La nullité ne peut plus être invoquée quand les forma

lités ont été remplies avant la demande, à quelque

époque que la chose ait eu lieu.

569. Les dispositions tic l’art. i6 du code de commerce sont le complément et la sanction des dispositions qui précèdent. Que Servirait-il, en ciTct, d'exiger que les sociétés en nom collectif ou en commandite lussent rendues publiques, si par des conventions postérieures cl lenues secrètes, on pouvait en modifier les cléments principaux, le capital, la gestion, la raison sociale, et, par ces transformât ions, dépouiller les tiers des garanties que leur promettait le contrat?

Il peut arriver cependant que des changements soient nécessaires. La société peut subir la loi d 'événements imprévus, et sentir la nécessité de se modifier. La loi ne s'oppose pas à ce qu'elle le fasse; mais elle y mot la condition que les modifications seront entourées de la même publicité que les stipulations

primitives. Si celle condition manque , la société reste, à l'égard de tous, ce qu'elle était à son début. Les changements sont cujumc non avenus; les tiers peuvent exercer tous les droits que leur conférait l’extrait publié.

L’art. -16 énumère les circonstances qui peuvent rendre de nouvelles publications nécessaires :

La continuation des sociétés apres leur terme;

La dissolution anticipée ;

Les changements ou retraites d'associés;

l.es stipulations ou clauses nouvelles ;

La modification à la raisou sociale.

Reprenons chacun de ccscas, et montrons combien d est indispensable qu'au moment où ils sc réafisônt , on en donne ccmnaissancc aux tiers (Ad«l. Troplosg, n° 231).