CHAPITRE 1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1833. N

Je connais l'objection banale : La société ne s’applique qu’à la finance qui est dans le commerce; elle reste en dehors de la fonction, qui demeure dans le domaine public. Mais je dis que celte distinction n’est qu’une chimère. En effet, c’est par la fonction que la finance devient meilleure; c’est la fonction qui procure les émoluments; sans la fonction, la société serait inerte et la finance improductive; la fonction est l’âme cl le mobile de la société : il est donc impossible que la société soit indifférente à la fonction. Or, là est la source du mal.

Car la fonction doit être libre ; et la société lui donnera des surveillants, des conseillers, dos tuteurs ! En vain le devoir élèvera des barrières, l’interet les franchira.

On destitue un clerc dont on est mécontent ; on le punit de ses indiscrétions en le renvoyant. Au contraire , l'associé est un égal , quelquefois un maître dont il faut subir le joug. Il y a un proverbe italien qui a dit avec profondeur : Chi ha tocietà , ha podrone !

La fonction est assujettie à un point d’honneur qui s’ajoute à la responsabilité légale ; mais la société, qui n’a en vue que les bénéfices, l'entraînera dans le cercle des pratiques industrielles. Ici , on multipliera les actes frustraloircs, l’un enflera les mémoires; ou ira recruter audacieusement des clients pour l’étude un tel et compagnie. Là, on jouera à la bourse , cl l’on se livrera à l’agiotage. Les devoirs de la profession seront sacrifiés aux exigences de la position commerciale dont un l’a compliquée. Je ne dis rien que l’expérience ne prouve. Des exemples seront cités tout à l’heure (1).

Du reste, on se méprend sur le but de la loi du 28 avril 1816, quand on s’imagine qu’elle a rétabli pour certains offices la vénalité telle qu’on la connaissait jadis. Dans l’ancien régime, on pouvait saisir un office; il est insaisissable aujourd'hui (2); dans l’ancien régime, un arrêt pouvait tenir lieu de la démission du titulaire qui refusait de la donner quand il l’avait promise (3). Aujourd’hui le fonctionnaire ne peut être prive de son titre que par le roi , auquel il appartient; ou par sa volonté (4). Qu’a doue permis la loi du 28 avjil 1816? Une seule chose, qui par ellemême est assez grave pour ne l’étendre pas au delà

menu qui le constituent : j'ai craint, d'ailleurs, que l« règlement* anciens n'eussent perdu leur autorité ; et les considérations si habilement déduites m'ont paru une faible réponse h cet argument de ceux qui admettent les société» pour l'exploitation des offices; la loi ne les défend pas , et tout co que la loi ne défend pas est permis. J'ai voulu montrer que la loi les défend, que les disposition» qni déterminent ce qui est de l'essence mémo du contrat de société s'opposent à ce qu'il ait pour objet l’exploitation d'un office.

» Ceux qui défendent l'opinion contraire ont aussi essayé de lui trouver une justification dans les théories économiques; c’est surtout pour les charges d'agent de change qu'ils se sont efforcés de prouver, sinon la légalité, du moins l’utiJilé des associations. Il existe, je le sais, beaucoup de prévention en celte matière; il y a des gens qui, en économie sociale comme en politique, ta'onl pas fait un pas depuis un demi-siècle; qui. en reprochant aux partisans de l’ancien régime leurs doctrines arriérées, n'ont sur eux d'autre avantage que d'étre attachés à un passé un peu moins vieux; et qui, enfin, voient dans I époque où fut abolie la vénalité des charges, la démonstration suffisante qu'elle devait l'être. Je suis parfaitement dégagé et libre de toute préoccupation de ce genre; mais je crois, comme le disait l'année dernière le ministre des finances à la chambre des députés, « que de tous les

• sacrifices que les malheurs dos temps ont forcé de faire en 1816,

* il D'eo est pas de plus onéreux, de plus fuucsle que celui qui,

de ses limites : c’est de mettre un prix à ta présentation du successeur de l’office. De là il résulte celle conséquence frappante, que la finance ne devient vénale qti au moment où la lonction cesse ou va cesser; mais que la vénalité n’a pas été rétablie pour le temps de sa durée. La vénaltLë ne peut coïncider qu’avec la vacance, jamais avec la gestion.

