DKLANGLE. — PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉ. ART. 46. N

ni vis-à-vis des tiers, ni vis-à-vis de ceux qui ont abusé de son nom ;

« Que c’est assez de rendre l'associe qui se relire, cl ne public pas sa retraite, responsable des dettes sociales jusqu’il l'extinction de la société; que sa responsabilité ne peut être perpétuelle, et durer au delà du terme de la convention. »

684. Si l’associé, en se retirant, accomplit les obligations imposées par les art. 42 cl 16 du code de commerce, il devient, pour l’avenir, étranger à la société comme s’il n’en avait jamais fait partie. Il est tenu des dettes contractées pendant le temps qu’il est reste dans les liens du contrat : une retraite ne peut pas être une cause de libération; mais dés le moment qu’il a quille la société, la prescription, Axée par l’article 64 ducodedecoimncrcccomnicncecnsa faveur. I.es créanciers qui laceraient passer les cinq années sans poursuite, ne seraient pas fondés à soutenir que le point de départ de la prescription est la Au de la société, telle que l’avait réglée l’acte rendu public. Pour l’associé qui se retire, la Au de la société est l’instant même où, par une publication régulière, il a prévenu les tiers qu'il cessait d'élre associé, cl qu'ori ne devait plus à l’avenir compter sur sa garantie. La publicité n’a pas seulement pour objet d'avertir les intéresses de la modiAcalion qui s’est opérée dans l’étre moral ; c’est une mise en demeure aux créanciers d’exercer les actions qu’ils peuvent avoir. Ne serait-il pas contraire à la raison, que l’associé qui se relire d’une maoicrc patente fût cependant enchaîné aux destins de la société, pour tout lé temps de sa durée, cl que de sa An seulement courût la prescription ? Pour l'associé qui se retire , la cessation de ses rapports personnels équivaut à la cessation absolue de la société, lin la rapprochant, elle n'en change pas les clFels. Comment aussi, apres avoir gardé le silence, pendant cinq années, quand la société continuait, les créanciers qui nécessairement ont suivi sa foi, pourraient- ils. sans blesser l'équité, changer leur condition, et quand l'actif est absorbé, retomber sur l’associé qui, n’ayant dû prendre aucune précaution pour se ménager un recours, serait exposé à la ruine, victime d'une négligence qui ne peut pas lui être imputée! (Arrêt de cassation, 7 juin 1850, Journ . du Valais, l. NI de 1850, p. 564.)

585. Il ne faut pas d’ailleurs confondre avec la retraite, le changement de position d’un des associés. Si le gérant d’une société en commandite, usant du droit qui lui est confère par le statut social, se substitue un autre gérant, la publicité qu’il donne à celle substitution, ne le dégage, ni pour le présent, ni pour t’avenir , do la solidarité des engagements sociaux ; en cessant d’être gerant , il ne cesse pas d’élre associé cil nom collectif, alors surtout que la raison sociale u’a pas etc changée.

d’est ce que Fa cour de Paris a jugé par arrêt du 26 mars 1840 :

« Attendu que la qualité de gérant ne saurait être contestée par l’istor, puisque la raison sociale était, Vis/or et compagnie; que lui seul avait la signature sociale;

« Que si Pislor a donné, le 16 septembre 1857, sa démission de gérant, cl proposé pour son successeur le sieur Kouqueron, lequel aurait été accepté par le culotté de surveillance, le 16 du même mois, en vertu d’une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, cela ne peut cire opposé aux tiers, cl le décharger de toute responsabilité envers eux ;

« Qu’il n’y a eu ni dissolution , ni liquidation de la société ù l’époque de la retraite de Pistor;

« Qu’il résulte du rapport fait à l'assemblée des actionnaires , qu’alors la société était grevée de

51,000 francs de dettes; que Pistur s’est borné & substituer Kouqueron en son lieu et place, et à faire publier sa retraite sans annoncer la dissolution de la société Pislor et compagnie, ni le changement de la raison sociale, »

