DK LANG LE. - PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIETE. ART. 40. N

définitif sur co règlement, ne renferment que des conventions purement commerciales ; qu'ils sont datés des 3 juin, \*T et 14 juillet 1820, et, par conséquent, anterieurs de plus de quatre ans et cinq mois à l’ouverture de la faillite Benixctlc , fixée par le tribunal de commerce de Libourne, au 18 novembre suivant ;

u Attendu que la société n’avait pas été transcrite et affichée au tribunal de commerce ; que l’acte de dissolution ne le fbt pas non plus, mais que celle dissolution fut annoncée au commerce par des circulaires en date du même jour. 3 juin ; que le public en fut instruit par des avis plusieurs fois insérés dans les journaux, à compter du 2 juin ; qu’elle acquit ainsi une date certaine, et que les deux actes des 1n et 14 juillet n’en ont été qu’une conséquence naturelle et immédiate ;

•< Renvoie Beylot et compagnie de la demande formée contre eux, par les syndics des créanciers BanixcUe, en nullité des actes des 3 juin, 1er et 14 juillet 1826, et en liquidation de la société dudit Banizcttc avec Beylot père et fils, etc. »

Celle décision est une violation flagrante des articles 46 et 42 du code de commerce. Que portent en effet ces articles ? Que toutes les formalités qu’ils prescrivent seront observées, à peine de nullité, à l’égard des intéressés. Or l’une de ces formalites est l'enregistrement cl l'affiche au tribunal de commerce. Noos avons dit souvent, et il faut no jamais oublier que les règles générales du droit commercial ne sont point applicables à la matière des sociétés : pour ces contrats, il y a des principes spéciaux dont l'inobservation est une cause de nullité constamment opposable aux intéressés. Il n’est pas permis, sans doute, de créer des exceptions, ou do les étendre a des cas que la Joi n’a pas expressément déterminés ; mais estil permis do t’étiidor quand elle est aussi claire?

Eu présence d’une disposition qui porte :

1° Que la publicité des actes de société en nom colloctifou en commandite, ou des actes stipulant une dissolution avant terme, consistera dans les formalités suivantes :

La transcription au greffe du tribunal de commerce dans la quinzaine;

L'aüiche dans la salle d’audience pendant trois mois ;

L'insertion dans les journaux désignés à cet effet, dans la quinzaine ;

La preuve de l'insertion, par un exemplaire du journal, certifie par l'imprimeur, légalisé par le maire, enregistre dans les trois mois ;

2" Que l'omission d'une de ces formalités entraîne nullité, à l'égard des intéressés, est-il permis de déclarer que des circulaires, cl des insertions dans les journaux suffisent à l'accomplissement de la loi? N ‘est -ce donc plus une règle certaine que les formes prescrites à peine de nullité ne peuvent pas être suppléées ?

Quand il s’agit de la formation, ou de la dissolution anticipée d’uno société commerciale, les tiers ne sont légalement avertis que par les moyens dont l’art. 42 du code do commerce a trace l’ensemble; La connaissance qu'ils auraient eue d'ailleurs des faits contestes per eux postérieurement , ne peut être opposée comme fin de non-reccvoir. Il n’y a pas de dissolution, aux termes de la loi, quand la convention n’a pas reçu la publicité que le code a déterminée.

L'arrél de Bordeaux cxcipc de ce que la société n'avait pas clé régulièrement constituée, la transcription et l'affiche nu tribunal de commerce n’avant pas eu lieu. Mais qu’importe cette circonstance? Les faute* se competiicm -elles en ce sens , qu’aprèi en

avoir commis une première, on peut impunément en commettre une seconde? Les violations de la lot s'excusent-elles, se justifient-elles, parce que des violations de même nature ont précédé les faits dont sc plaignent les tiers?

Comme nous l’avons dit précédemment, quand une société existe, qu’elle soit régulière ou non dans sa forme ; si elle se manifeste par des faits positifs, si elle a des gérants, traite et stipule avec les tiers, achète, vend, emprunte, elle ne peut disparaître avant le temps fixé pour sa durée, sans en avertir le public. Tant que la dissolution anticipée n’a pas été légalement annoncée, les tiers peuvent continuer de transiger avec les associés gérants, et accepter des titres revêtus de la raison sociale : pourquoi leur confiance diminuerait-elle, quand les apparences ne sont pas changées? La protection dont la loi couvre les tiers dans le cas où la société est régulièrement établie, ne peut manquer dans celui-ci, puisque le défaut d’aucune des formalités ne peut être opposé par les associés, et qu’il est de constante jurisprudence que les tiers peuvent prouver par témoins, ou par de simples présomptions, l’existence, les conditions, la durée de la société? Or, n’y a-t-il pas quelque chose de ridicule à prétendre que les associés qui n’ont pas accompli la loi dans l'origine, doivent, pour les faits ultérieurs, être dans une meilleure position que s’ils en avaient, avec scrupule, exécuté les commandements? Si l’art. 42 avait etc suivi, la dissolution non publique serait nulle; clic ne peut pas être valable dans le cas contraire. Le n’est qu'aux associés en participation qu'appartient le droit de former, et de rompre, quand bon leur semble, dans la forme qui leur plaît, le lien qui les unit. Des stipulations qui ne concernent que les intéressés entre eux, n’onl, à aucune époque, besoin de publicité.