El ceci explique pourquoi l’office peut tomber en communauté, quoiqu'il ne puisse faire l’objet d’une société. Une société ne pourrait lui servir d’auxiliaire que pendant que le fonctionnaire est en exercice; au contraire, la communauté accidentelle qu'occasionne entre les héritiers le décès du testateur n'a lieu que quand la fonction vaque.

Donc . pour nous résumer, nous disons que les jurisconsultes opposés à notre opinion ont contre eux ï 1° la loi constitutionnelle abolitivc de la vénalité des offices ; 2” le texte de la loi du 28 avril 1816, dont ils forcent les conséquences; 3’* des raisons de morale et d ordre public, qui empêchent de transformer en commerce exploitable et en cabale , comme disait dédaigneusement Loyscau (8), des fonctions dépendant de la puissance souveraine et vouées avant tout au service des citoyens.

îM. Maintenant jetons un coup d’œil sur la jurisprudence. Ses monuments attestent la répulsion que ces sortes de traités trouvent dans les idées des magistrats.

Un arrêt de la cour royale de Paris, du 2 janvier 1838 (0), décide à l'égard d’un office d'agent de change : i: que ces fonctions doivent être remplies par « le titulaire seul; que le droit de les exercer est cs- « senticllccnent personnel ; que la loi lui fait un devoir « de tenir ses opérations secrètes ; qu’ainsi la nature « de cet office résiste à ce qu'il devienne l’objet d’une « société, puisqu’on ne concevrait pas de société où « la chose sociale n’est susceptible ni de copropriété « ni d’exploitation par plusieurs, et où les opéra- * lions de la société ne doivent être connues que du « gérant; etc., etc. «

Dans cette espèce , le traité de société qualifié d’exploitation par profils et perles, de l’office d’agent de change d'un sieur Bureaux , stipulait pour les associés la faculté d’admettre ou de rejeter les opérations de cet agent, et l'obligaliou pour lui de tlélé-

" pour un très-petit avantage pour le trésor, a créé la vénalité « Je* charge», et amené les conséquences «pic tout le monde dé- « plorc, et le gouvernement plus que qui que ce soit. •

« Cependant il serait peut-être juste et utile de distinguer entre les diverses professions qui s'eiercent en vertu do délégations de la puissance publique. Les charges dont la clientèle, les licncfices et la valeur augmentent en raison de l'activité, de l'in— telligeuce cl de la moralité des titulaires, doivent-elles être assimilées à celles dont le produit s'élève ou s'abaisse seulement par l'effet du hasard ou des circonstances, et pour lesquelles uno main inhabile fait autant qu’une sage rt vigilante gestion ? Les premières passent, avec une grande partie de leurs avantages, à ceux qui les achètent. Pourquoi n'en payeraient-ils pas le prix à celui qui les a produits par son mérite et son application ? Partout où j'aperçois un produit du travail, je suis dispose n reconnaître un droit de propriété. Je me borne à indiquer ici ces vues; leur développement m'entraînerait hors des limites dans lesquelles la nature de cet ouvrage me circonscrit, a

(3) Dard. p. 248. 249 et 495.

(3) ld., p. 237, 238.

(4) Arrêt d'Agen précité.

(3) Suprà, na 9U.

(6) 8imv, XXXVIII, 2, 83.

guer, en cas d’empêchement, scs pouvoirs à l’un îles tissocics : «le ne pas sc démettre dans ce cas avant une époque déterminée, et de laisser gérer l'office sous son nom.

Tout cela avait été convenu probablement avec l’approbation de la chambre syndicale . qui , assuret-on, a la surveillance de tous les traites. Or, je demande s'il est possible d’argumenter des usages de cette rompagnie, lorsqu’on la voit tolérer d’aussi monstrueux empiétements sur la puissance publique, lorsqu'elle permet d’annihiler un fonctionnaire , cl de fausser les rôles au point de le rendre responsable envers le public d’actes non émanes de sa libre volonté!

