Tout changement à la raison de société

La raison de société est le nom dont la société signe ses engagements, et sans l’emploi duquel, si la teneur du litre n'y supplée pas , la société ne peut être obligée. Qu’y a-t-il dès lors de plus nécessaire à connaître que ses transformations ? Kl combien n’est-il pas juste que, s'il n'y a pas eu de publicité, le changement op ‘ré ne soit point opposable aux tiers?

58®. Noos terminerons par une observation qui résume, en ce qui louche les associés, la doctrine que nous avons exposée sur les art. 42 et suivants du ct»de de commerce. C’est qu'entre eux, l'inobserva-

tion de l’art. 46 ne peut jamais être invoquée. Qtiauil posterieurement à l'acte de société, ils en ont modifié les stipulations, en quoi que les changement» consistent, ils sont tenus de s’y soumettre. Ils ne peuvent pas plus exciper de la nullité résultant du défaut de publication, qu'ils ne le pourraient faire, si la société meme n'avait pas cté rendue publique. Ils ont bien la faculté de se dégager pour l’avenir des modifications qui n’ont pas reçu de la publicité leur perfection légale ; mais pour le passe, il y a droit acquis ; les conventions doivent être littéralement exécutées. Nous n'avons pas besoin de reproduire les raisons que nous avons données ailleurs. Nous nous bornerons à les appuyer de deux arrêts , l’un de la cour de Colmar, du 2 août 1817(l>alloz, t.XII. p. 108}, l’autre de lacourde cassation du 3 juillet 1837 (Dalloz, t. XXXVII, 1, 471).

590. A plus forte raison, faudrait-il écarter la demande en nullité, si, avant qu’elle fut intentée, les formalités de publication avaient été remplies. I.es associés ne peuvent se prévaloir de ce qu'elles n’auraicut eu lieu qu’après l’expiration des délais fixés | par l'art. 12 du code de commerce ( arrêt de cassa- I lion, 6 juin 1831 ; Dalloz, XXXI, 1, 316).