DELANGLE. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ABT. 46. N

changements étaient nul* même A l'égard «les iolérenét l'otir que celle dernière peine continue de subsister, il parait convenable «l'étendre au cas dont il s’agit tous les effets «te l'article 17.

On propose donc «le terminer ainsi l'arllde r n Son! soumis aux formalite* prescrites par 1rs ail. 47, < M cl 49.

• I. '«mission de ces formalités produira le» mêmes effets que ceux mentionnés auxdils articles. »