95. Voici une decision non moins remarquable, qui est relative à un office d'avoué. Elle émane d'un jugement du tribunal «le Nantes, du 9 mai 1839 (1).

J.c traité était bien h in d’enrhnincr le titulaire au même degré que le contrat dont j’ai rendu compte au numéro précédent. Mais la force des choses conduisait implicitement aux mêmes inconvénients ; ils sont inhérents . par une nécessité fatale , à tout pacte de ce genre. Voici ce qu'on y lisait :

J. cède à P”* la cinquième partie de mon étude d’avoué . évaluée à 30.000 francs de prix principal , moyennant 10,000 francs comptant. En raison de cette cession et de son travail comme premier clerc dans l'élude . P"* recevra le quart de ses produits ; l'association durera jusqu'au 31 décembre 1810, etc.

Le tribunal de Nantes déclara ces conventions milles, parce que nul ne peut s'ingérer dans les fonctions d'avoué que celui à l’égard duquel existent les garanties cl la responsabilité voulues par la loi; qu’en vain on dirait que les procédures sont toujours garanties par le titulaire ; qu’en réalité, l’avoué qui a aliéné une partie «le la propriété de son office au profil d’un tiers, et qui a admis ce tiers à partager scs travaux sur un pied d'égalité, n’a plus l'indépendance qui contient à un fonctionnaire public ; que pour que la responsabilité d'un fonctionnaire réponde au r ceu île la morale et de la loi , il faut que son action soit libre , qu’il ne puisse être maîtrisé par un associé , qu’il ne connaisse d’impulsion que celle de sa conscience , d’empire que celui des règles qui ont tracé les devoirs de son étal.

On ne saurait mieux dire.

Au surplus, veut-on loucher au doigt les dangers de ces associations scandaleuses? on n’a qu'à jeter les yeux sur l’espèce suivante, jugée par la cour royale de ilermes, le 28 août 1841 (2).

Par un traité du 50 mars 1833. L"* céda à N”* son office d’avoué , moyennant 15.< 00 francs: mais , par uii traité secret, il lut établi entre le cédant et le cessionnaire une association dont la durée lut fixée à deux ans. ci qui avaii pour objet le partage des bénéfices de Pclude. Jusqu’à l'expiration des deux ans,

(1) Journal des notaires, tome I.VI, p. 356: Sir.FY, XXXIX, 2, |3I.

(2) /Sic/., tome 1X1, |>. 258; SlUEY, XI.I, 2, 401. 435.

(3 j O» rite aussi un arrêt «le Mincit, du 20 août 184(1 (Journal des i.otaires, tome l,\l. |>. 25 J;, et un autre arrêt «le brunes du 83 décembre 1851) (Si Ut, V, XL, 2, 82j. Le» motif* en tout remarquable*.

(4: A«ld. I)t U lU.lUl «lit, 1)0 59 : « D'abord, comme on la déjà vu, relui qui eut simplement intéressé au* Ik notice» n'a pa* connue l'associé même commanditaire, un «Iroil d'intcsligalion et de contriMe sur les acte» «le la gestiun. Lu second lie u, l'associé est propriétaire de sa part dans les bcuciu.es cl dans le fonds •ocial , par conséquent, s'il sc trouve eu concours avec des créau-

i'élude devait rester chez le cédant, et ce n’est qu'à cette époque que celui-ci s’interdisait de s'immiscer dans la gestion.

Qu'arriva-t-il à la suite de ce traité? C’est que la charge, forcée de rendre des émoluments assez élevés pour satisfaire aux prétentions des deux intéressés, fut dirigée dans des vues mercantiles; on exagéra les mémoires, on multiplia les perceptions illicites, on pressura les clients ; et l’office , qui jusque-là n'avait rapporté que 4.000 fr., en produisit plus de 14.000 dans les deux ans ! L'arrêt constate en fait ces exactions, suite nécessaire et déplorable de pareilles sociétés de gains.

