquence, que les créanciers qui avaient traité arec Châtelet personnellement, avaient eu juste raison de considérer tout ce qui lui appartenait comme le gage de leurs créances.

l’ourvoi ; 13 février 1821, arrêt de rejet :

« Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaque que, depuis quarante ans. Châtelet taisait le même commerce qu'à I époque de sa faillite ; qu'il avait les mêmes marchandises, les mêmes usines; que les créanciers avaient traité avec lui sous la fui de la confiance et du crédit attachés à celle existence commerciale, cl qu'en jugeant qu'une partie de ces mêmes créanciers n'araicnt pu être déchus de leurs droits sur ia presque totalité de l’actif de ce debiteur failli, au profil d'une autre classe de créanciers, sous le prétexte d une société portée sur un acte sous seing privé, non enregistré avant ('ouverture de la faillite, et demeure inconnu jusqu'alors, ia cour royale de Montpellier u'a violé aucune loi (Dalloz, >•> l. XII,

Le lo avril 1839, la cour de Uouen a consacré le