Rappelons les principes

L'art. 4ü du code de commerce exige, à peine de nullité, que toute prorogation de société soit rendue publique. Donc la société continuée, quand clic n'a pas été rendue publique , ne saurait produire plus d'effet qu'une société non publiée. Or, comme nous l'avons demoutré (art. 42), il n’en est pas des sociétés comme des autres faits commerciaux, qui, lorsqu'une preuve quelconque est rapportée, sont opposables aux tiers. Le commerce ne pouvant, sans inconvénients graves, être assujetti aux règles des transactions civiles , en general, une convention prouvée par témoins, a tout autant de force contre les parties, cl contre les tiers, que si elle était constatée par acte public.

Pour les sociétés, c'est un autre principe : il faut un acte écrit, et de quelque part que viennent des prétentions ayant pour base une convention de société, qu'elles procèdent d'associés ou de créanciers, si le contrat n'a pas clé légalement constitué, si les formes de publicité n'oul pas été remplies, les tiers auxquels on l'oppose sont fondés à le repousser. Le dernier alinéa de l'art. 42 est formel sur ce point, et la jurisprudence est , comme on l'a vu , d'accord avec le texte de la loi. La nullité qui résulte du défaut de publication est, au regard des tiers, contre lesquels on se prévautdc la société, absolue, complèteel sans remède. Ne comprend-on pas que s’il en était autrement, rien ne serait plus facile que de rendre illusoire la peine prononcée contre l'inobservation des formalités de publicité? Ce que les associés en faute ne pourraient réclamer , on le ferait demander par des créanciers : l'effet de la nullité serait entièrement effacé.

Si donc, un débat s'engage entre les créanciers d'un des associés personnellement, et les créanciers de la société continuée, le droits des uns cl des autres devront être réglés comme s’il n'esislait pas de société, quelque éclatante qu'en soit la preuve; le défaut de publication en détruisant l'effet. Tous devront être appelés également, cl par contribution, au partage de ce qui appartenait à leur débiteur, au moment où la société s’est dissoute.

C’est un malheur, sans doute, pour les créanciers qui ont traité depuis lors avec la société, d'être prives du gage sur lequel ils comptaient; mais pourquoi, lorsqu'ils oril à se reprocher de n’avoir pas vérifié plus exactement la position légale de la société avec laquelle ils contractaient, seraient-ils mieux traités que des créanciers auxquels aucune faute ne peut être imputée? Si le créancier, ignorant, à défaut de publicité, que son débiteur a jeté dans une société commerciale une partie de son patrimoine, a juste sujet de penser qu'il en reste propriétaire, il u’est pas moins fondé à considérer comme son gage la part afferente à son débiteur dans une société dont le terme expire, quand aucune publication ne lui a révélé que, par de nouvelles stipulations, les hasards de la société élaient prolongés pcndauL un temps plus au moins long.