On pense bien que la cour royale leur imprima le sceau de la flétrissure. Il est à remarquer, du reste , que le contrat |>crmrtlail au cédant de s'immiscer dans la gestion de l’office pendant les deux années que l’association devait durer. Mais cette clause ne change rien à la physionomie de l’espèce. Les sociétés, qui dissimulent leur action sur le titulaire, tic font qu’ajouter le mensonge à des pactes déjà assez condamnables par eux-mémos.

96. Telle est la jurisprudence (3). Les sociétés pour les offices ne s’en relèveront pas.

Je n’admets qu'une combinaison, et les arrêts les plus sévères y prêtent la main : c'est celle qui , sans associer le cedant à l'exploitation de l’office , lui permettrait de se payer de son prix de vente au moyen d'un simple partage de bénéfices. Ce tempérament doit être approuvé quand il est exempt de dissimulation. Ce n’est pas là une société dangereuse pour la liberté et la délicatesse du fonctionnaire; c'est tout simplement un mode de payement.

Le cédant n’est pas constitué sociétaire , il n’a qu'une simple créance sur les bénéfices, créance qui ne sc distingue des autres par aucune anomalie fâcheuse (4).

Voilà pourquoi un arrêt de la cour royale de Toulouse. en date du 14 novembre 1833 (5), a validé un marché par lequel le cédant d’un office (Je notaire s'était réservé une part dans les produits de la charge. II n’y avait pas de société dans un tel pacte ; le cedant n’était qu'un simple créancier qui , au lieu de se faire payer de sou prix en une seule fois, avait préféré un prix payable a plusieurs échéances cl en sommes variables. Du reste, point de droit explicite ou implicite de s’immiscer dans la gestion de l’étude; point de participation aux fondions; point de copropriété dans la chose ou dans ses produits; un simple droit aux bénéfices, résultant, non de la qualité d'associé, mais de la qualité de créancier (6). Nous pensons que dans de telles circonstances la cour n'a rien fait qui engage les principes. Du reste, l'arrêt de la cour royale de Paris du 2 janvier 1838 , que je citais tout à l’heure . admet aussi , malgré la rigueur qu’on lui a reprochée, la convention qui se rcnlcrme dans ces limites.

riers personnel* «lu gérant, il n’est point primé par eu* ; ceux-ci ne viendront pus même h contribution avec lui. sur le* valeurs «-(imposant l'actif social; il prendra sa portion dans la chose commune, délaissera à son associé la sienne, et c'est sur cclle-ci seulement «pic 1rs ert-arteiers de ce dernier pourront exercer leurs droits. La position de celui à qui a été- accordée une pari dans les Imm-riecs, et dans le produit de la vente d'une charge, n est pas la nnmc : il n’n qu'une acliop personnelle contre le titulaire pou c se faiie délivrer ce qui lui a été promis; et il vient par contribution sur le» biens de son débiteur avec les autres créanciers »

(5) Dalloz, XXXVI.2.4Î, Siotv, XXXVI.8, 155.

(Uj Dl \ LiiGii.it, u* 59, a iris-bien (ait ressortir cc point.

f.nAPITRF, I. - DISPOSITIONS CÉNÉ1UI.ES. ART. 1833. K“ 97-109.

97. Par la même raison , personne ne (lésapprou* t fera le traité par lequel an avoué ou un notaire payerail les services <le son clerc par une participation aux bénéfices (1). Là ne se rencontreraient pas ces rapports d égalité, celle intervention jalouse, qui. en pesant sur ie fonctionnaire, entravent la liberté de la fonction.

DS. Nous venons de montrer qu’un office n»pout faire l’objci d'une société parce qu'il u’esl pas dans le commerce. On peut en dire autant des choses sur lesquelles il n’esl pas permis de pactiser. Mon intention n'est pas de les passer en revue.

Je me bornerai à un dernier exemple emprunté à notre ancien droit.