Nom tenons pour certain que de quelque manière que la société ait été constituée, si les parties jugent à propos de la dissoudre, avant le terme assigne à sa durée, les formalités de l’art. 42 du code de commerce doivent être observées, et que, faute de ce faire, les associés restent exposés à l’action des tiers, pour les engagements souscrits de la raison sociale, par un des associés autorisés à s’en servir. Aucun équivalent ne peut être admis : la dissolution anticipée n’est opposable aux tiers qu’aulant qu’elle a été légalement publiée.

580. Mais la même solution s’apphqucra t-ellc au cas où la dissolution provient d'un événement de force majeure; de la mort d’un des associés, par exemple?

Non, le décès est un fait notoire; consigné dans les registres de l'état civil, H est censé connu de tous ceux auxquels il importe de le connaître, et à moins que les associés n’aicnl expressément stipulé que le décès de l’un d’eux «'entraînerait pas la Gu de leurs rapports, la société est dissoute de droit et sans publication. Il en serait de même si l’un des associés avait été frappé d'une peine emportant mort civile. Dans l'un ou l'autre cas, il y a constatation authentique de laits qui mettent On à la société (art. 1863 du code civil).

La cour de Bourges a jugé dans ce sens par un arrêt du 30 janvier 1830 (Dalloz, XXX, 2, 134).

La cour de Grenoble a jugé le contraire le 27 juillet 1841; mais, par un arrêt rendu sur mes conclusions, la chambre des requêtes a admis le pourvoi. La chambre civile n’a point encore prononce (1).

(I) Le forme contre tin arréi de Lyon, qui avait con-

tacté la meme dorlrrne, a élé egalement admit *ur me» ronclumi iKjt.

DELANdLE. — PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 46. N“ 581-863.

Lorsque la loi commerciale a déclaré que la dissolution anticipée d'une société en nom collectif ou en Commandite, ne serait opposable aux tiers, qu’autant qu’il y aurait eu publication régulière, elle s'est déterminée par ce motif, que la société continuant de subsister en apparence, les tiers pourraient être induits en erreur, et, malgré toute leur vigilance, exposés à de grands dommages.

Mais quand la dissolution résulte, non de la volonté des parties, mais d’un événement de force majeure; que cet événement est mis par la lui au nombre des causes qui entraînent la cessation des sociétés: qu’il est authentiquement et solennellement constate, les tiers sont à l’abri de l’erreur et des surprises. 11 n’y à plus de fraude A craindre de là part des associés : l'art. 46 ne doit pas s'appliquer.

Il faut bien remarquer d’ailleurs que cet article n’exige la publication que des acte» portant dissolution de la société, avant le terme lixé pour sa durée. O qui restreint son application au cas où les associés, défaisant ce qu'ils avaient fait, conviennent d'abréger le temps de leurs rapports. C'est contre ces manifestations purement volontaires que la loi prend des précautions, et non contre les faits qui viennent à l’imprévu, contre le gré même des parties, mettre (in & la convention (Adil. Taorroxc, n° 901).

Ml. Si cependant les associés survivants ont essayé de persuader au public que, nonobstant le décès d'un d’entre eux, le contrat n'élail pas rompu ; s'ils ont conservé la raison socialu et en ont fait usage, les tribunaux pourront, avec justice, écarter la dissolution, quand les associés eux-mcincs l'invoqueront, lis doivent être responsables de l’erreur causée par leur conduite.

C'est ce qui résulte d’un arrêt de la cour de cassation, du 16 mai 1838 (Dalloz, XXXVIII, 1 , 349).