Sur le recours en cassation , un arrêt de rejet a été rendu, le l*r juillet 1S41 (Dalloz, XI.I, 290) :

•< Considérant qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt attaqué, qui les a appréciés souverainement, que Pistor était membre et directeur gérant de la société formée pour l’exploitation du journal le Monde;

« Que, s’il a abdiqué les fonctions de directeur gérant de l'entreprise, pour les transmettre au sieur Kouqueron, il résulte seulement de l’acte souscrit à cet effet, qu'il y a eu substitution d'un gérant à un autre, mais non que Pislor ait cessé d’être membre de la société, et d'être par suite obligé, solidairement, avec les autres associés, envers les tiers créanciers do la société au payement de toutes les dettes et à l’exécution de tous les engagements de la société;

« Que l'arrél attaque , en le jugeant ainsi, a fait une juste application des principes de la matière, et n'a commis aucune violation de loi. »

La mesure qui rend l’asssocié étranger seulement à l'exploitation sociale, n’est pas une retraite. Il n’y a retraite sérieuse, efficace, que celle qui rompt tous les rapports entre l’associe et la société.

5H6. 4° Stipulations ou clauses nouvelles.

Il ne faut pas entendre par ces mots toutes conventions qui peuvent interveuir entre les associés, et modifier leur situation primitive. La publicité n’est exigée que pour celles qui sont de nature à influer sur les relations des tiers avec lôtre moral. Ainsi, par exemple, chacun des associés était investi par Pacte primitif du droit de traiter seul avec les tiers, et d’user de la raison de commerce : on convient que désormais, les engagements n’obligeront la société qu’aulant que les associés y auront appose leur siguaturc : cette stipulation nouvelle doit, à peine de nullité, être rendue publique. Les tiers ont besoin de la connaître, pour ne pas accepter des engagements individuels, et dont la société ne serait pas tenue.

587. Mais si les associés se sont simplement proposé d'apporter des changements aux clauses qui règlent leur condition respective , les salaires alloués aux gérants, par exemple, l’époque des répartitions, le taux des bénéfices ou des perles, toutes choses qui n’importent point aux tiers traitant avec la société, puisque des stipulations de ce genre ne peuvent dimiuucr leurs droits , la publicité n’est pas nécessaire.

Il n’y a, en un mol, de publication obligatoire que lorsque les stipulations nouvelles ont pour objet et pour résultat de modifier la société, telle qu’elle résultait pour les tiers, de l’extrait exige par l’art. 45 du code de commerce.

La cour de cassation l’a ainsi jugé, le 21 février 1852 ( Dalloz, XXXII, 1, 110), dans une espèce où , par Un acte additionnel , les associés avaient change la quotité respective des profits et des perles ;

u Attendu que l’acic additionnel du mois de janvier 1821, destiné par les parties à faire suite à l’acte de société du 15 septembre 1819, est exclusivement relatif à une nouvelle stipulation du partage des bénéfices de la société ;

« Attendu que, si l’art. 43 du code (le commerce n’oblige pas, et, par conséquent , dispense d’insérer dans l'extrait dont il est parlé, la manière d’après laquelle les associés doivent partager les bénéfices, et supporter les perles, il n'a pu soumettre aux formalites de la transcription, de l’affiche, cl de l'insertion, un acte additionnel dans lequel il ne s’agit que de la

6-0 DELANGLE. — ASblX.1 AiltkNh CüXNUlCIALfcS KX PARTICIPATION. ART. 47-48.

pari de chacun des associes dans les bénéfice» et dans | (es perles, ce qui ne louche en rien aux intérêts des 1 lier» ;

« Attendu qu’il n'existe dans la loi aucun motif de penser que l'art. 46 ait voulu prescrire ce dont on est dispensé par l'art. 43. »

Cette décision doit ctre suivie. Ce serait étendre abusivement la nullité prononcée par la loi, que de rappliquer à des omissions dont les tiers ne peuvent souffrir, puisqu'elles se réfèrent à des clauses dont l'effet se concentre eulrc les associés.