Trois frères, marchands de Limoges, formèrent une société de tous les biens qui pourraient leur échoir par droit de succession.

Depuis , le père ayant fait son testament , par lequel il institua l’un d’eux pour son héritier, celui ci prit des lettres de rescision contre l’écrit de société. Arrêt du parlement de Bordeaux qui les entérine, et arrêt confirmatif du grand conseil du 27 janvier 1573. Il y avait dans celte société : votum capiattdœ hartdilntis (2).

Féliciiis parait croire cependant qu’on pet mettre en société l’espérance d’une succession future (3). Mais nous verrons «an n® 1 09 la conciliation de ces deux opinions. Il est probable que, clans l’espèce jugée par le parlement de BortLaux, il résultait des circonstances que les successions mises en société étaient celles de parents vivants et certains.

DD. Il faut maintenant nous occuper des effets de la nullité des sociétés illicites.

Luc règle domine toute cette matière :

(1) Noie* «le DF.VlM.rxr.iVi:, dan* Sibkv. XXXVIII. 9. 83.

Ad«l. Dt VBItClElt ne considère paiccla comme Une société. Il

dil.n" 60 : « Fréquemment il arrive que le* officiers ministériels font avec un ou plusieurs de leur* collalvoratcurs la convention qu'au lieu d'un traitement fine il* leur donneront une* certaine quotité de» produits de leur charge. Cette convention n'a poiul non plus le caractère de société. Le* raison* qui m'ont servi à établir qu'en général il n’y a pas de société possible pour J'exploitaliou d’un office, trouvent ici leur application, D'ailleurs, la position subalterne du collaborateur à l'égard de son patron, (obéissance h laquelle il est tenu ne permettent pas de voir en lui un associé, il nest qu'un commis intéressé. »

TUOIM.ONG avait émis la même opinion ci-dessus o’46.

(2) Papox , livre XV, üt. Il, n» 23; BftlLLOl , v Société, d* 20.

(5) Cap. IX, n’ 21 ; il ci le BARTOLE, sur la loi It polctt, trS, I>. de aeq. hitteil.

(4) Li.piev, I. 1, $ 11, D. de /n/or. et ration, dût.

(d; V Ol'.T, Pro tocio, u* 7, d'après ll.l'ItA , I, 53 , P. Prv tocio.

(O) \ OET, Pro tocio, n* 57 ; D. Pro tocio, cl I. 1, S 14. P- de tutorib.

Aild. Op. conf. de DlftiXTOX, n*323.

(7) Add. Op. conf. de DlVfcltGlMt, n14 37. 28, où il dit : ■ Lorsque la société aura été mise en artivilé, si elle a produit des bénéfices, ils resteront à l'associé qui les aura perçus. Les autres ne pourraient venir en réclamer leur part qu'en argumentant de la convention ; or, une réclamation ayant une pareille luise n'est pas de nature à être admise en justice. Il arrivera, il est vrai, que l'un des contractants, aussi coupable que les autres, aura tout l'avantage qu'il pouvait aiteudre de l'exécution du contrat, et inémc au delà. O résultat est sans doute bizarre; mais il faut absolument l'admettre, ou accorder aux autres associés une action dérivant du contrat, c'csl-a-dirc donner force et effet à une convention illicite; ce qui cal imposable. Purro autem ti et daniu et accipüniu turpù coûta tit, pot tu tu r un patio -

CVst qu’il ne doit pas y avoir communication du dnl : Auita doli communicatio est (1). De là les conséquences que voici :

ÏOO. 1° Un associé n’a pas d’action contre son coassocié pour l'obliger à conférer ce qu’il a acquis \ P*1»1 des moyens criminels ou défendus (!»). Réci- [ proquemenl, l’associé condamné pour le délit qui a donne naissance à la société ne pourrait légalement exiger que son coassocié l’indemnisât du dommage | causé par l'effet de celte juste condamnation (ti). i De même que le gain obtenu par le dol ne doit pas I se communiquer, de même la perte amenée à la suite du dol reste personnelle et ne doit pas se partager (7).

