CHAPITRE I. - niSPOSITIONS GÉNÉHAI.ES. ART. 1833. N« 103 2--10B

J’ajmitc que, dans l’affaire jugée par lo (ribunal de Nantes (1), le notaire qui s’ôtait associé au précédent titulaire de l'office avait verse 10,000 fr. : le tribunal en ordonna la restitution.

Mais, dans leur excellent Traité du contrat de commission (n° 65) , Delamarre et Lcpoilcvin s’élèvent contre cette opinion. La mise, disent-ils, a eu sa cause dans la société illicite; clic est un effet d'un pacte réprouvé. L'associe qui a reçu n’a qu’à répondre : J'ai reçvt mais jtour /Taire la contrebande, et, d’après ces paroles, nul tribunal ne voudra prendre connaissauce d'une telle affaire, si ce u'csl pour punir les coupables. C’est en vain qu’on se replie à dire qu’on tient la société pour non avenue : les faits ne s'abolissent pas. Facta pro infectis halnsri non possunt. Celte argumentation, quoique scvcrc, me .parait sans réplique.

sur une idée ainsi juste que simple. Pour obtenir les premier*, il faudrait réclamer l'exécution du contrat, faire reconnaître et sanctionner par la justice l'existence d'une société illicite : cela ne sc peut. Pour justifier la revend iralion des sommes formant la mise sociale, il suffit de dire que l'associé qui les a reçues et qilt les a encore, est sans droit h les conserver On sc fonde alors uniquement sur le fait de la remise. Loiu d’invoquer la convention, on la considère comme n'ayant point existé, comme ne devant produire aucun effet.

■ Si, au moment où les rapports cesseront entre les contractants, il reste une chose commune k tous, il faudra nécessairement procéder à un partage; mai* ce ne sera poiul d’aprè* le* Hases établies dans la convention que le* lots seront formés; caron ne peut point admettre l'existence de la société. On agira donc comme si une communauté de fait avait eu lieu, indépendamment de toute stipulation: et l'on consultera l’équité seule pour déterminer ce qui doit reveuir à chacun, s

(1) Supni, n® 95.

(2) .Vüil. Kn supjMumt ta nullité de l'assor ialion formée pour l' exploitation d'un office, les prétendus associés doivent être admis dans ta contribution sur te prix de la charge, pour tes sommes qu'ils ont versées , sans déduction des pertes. — Conséquent d’après la doctrine qu’il a émise, n* 31 ivoy. ci-dcssus, p. W, note 12), IH VtfiClt:ii, n* 65. résout ainsi la question : « Après avoir établi que toute stipulation de société entre le titulaire de l’office et des bailleurs de fonds est vainc et inutile, que ces derniers ne sont que créancier* du titulaire (tour Irur* paris dans les bénéfices et dan* le prix de l’office, cl qu'ninsi ils ne peinent être payés qu'en coiirurrencc iw c tous !c* autre* créa nrien, il faut examiner pour quelle somme ils seront ad ne s à la contribution.

■ Partant du principe que la société est nulle, dira-t-on que toute» le* stipulations relatives À la d'strihtiliou des perles et des bénéfice* doivent être considérées comme non avenues, quainsi chacun des prétendus associés reste créancier du capital entier qu'il a versé, saus qu'on puisse lui faire subir aucune défalcation à raison des pertes éprouvée* par la société, et dont il s'était obligé à supporter une portion? Ou bien, malgré l’annulation de l'association, lai»»cra-t-oii les contractants soumis aux chances aléatoires qu'ils avaient acceptées, et retranchera-t-on sur leur capital le moulant des pertes dont ils avaivut assumé la rc*ponaahilité?

• Il n’y a pas k hésiter, ec me semble, entre ces deux opinions. Il me parait impossible d'admettre et de rejeter tout à la fois l'existence de la société; de l'admettre pour faire supporter aux contractants des pertes comme associés; de la rejeter, pour les priver du droit de copropriété, qu'ils auraient eu comme associés, sur le fonds social et »ur les Infncfices. Ils n’ont pas, il est vrai, versé leurs fonds purement et simplement romnic des préteurs ordinaires, ils se sont soumis k certaines chances aléatoires; mais ils l'ont fait dans la pensé-c qu'ils entraient dan* une société; qu'il* auraient tous les avantages que la loi accorde h ceux qui forment un pareil coutral. Je ne conçois pas qu'on leur T80PL0RG. — C0Î1T. DB SOCiBTC.

10G. Après avoir passé en revue les sociétés in cites par leur objet, on arrive aux sociétés illicites par leur constitution.

C est à celles-ci que noire article fait allusion quand il exige que la société soit contractée pour l'intérêt commun des parties, 'loutc société qui n’aurait eu vuo que l’avantage d’un tics associes serait infectée d’un vice qui en altérerait l’essence; elle serait léonine. Mais ce n’est pas le lieu de traiter à fond ce sujet. Je m’en occuperai on commentant l’art. 1835 (4).

107. Nous voici au troisième point dont s’occupe I art. 1833, c’est-à-dire aux mises sociales. Le principe est qu’il n’y a pas de société , si chaque associé n’apporle pas une mise. La mise est de l’essence de la société. Sans mise réciproque, il y a un contrat autre que le contrat de société. (Art. 1832 et 1833.)