* Attendu que, si la première société, sous la raison l'ral aîné, a fini, aux termes de l’article 1863 du code civil, par la mort naturelle de l’ral père, qui en était le chef, il n’est pas besoin d’examiner si, d'après l'art. 46 du code de commerce, la dissolution, ainsi opérée, de celle société, a dù être soumise aux formalités prescrites pour que les tiers en aient connaissance, lorsque la cour royale déclare qu'il résulte des faits et circonstances de la cause , que Henri l’rat, demandeur eu cassaliou , qui a établi la deuxième société, sous la même raison Vrai aîné, a tout fait pour retenir les tiers dans la persuasion quelle était la continuation de In première société; u'où la conséquence qu’en refusant au demandeur en cassation le droit de se prévaloir de cette dissolution, la cour royale n’a fait que juger une question de bonne foi (1). »

Ces derniers mots indiquent ce que doit être, en cas pareil, la decision des tribunaux. Tout doit se réduire pour le juge à des questions de bonne foi. Les tiers ont-ils eu juste sujet de croire que la société coti-

(I) I.a cour Je l'arn, clan* l'arrêt du 8 mari i84’> dont non* a von* cite un fragment plut haut, révottl une question identique par le* motif* suivants ;

« Que Mfliilor Moîuon et »c* créancier* personnel* *< uiicniicnl que la société a été cümouic, fc a juin i83i, par la mort Je Pierre Moisson ;

« Qu'il est vrai, qu'eu general la dissolution .l'une soriclé a lieu par la mort de Puis de* associes, tus termes de Part. |865 du code civil, «pp’icali'c en matière commerciale; mais quu cc mode de di*»o*nlion n'c»t pas do Pcssencc de* sociétés d'après Part. 1S68; qu'aiuvi, dans l'opèec, à défaut d'actes qui déterminent U nature et te* condition* U • ta société///* l'ierrc XJoitton le jeune, il faut et rechercher dans le* circonstance» du fait ;

tinunit, quoique des Faits se fussent accomplis, de nature à la dissoudre? La condition des associés est la même que si ces faits n 'étaient pas arrivés, (/apparence équivaut à la réalité ; mais il faut que celle apparence soit sérieuse. Des circonstances vagues, H qui s'appliqueraient à la liquidation autant qu’i la continuation de la société, ne pourraient pas constituer In bonne foi des tiers. Il faut que là conduite des associes n’ait pas d’autre explication raisonnable que l’ifiteiilinn de prolonger l'exécution du contrat au delà des limites convenues. Une erreur nécessaire, est, en droit, la première condition de ht bonne foi. Hile n'existe pas, quand 011 sc trompe soi-même.

3“ Changement or retraite d'associé*.

Tout cc que nous venons de dire sur la dissolution anticipée des sociétés s'applique naturellement au changement, ou à la retraite de quelques-uns des associes, quand l'exploitation sociale continue. C’est sur la solvabilité, l’inlclligcncc et la moralité des associés responsables, que sc fonde' la confiance publique. Lors donc que les tiers cil ont connu les noms, ou parles formalites de publication, ou par leur concours à la gestion, on ne peut, sans avertissement préalable, les priver des garanties que le contrat leur assurait.

l/associé dont la retraite n’a pas été rendue publique, demeure, pour tout le temps pendant lequel devait durer la société, soumis à la solidarité des engagements sociaux (arrêt de Colmar, 2 août 1817; Dalloz, t. XII, p. 108). Il est réputé n’avoir jamais cessé d’élrc associé.

5H3. Mais, par cela même, si la société continue au delà du terme fixé par le contrat, sa responsabilité ne s’étend point aux engagements contractés dans cette période nouvelle, encore bien qu'ils soient revêtus de la raison sociale primitive.

IJn arrêt de Colmar, du 2 août 1817, eu donne ces raisons décisives :

« Qu'aux termes de l'article 46 du code de commerce, la retraite d'un associe n’a pas besoin de publicité, quand elle a lieu au terme que le contrat a fixé; qu'elle est de droit; que le public, averti par l’acte de société, n'a pas besoin de l'être de nouveau ;

» Qu’on cxciperait on vain contre l'associé qui s'est retiré, que la continuation de la raison sociale, après l'exécution du traité, a déterminé la confiance des

•i Qu'en principe, une simple raison sociale établie après la cessation de la société, sans aucun acte écrit qui la renouvelle, et sans l'observation des formes de publicité, ne peut engager une personne absente, à son insu, sans sa participation directe ou indirecte (vov. arrêt de la cour de cassation, du 9 juillet 1833 ; Dalloz, XXXIII, 1, 239): «

« Que cette personne , en cas pareil , n'est obligée,

« Que c'était véritablement la succession de Pierre Moisson, père commun, qui continuait le commerce que celui-ci avait fait de son vivant ; que la mort de l'un des enfants dont le* autre» étaient héritiers. Vie changeait rien è l'état de» chose* ; que par suite de ccl événement, il n*y avait aucun individu nouveau à introduire dans la société* aucune partie des valeur* qui la composaient à eu retrancher ; aucune liquidation à faire avec qui que ce f&t ; qu'il était donc ratiouucl que la tecicté continuât s

* Considérant qu'il n'e»L pas contesté qu'elle continua , en effet, Ole. •

Je rappelle que le pourvoi dirigé contre ret arrêt a clé rejeté le ai mvri 1843.

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