MOI. (’c n'est pas tout : supposons que l’un des associes ail rnis spontanément en commun les bénéfices ; qu’il avait acquis par des manœuvres frauduleuses;

■ il n’aura pas d’acliun contre ses coassociés pour les | contraindre à la restitution (8); surtout si ceux-ci avaient ignore la cause de ce gain (9). Mais quand même il y aurait eu connaissance du délit, la répétition serait vainement formée, far c’est une règle «le droit , qu’on peut retenir quelquefois ce qu’on ne pourrait honnêtement demander (10),

10*1. En un mol , les associés n’ont pas d'action entre eux pour raison des sociétés illicites; ils ne peuvent ni demander le partage des profils et perles, ni le faire régler en juslice , ni déférer aux tribunaux le jugement île leurs différends sur les effets de leur ass cia.ion (11).

T» u Hier voudrait qu’on fit fléchir celte sévérité pour le cas où il s’agit de sociétés qui ne sont illicites que par la force de certaines lois arbitraires, par exemple, pour les sociétés de contrebande, et autres

rem eue i et ideo rrpetitionem resta re lametti ex stipulations tfitutum etl (leg, 8, D. de rond, ob turp. tant.; el leg. 3. ro«l i Pothier, Ublig., n°43; Toullirr, t. VI, u- 126).

« Par réciprocité, si «les pertes ont été éprouvées celui qui les aura supportées seul n'aura pas le il roi t «l'exiger qu'elle» soient réparties entre eux. •

(A) Ad 4. Op. conf. de Dt iuvtox. n* 328; «le Dt VERGlFlt, n« 29, où il cite I. 53 et 54 Pro tocio, el Pothier, Société, a* 38: » Lorsque la répartition de» bénéHces ou «les pertes aura été faite, dit-il, elle devra être maintenue. Comment l’un des associés pourrait- il, sous prétexte que la so«:iété est nulle, demander à ses coassocié» la restitution de leur» parts dans les bénéfices, pour sc les approprier, ou prétendre qu'ils doivent supporter toutes les pertes, et que seul il doit en être indemnisé? *

(Dj (J epi ex, I. 53, D. Pro tocio Favre, sur ce texte.

(10) L 3 et 4, 7 Scd et quod, b. de conduel. ob turpem.

(Il; Adil. Op. conf. de Dt RA YfOA, ir 32S, os) il dit : « F.n nn mot, une semblable convention ne saurait produire aucune action. ■

Dt vergier, nm 35 el 26, ne semble pas admettre cette théorie ; il dit : « Les conventions milles n'engendrent mienne ohli» galion, ne créent aucun droit, ne produisent aucune action. Celte règle s'applique avec rigueur surtout lorsque la nullité est fondée sur ce que la cauvo du contrat est illicite, on que la chose qui en est l'objet est déshonnête. Néanmoins, et quelque louable que soit le sentiment qui porte à refuser toute force à des conventions honteuses, à imilcler sans pitié ceux qui le* ont formées, il ne faut point s'y livrer avec trop de vivacité; on pourrait se laisser entraîner à des solutions erronée*.

-D'ailleurs, presque toujours, la peine infligée h l’un des contractants produira un bénéfice pour l'autre; l'on manquerait donc le but par l'excessif désir de l'atteindre.

• Si la nullité d'une société est proposée, le* choses étant encore entières, chacun reprendra son apport , tout sera remis aq même cl semblahlc état qu'avanl le contrat; c'est oc qu'il faudrait toujours faire, n cela était toujours possible. ■

Dü CONTRAT DE SOCIÉTÉ.

dont la criminalité est de pure convention (1). Mais cette tolérance serait illégale (2) et dangereuse (•>). Elle a été condamnée par deux arrêts de la cour royale de Paris, des 18 février 1837 et 13 juin 1838. qui ont déclaré sans action en justice des associés pour la contrebande et pour la vente d’un remède secret (4). On peut consulter aussi l’arrêt de la cour royale de Nancy que j’ai rapporte au rr 88 cl qui refuse le droit de réclamer une indemnité à l'associé qui avait fait des dépenses personnelles pour la mise eu mouvement de la société illicite (3).