ION. Lt d’abord, en quoi peut consister la mise?

impose les conséquences fâcheuses «le la position d’associés, lorsqu'on leur en refuse les r«;sullals utiles. Si la société eût produit îles bénéfices, si déjà même do* diviilemlei avaient été distribué* aux contractant*, et qu'il* vinssent dans la contribution réclamer le moulant intégral «les sommes qu'ils auraient versées, les autres créanciers ne manqueraient pas «le soutenir qu’il faut déduire sur leur capital le montant des dividendes précétlcmment distribués, par In raison que Im stipulations, en vertu desquels une portion des l>én«-fices leur a été attribuée, sont milles. Coite prétention des Créanciers serait, à mon avis, bien fondée; par conséquent, «tans le est inverse, et lort«|u'il y a des perles, ils n'ont pas le droit de faire retrancher des fonds versés par les prétendus associés, la portion de U perte mise à leur charge par le contrat. En un mot, il faut ne tenir aucun compte de la convention, considérer les contractants comme des bailleurs de fonds, comme des préteurs, ne leur imposer aucune participation aux pertes, ne leur accorder aucune part dam les bénéfices, cl les admettre à la contribution , pour ce qu'ils ont effectivement versé , déduction faite des dividcn«les , s'ils en oui reçu. ■

(.3) Ad il. fl en est autrement de ceux qui n'ont pas entendu être assocù's, qui ont voulu seulement obtenir une part dans les bénéfices. — l)l \ i r.cil li, n* Cl, dit à ce sujet : » La solution serait différente, si le* parties n'avairnt pas eu l'intention de faire une société, si, se tenant dans 1rs limites du possible, elle* avaient seulement entendu acquérir, moyennant un versement de fond*, une part de* bénéfices, sans s'attribuer la qualité d'associé*. Alors, au moment de la liquidation, on devrait calculer à quelle somme s'élève la créance de chaque bailleur «le fond*

; «l’après le résultat des opération*, et l'adiucttrc à la contribution pour le chiffre r.i nsi fixé.

« Qu’on ne s'étonne pas que d«*ux situations, entre lesquelles il y a beaucoup dVua’ojic, pré-icntcnl «Us résultats si différents.

- Dana l'une, le* parties oui fi.it ce quelle* ne pouvaient pas faire ; elles ont voulu être associées, clics ne pouvaient pas {Vis c; leur convention est romnic non y euuc, no. «-seule mont dam la partie qui établit la société, mai* aussi dans les autres stipulation*. accessoires et conséque nces de la première, qui fixent la répartition «les perles et «les bénéfice*. Il ne reste plus qun le fait «lu versement d'une somme d’argent, qu'une créance résultant de ce fait, que le droit U être payé comme un créancier ordinaire.

« Dans l'autre hypothîtse, o«'i sciemment et volontairement le* bailleurs de fonds sc sont exposés à certaines chances, par I espérance de recueillir certains avantages, sans toutefois croire qu’ils étaient associé», leur convention doit s'exécuter, parce qu'elle est licite et parce qu'elle est formelle; parce qu’on leur fait la position qu'ils ont prévue et acceptée; parce qu’en uu mot ils ne peuvent pas se plaindre qu’on scinde leurs stipulations, qu'on leur inflige le mal, et qu'ou leur enlève le bien qui,daus leur esprit, formait compensai iou. »

(4) Yoy. au surplus suprà, n®* 4, 0, 8, 16,

«0 MJ CONTRAT DE SOCréîi,

A cet égard , l'art. 1853 laisse au* partiel Une latitude qui fie comporte d'autres limites, que celles que nous avons assignées ci-dessus à l’objet même de la société (1). m Chaque associé, dit-il . doit apporter ou *< dè l’argent , ou d’autres biens, ou une industrie. » Ce cercle est immense. U comprend non-seulement ce qui tombe dans le domaine de propriété, mais encore les facultés intelligentes de l'honunc , les inventions de son esprit, le travail de scs mains.

Ainsi, la mise sociale peut être d’une chose corporelle, ou d* un droit incorporel (2).

Une chose corporelle : comme les bâtiments d’une usine, une chute d’eau, une machine, de l'argent non monnayé, une mine, un chemin de fer, des capitaux.

Un droit incorporel : comme une invention, un secret utile (3), un procédé industriel , une clientèle, etc., etc.

109. Non-seulement la mise sociale peut être d’une chose présente, elle peut être aussi d'une chose espérée ; on y peut faire entrer une succession future (4), pourvu toutefois que ce ne soit pas la succession future de telle ou telle personne vivante et désignée, et qu’il s'agisse, au contraire, de l'hérédité d’une personne incertaine (1$) ; et quand nous parions de la possibilité de mettre en société une chose non encore existante, mais seulement espérée, nous entendons que l’espérance n’entre dans la mise sociale qu’en attendant l’événement qui doit y faire entrer la chose future. Car une espérance seule, détachée de la chose, est une chimère qui ne peut servir d’assiette à une société (6); quand l’espérance s’évanouit, la société périt.

110. On peut également mettre en société des chances futures. En voici un exemple :

Le 28 octobre 1825, quatre pères de famille, ayant chacun un flls sujet au recrutement, stipulent, Ie que, voulant mettre en commun les chances du sort , ils forment par portions égales un fonds de 2,400 fr. qui sera réalisé à la première réquisition de celui ou de ceux qui y auront intérêt ; 2" que si le sort désigne un seul des quatre jeunes gens, celui-ci prendra dans le fonds une somme de 1 ,600 fr. ; s’il en désigne deux , ils y prendront chacun 1,000 fr.; s’il en désigne trois, ils prendront chacun 800 fr. ; enfin, s'il les désigne tous quatre, les sociétés et mises de fonds demeureront milles de plein droit (7),

111. Au lieu de mettre en société une chose ellemême, on peut se borner à apporter la jouissance dont elle est susceptible (8);