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Mais la cour de cassation n’a rien jugé de pareil. 11 résulte expressément, de la décision qu'elle a rendue, « que le moyen de nullité puisé dans l’inobservation

des formalités prescrites par les art. 42 et 40 du •; code de commerce, n'avait pas été proposé à la h cour royale; » et ce moyen, présenté pour la première fois devant la cour de cassation, est repoussé comme constituant une question nouvelle.

C’est par fin de non-recevoir que la cour a procédé. La question est donc entière, et loin qu’on puisse invoquer l'autorité de la cour de cassation, il semble résulter, au contraire de la rédaction de son arrêt, que, si le moyen de nullité avait été utilement proposé, elle aurait adopté une solution dilTémite.