La dissolution anticipée est soumise aux mêmes condi

tions, sous peine d'inefficacité, en ce qui louche les tiers.

579. Examen et réfutation d'un arrêt de la cour de Bortlcaux,

du 22 décembre 1828, qui juge que le défaut d'enregistrement et d'affiche au tribunal de commerce, d’une dissolution anticipée de société, peut être sup-

pléé par des circulaires et des insertions dans les journaux.

580. Si la dissolution anticipée résulte du décès «l’un des as-

sociés , l'accomplissement dns formalités prescrites par les art. 42, 43 et 46 n'est pas exigé.

58t. Si cependant les associés ont conservé la raison sociale et trompé te public en en faisant usage, ils ne peuvent pas se prévaloir de la cessation de la société, pour échapper aux engagement* ainsi souscrits. Arrêt de la cour de cassation, du 16 mai 1838, qui confirme cette doctrine.

582. Tout changement ou retraite d'assot iés «loit aussi être

rendu public. La retraite qui n’a pas été publiée légalement, est considérée comme non avenue.

583. Mais si la société continue après son terme, elle produit

son effet, à compter de la cessation légale du contrat. Arrêt de la cour do Colmar en ce sens.

581. L'associé qui remplit, en se retirant, les formalités lé-

gales, est, A compter de ce moment, étranger à la société. La prescription de l'art. 64 du code de commerce commence A son profit.

583. Si l'associé sc borne à changer de position, si, par exemple, il transmet à tiu nuire la gestion dout II était chargé, il continue d'être obligé pour Ions les engagements contractés an nom de la société. Arrêts conformes de la cour de Paris et de la cour de cassation.