DBLANG1.E PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 16. S" 8Î6-STÜ

5î O. 1° Continuation dès fOtiétés Ytofit te ternie est expiré.

Lorsqu'une société cesse , il s'opère, dans la condition des associés, et dans la nature de leurs droits, un changement capital. A la société . être moral, absorbant tous les intérêts, et seul propriétaire, tant que le contrat dure , succède une simple communauté d'intérêts, résultat de l'indivision; le droit des associés jusqu'alors éventuel, et qui ne pouvait autoriser, de la part de leurs créanciers personnels, ni saisie, ni demande en licitation, ni vente, est remplacé par un droit de copropriété, mobilier ou immobilier, séton la nature des objets dépendant de la société; droit certain , et pouvant servir de fondement à des actions utiles , mais subordonnées aux chances de l’indivision.

571. Ainsi, à l'instant même où la société cesse, et avec la société, la fiction de l'être moral, les créanciers personnels de l'un des associés peuvent former des oppositions, intervenir dans les opérations du partage. assister aux licitations; et, selon l'événement, S'emparer , mi de la chose qui , tombant dans le lot de leur débiteur, est censée lui avoir toujours appartenu, ou de la soulte qui la remplace. Rien ne gêne l'exercice de leur action. 01*, à quelle fraude ne seraient-ils pas exposés, si, après l'expiration du terme, et sans que le fait soit constaté légalement, la simple allégation que les relations sociales continuent, sulllsait pour les écarter? Il serait à craindre que l’associe poursuivi ne trouvât trop de complaisance dans ses anciens associés, pour paralyser l’exercice d’un droit légitime.

La nécessité d’une déclaration authentique ou sous signature privée, transcrite, affichée, publiée comme là société riiêinc quaiid elle se fonde, prévient jusqu'à l'idée de ces fraudes.

57*. II peut arriver Cependant qü’il y ait èu cbntfriuatibn de Société, cl que lés associés n’aient paà accompli tes conditions imposées par la loi, pour donner à ccs rapports qui se prolongent, la métnc efficacité qu’au passé. Quelles conséquences entraînera celte omission?

On appliquera les règles que nous avons tracées pour les sociétés non publiées.

Entre les associés, le contrat est nul en ce sens, que chacun , scion son caprice , peut immédiatement s'en affranchir et demander la liquidation ; mais pour le passé, la société continuée produit les mêmes effets que si les formalités légales avaient clé remplies : l'équité rie permet pas qu’une des parties intéressées tire profit d’une irrégularité qui lui est imputable ( M(l. Tioploxc, n* 219).

573. A l’égard des tiers, s’il leur importe que la Continuation de la société soit reconnue, et qu’il y ail dénégation, ils en peuvent faire la preuve par tous les moyens que la loi commerciale autorise. Les écrits, les témoins, les présomptions sont admissibles , et la preuve doit être plus facilement acceptée, que lorsqu'il s’agit d'établir une société. Quand des rapports ont dure pendant plusieurs années, et qu'après le terme assigne à ces rapports, les parties se livrent aux mêmes operations qu’auparavant, il y a vraisemblance qu’elles n’ont point apporté de changement au contrat qui les liait.

574. La preuve faite, le droit des tiers s’exerce, comme s’ils avaient traite avant l’époque fixée pour la dissolution de la société. Tout ce qu’ils auraient pu exiger en ce cas, ils peuvent l’exiger de même, mais rien au delà. Ainsi , la société continuée était-elle une société en commandite? si l’associé commanditaire n’est pas sorti du frite que la loi ldi imposé, et que d’ailleurs il ait fait Sa mise, les créanciers ne peuvent le poursuivre en payement des dettes sociales. L'ab-

sence d’une déclnhition publiée, âu Moment où la société s’est renouvelée, ne charigc ni la nature, ni les effets de celte société.

L’est ce qu’a jugé Ij cour de Paris , le 17 avril 1839 (Dalloz, XXXIX, 2, 123). Dans l’espèce, une société en commandite avait été constituée pour trois ans, du 1" juin 1833 au 1"r juin 1836. Celte éimmie arrivée, les rapports sociaux continuèrent jusqu'au 7 juin 1837, et alors seulement un nouvel acte de société en commandite fut rédigé. Pendant une année donc. In société avait marche sans qu'il y eût eu déclaration des associés. Les Créanciers envers lesquels des engagements avaient clé contractés dans l'intervalle, cil concluaient que le commanditaire était tenu au meme litre, et de la môme manière que le gérant.

L’arrêt repousse cette prétention par les considérations suivantes :

« En fait, que pendaul la période qui s’est écoulée depuis la fin de la première société, jusqu'à la formation d’une seconde, les affaires sociales ont toujours été dirigées par Hcnarl , l’associé que là convention instituait gérant; que les inventaires et les comptes ont clé remis comme par le passé, et qu’Ëticmic Huart les visait Comme associé commanditaire;

« En droit que la loi commerciale (art. 42), en prescrivant le do prit cl l'affiche des actes de société en nom collectif et en commandite , n’a fait de l'omission de ccs formalités un cas de nullité qu'à l'égard des associés ;

• Qu’en stipulant (art. 46) que toute continuation de société , après le terme expiré, sera constatée par une déclaration des associes, elle n'a établi, en cas d’omission, d'autre pénalité que celle indiquée au troisième alinéa de l'art. 42;

» Qu’elle n’a fait aucune distinction entre la société en nom collectif et en commandite , qui changerait la nature dé l'dne oll de l’autre, et la position respective et individuelle des associés vis-à-Vis des tiers;

« Qu’il faut, en conséquence, admettre qu’elles sc continuent dans leqf spécialité originaire, à moins do circonstances particulières qui en modifieraient la nature ;

«< Que rien, dans l’intention des parties, n’établissanl ce changement, et les demandeurs n’alléguaut aucuns faits qui aient modifie la nature de leurs relations antérieures, il faut conclure qü'Eticnnc Hifàrl est resté commanditaire d’Ilénart, du lcf juifi T83(i au 7 juin 1837, corhinè il l’â clé précédemment cl depuis. *

575. Celle décision concilie parfaitement le droit cl l’équité.

Mais quelle solation faudra-t-il adopter, si la latte s’engage entre des créanciers sociaux , et des tiers crcauciers personnels des associés?

Uii lit dans le recueil de Dalloz, t. XXXI, article 1, p. 378, que < lorsqu’il est constant qu’une société a « continué d’exister de fait, après l’époque fixée pour <t sa dissolution , par Pacte social , l'une des parties, « ou ses créanciers ne sont pas recevables à prétendre «i qu’à défaut de publication d’un acte de prorogation, « là société est censée avoir pris fin à l'époque dé- • terminée par le contrat ; » ce qui conduit à cette conséquence qu’oii ne peut refuser aux créanciers sociaux un privilège sur l’actif social.

Celle proposition est présentée comme le résumé d’un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 1831.

Si telle étiit, en effet, la solution de Pùrtùf, nous n’hésiterions point à le critiquer, en cé qu’il aürait refusé aux créanciers personnels ctè l’un «les associes le droit de rejeter comme inefficace et nulle, ! leur égard, une continuation de société non publiée.