103. Les lois romaines parlent d’un autre tempérament; elles supposent que l’auteur du délit a été condamne à rendre au tiers, qu’il a surpris, le fruit de sa mauvaise action; elles veulent alors que l’associé avec lequel U aura partagé soit tenu de lui faire restitution. Car ce serait aller contre la bonne foi que de garder ce que son coassocié doit rendre (6) : « At- « qui non est ex botiâ (idc, disait le président Favre.

« ut socius ex bonis socii rctincat id quod ille alii « reddere damnalus sil (7); « et relativement à cette restitution, Ulpien fait une distinction. Si l’associé qui a profilé du délit a été de bonne foi, il ne doit rendre que la chose seule qu’il a reçue ; mais s’il a connu le délit, il est juste qu’il supporte, en sus , sa part de la peine; ut cujus partici/xivit lucrurn , partie ipet et damnum (8).

(1) Tome VI, a»1t7.

Add. Oü TQCI.LIE1 «lit : ■ Si noue avion* forme une société pour faire la contrebande, et que non* eussions été «-onJamnésâ l'amende, nous n'en serions pas moins obliges de nous tenir compte des gains et des pertes pendant que la tociélû a duré; car on lient pour ma urne en cette matière, que lorsque les deux parties, ou celle qui est punissable, ont satisfait il la loi, en pavant l'amende, ou en subissant la peine prononcée contre la contravention, l'engagement pris en fraude des lois purement civiles et des règlements arbitraires, est valable de contractant à contractant. « Il y a, dit Barhcjrac, des conventions que les lois défcii- « dent, mais qu'elles laissent pourtant subsister lorsqu'elles sont « faites contre leur prohibition; pourquoi n'y en aurait-il pas ■ qui demeurent valides cuire les parties, quoique la loi les an- • mile autant qu'il est en elle? «

(2) Arg. do l'art. 1133, code civil.

(3) J unge I)l VFUGILR, n* 30.

(4) Dalloz, XXXVIII, 2,173.

(8) Add. Op. eonf. de DCVERCIRR, n» 30, où il dit : • L’article 1131 déclare que l'obligation sur une cause illirile ne peut •voir aucun effet, et certainement il parle bien des effets entre les parties contractantes; puis, l'article 1133 ajoute que la cause est illicite quand rite ni prohibée jtnr la loi, quand clic est contraire aux bonnes mœurs ou & l'ordre public.

■ OV, il faut bien avouer que la loi défend de se livrer à la contrebande; d'où il suit invinciblement que la société formée entre de* fraudeurs ou des contrebandiers, non- seulement expose le* associés à de* peine* pécuniaires et corporelles, mais en outre ne peut produire aucun effet cuire les contractants. Il y a même ceci de remarquable, que presque tou* les auteurs, lorsqu'ils veulent donner des exemples de sociétés ayant pour objet de* opérations illicites, citent celles qui sont formées pour faire la contrebande, et aucun ne dit quelles produiront leur effet entre les parties, ('.'eslévidcmment la pensée opposée qu'ils ont dans l'esprit .

« D'ailleurs, la distinction serait souvent fort difficile à appliquer. Avec nos mœurs un peu relâchées, comment déterminer la limite cutre les faits essentiellement criminels , et les actes contraires aux réglements arbitraires? Serait-ce la sévérité du châtiment qui servirait à l'établir? Di»tiugiierait-on entre les peine* de police, correctionnelles, afflictives ou infamantes, corporelle» ou pécuniaires? On ne saurait sérieusement y songer. S’cn remet trait -on à l'appréciation de l'opinion publique? Ce sertit évidemveut adopter une règle incertaine, mobile, soumise

— ART. 1833. N°- 103-10ÎÎ.

