‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 441 sur 655 · Si les formalités légales n'ont pas été accomplies, les · texte numérisé non relu

Si les formalités légales n'ont pas été accomplies, les

associés peuvent, à leur gré, rompre le contrat qui les Ile.

573. Les créanciers de U société exercent, 5 l'égard «les as-

sociés, les mêmes droits que si les choses avaient été faites légalement. En cas de dénégation, ils sont recevables A prouver par témoins la continuation de» rapports sociaux.

574. L’action des tiers n'est pas, au reste, plus étendue que

si les litres dont ils sont porteurs avaient été souscrits avant l'époque fixée pour la fin de la société. Ainsi, le commanditaire «|ui u'a pas fait aclo de gestion est à l’abri de toute atteinte. Arrêt de la cour de Paris en ce sens.

575. S'il y a lutte entre les créanciers sociaux et les créan-

ciers personnels des associés, on doit suivre la règle tracée par Part. 42 du code du commerce.

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