Du reste, l'art. 46 reçoit son application dans

le cas même ou la société n'a pas reçu, à son début, une publicité régulière. Les associés soûl tenus, à peine de nullité, d’accomplir les obligations qui leur sont imposées par la loi commerciale. L’omission de leur part ne serait qu’une faute de plus.

Les cours de Lyon et de Paris font ainsi jugé, la première, par arrêt du 14 mai 18.12 (Dalloz, XXXIII,

1, 259); la seconde, le 23 juillet 1828 (Dallez, XXVIII,

2, 240); et la cour de cassation a coidirmé celte doctrine, le 9 juillet 1813 ( Dalloz. XXXU1, 9, 4 ) î

« Vu les art. 42 et 46 du code de commerce ;

« Attendu qu’après avoir prescrit, h peine de nullité, à l'égard des intéressés, par l'art. 42 du code de commerce, la remise au greffe, la transcription sur Je registre , et l'affiche d’un extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, sans que le defaut d’aucune des formalités pùl être opposé à des tiers par les associés, le législateur prescrit, par l'article 46, les mêmes formalités, sous les mêmes peines , pour toute continuation de société après son terme expiré , pour tous actes portant dissolution de société, avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l'établit, et pour tout autre changement dans les stipulations primitives;

« Attendu que la relation de l’art. 46 à l’art. 42 ne suffit pas pour donner un sens restrictif à l’art. 46; qu'il n’est pas permis de conclure, de ce que l'art. 46 est applicable aux sociétés publiées en exécution do l'art. 42, qu'il ne doit pas être également appliqué aux sociétés non publiées; que ce serait autoriser les associés, déjà coupables de l'inexécution de l'art. 42, a induire encore les tiers en erreur, en n’exéeutant pas l'art. 46 ;

u Attendu que les termes de l'art. 46 sont généraux et absolus, de même que les termes de fart. 42 ; qu’ils s'appliquent à toute société en nom collectif publiée ou non; qu'ils ne permettent aucune restriction, aucune exception. »

57 H. 2° Dissolution anticipée.

Lorsque la convention a fixé la durée de la société, si les associés , usant d'un droit qui ne peut leur être contesté, en rapprochent le ternie, l'intérêt des tiers exige que celle grave mollification soit rendue publique. Qui peut empêcher, en effet, qu'un des associés, après une dissolution demeurée secrète, continue de traiter avec les tiers et de signer de la raison sociale les effets qu’il souscrit? Quel moyen les tiers aurontils de voir cl d’éviter le picgc qu’on leur aura caché?

Toutes les fois donc que la société aura été dissoute, par la volonté des parties, avant l'époque que le contrat assignait à sa durée, les tiers devront être avertis par une publication conforme aux prescriptions de l'art. 42 du code de commerce. C’est une formalité que rien ne peut remplacer.

579. La cour royale de Bordeaux a cependant jugé, le 22 décembre 1828 (Dalloz, XXIX, 2, 72), que le defaut d'enregistrement et d’affiche au tribunal de commerce pouvait être suppléé par des circulaires et des insertions dans les journaux.

Voici l'arrêt; sa rédaction rend inutile un exposé des faits.

ic La cour : attendu que, malgré le défaut d'enregistrement des actes sous seing privé, passes entre des négociants pour des transactions commerciales, la date peut en être opposée à des tiers, suivant les circonstances ; que les usages du commerce et la nature de scs opérations ne permettent pas d’appliquer d’une manière absolue aux écrits prives qui les constatent, les dispositions do l'article 1528 ;

•i Attendu que l'acte de dissolution de la société de Pierre Banizeltc avec la maison Beylol et compagnie, le règlement de ses comptes avec elle, et leur traité