Et peu importe que la condamnation ait lieu après 7 ««solnt'on de la société, ou pendant quelle dure. Les obligations restent les mêmes, sans distinction « époques (fl).

104. Mais hâtons -nous de faire remarquer que ces distinctions des lois romaines ne sont applicables que lorsque la société, licite dans son objet, a dévié dans quelques actes isolés. Elles ne peuvent être invoquées lorsque la société est en soi contre les lois, les bonnes mœurs, l’ordre public. Alors on s’en tient à la règle qui ne donne aucune action entre associés. Lelte réglé est générale, dit Ulpien (10), elle ne se prèle pas a île telles exceptions.

103. Jusqu’à présent je n'ai parle que tic la communication des gains et pertes, dans les sociétés illicites. Un a vu que tout ce quia été dit à cet égard repose sur cette régie, que le dol ne se communique pas. 1

Huant aux capitaux, apportés pour les constituer, on a pensé (11) que chaque associé a action pour les reprendre. La réception seule, a-t-on dit, suffît pour établir le fondement de la répétition contre l’associé qui les détient. On n’a pas à argumenter de la société, on la tient pour non avenue. On ne vient pas demander la communication du gain obtenu par dol. de la perle occasionnée par suite du dol. On ne fait que répéter ce qui a été reçu sans cause (12).

aux influence* le* plu* diverses et souvent le* plus fâcheuse*.

« Il faut «loue s'en tenir au principe général et absolu qui refuse tout effet aux actes contraire» aux prohibitions, soit que la sanction des prohibition* consiste seulement dans la nullité prononcée par la loi civile, soit qu'elle se trouve écrite dans la loi pénale. »

(ü) POMPOMI S, I. 51, I». Pra toeio,- VOET, Pru toeio, n* 7.

(7) j*ur la loi 54, D. Pro toeio.

(8) IJlpiex, I. 55, D. Pro toeio.

(fl) Pu t., I. 50, D. Pro toeio.

(10) L. 57, D. Pro toeio (généra Hier).

(11) Divkhc.ier, n-’ 31.

(l'i) A «1*1. llutClictDR, n« 31 et 33, justifie de la inanoVc suivante cette opinion : • Les associé» qui, d'après ce système, ne pourront point réclamer leur portion dans le» bénéfices perçus par l’un d'eux , seront-ils du moins fondés à exiger la restitution «les rboves mises en société, de* capitaux qui auront servi à la s|téculalion et amené des profits? Le passage suivant de Pothier résout affirmativement la question : ■ Si l'un des associés « avait fait la contrebande et «|u'il eût en magasin de* marchan-

■ dises «le contrebande, les associés n'ont pa* d'action pour « l'obliger & les apporter â la société, ou à compter du profit

■ qu'il fait dans ce commerce. Les raisons ci-dessus rapportées « et !«•* lois qui leur défendent de prendre part à un tel com- « mcrce, résistent à cette action. Ils ont seulement action pour » lui faire rapporter l'argent qu'il aurait tiré «le la caisse com-

■ musc pour faire ce commerce, n'ayant pas eu le droit de l’en • tirer pour en faire un tel emploi. »

• A la vérité, l'espèce dans laquelle se place Pothier n’est pas celle sur laquelle je viens de m'expliquer. Une suppose pas qu'il y ait eu une association formée pour faire la contrebande ; il prévoit les cas où l'un «les associés aurait pris , pour des operations de contrebande, une somme d’argent dans la caisse d'une société ayant un but licite. Il y a par conséquent, entre les deux hypothèses, cette différence que dans l'une l'associé a pris l'argent «le la société sans le consentement de ses coassociés,- et que, dans l'autre, c’est eu exécution de la convention qu’il a reçu les fonds et «|u'il en a fait usage. Néanmoins, la convention étant utile, il faul dire avec Pothier, malgré la différence des positions, que l’iin des associés n'a pas eu le droit do prendre l'argent «les autres, qu'il «luit le leur restituer en gardant pour lui ses bénéfices.

« Celte distinction entre les bénéfice» çl le» capitaux, rcpoiO