ASSOCIATIONS COMMERCIALES EN PARTICIPATION

Art. 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, la loi reconnaît les assoéialiooa commerciales en participation.

RÉDACTIO* COSTA ait DIS DIVERS PROJETS.

projet DtsccTt se conseil d xt*t, — Art. 40. Conf. à l’art. 47 du code.

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Art. 48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu, pour les objets, dans les formes, avec les proportions d’intérêt et aux conditions convenues entre les participants {h).

RÉDACTION COMPARÉE RES DIVERS PROJETS

projet dc la covatssio* dc GOt viRSZliVT. — Art. 10. La société en particijxjtion se contracte entre de ur ou plusieurs personnes , pour faire une ou plusieurs opérations de commerce t dans tes formes , pivportions et conditions contenues entre les participants.

Elle peut être constatée par la simple correspondance («).

projet révisé. — Art. 19. Conf. , sauf qu'on y ajoute : « Ou par la preuve testi mon iale, si le tribunal juge qu’elle peut être admise. j X ■ ’ u

projet ni sci té ag conseil d’état. — Art. 41. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs Opéra- . lions de commerce, pour tes objets, dans les formes , avec tes proportions d’intérêt et aux conditions cou-. renues entre les participants. , . , „ t . **j<n ti'.»p

(a) OBSERVATIONS DIS TIIIUSACX B APPEL (I).

Tri», de Paris. — L’art. TO, concernant la société en participation, omet <leu\ choses qu'il est nécessaire d'exprimer. I.'unr, que celte société n'a point «le raison sociale, et est entièrement anonyme; c'est môme le nom qu’on lui donne ordinairement : l’aoirc. qui cil une suite de la première, c'est que celte société n’intéresse nullement le public , et n’a d’elfct qu'entre associés. L'article peol être rédigé ainsi qu’il su» • 1 r'

'• La société en participation n’a point de raison sociale,

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(1) AdW. Voj. a«ml les '^nations »dr fart. I» , ci-<Ieuas

elle est entièrement anonyme ; c’«st une association qui se o#t>* tracte entre deux ou plusieurs personnes, pour f»it«r une «*»:' plusieurs opérations de commerce, dans les formes, prof sortions et conditions convenues entre les porttctpRjUs, et qui-' n’a d'effet qu'entre eux. feile peut être constatée par la simple correspondance, ou per les livres do commerce. » r . • • i

L’art. 20 concerne la société par actions; Il y est dit que celle société est anonyme, ce qui est vrai dans un sens, parce J qu’elle n'a point de nom social; et foox dans un autre, puisqu'elle est connue , comme le disent iet rédacteur*, par uno qualification relative A son objet : ce mot 4oil être supprimé.

Il peut arriver cependant, que celle dans laquelle il s« trouve «les acUoonatre» ait une raison sociale ; ft alors elle feutre dans U classe des société» «n commandite. Les essotics compris sous le nom social sout associés principaux j ««»

DfcUNGU. - ASSOCIATIONS GômlSRCIALKS EN PARTICIPATION. ART. 47-58. Gii

autres., «impies porteurs d'actions, os «ont que commandi-

tairei; c'est ce qu’il contient d'exprimer.

Tris, ne Rtmts. — Art. 19. Un membre a observé, sur l'article 21, qu'il liliw du doule sur le contrat de société en participation, l/inienlion de» rédacteurs, a-t-il dit, n’a point été sans doute d'assujettir ce contrat A l'enregistrement, puisque, dans Part. 19, Ms ont dit qu’il pouvait se former par simple lettre. Il résulterait cependant de la règle indusio univt et! exclutio atterius, que les acte» de société en participation «ont assujettis à l’ourcgistrcoieut, l'article 21 n’en exemptant que 1rs autres actes.

Cette observation détermine la commission à proposer d’ajouter au dernier alinéa de Tari. 19 les termes suivants :

« L’acte, quel qu'il soit, qui la constate, n'est sujet ni au timbre ni à l'enregistrement. •

Le tribunal est d’avis d'ajouter à l’article 19 qne Pacte de société en participation n'est pas sujet A l'enregistrement, mais il n'approuve pas l'exemption du timbre proposée par la commission.

Tait, oe Ciix. — Art. 19. La société en participation est d’un usage fréquent dan» le commerce ; comme elle n'intéresse en rien le public, cl qu’elle est presque toujours l'ouvrage du moment, c'est avec raison que l'on a dispensé cette société particulière des foi me» auxquelles sont assujetties les autres sociétés.

Mais suffit-il de dire qu’elle peut être constatée par la simple correspondance , et ne conviendrait-il pas d’ajouter que l’on pourra aussi l’établir par la preuve testimoniale;-’

C'était une régie consacrée par la jurisprudence ; et il est d'autant plus essentiel do la convertir rn loi, que ccs sortes de sociétés, fruit dr la confiance, se forment entre les t»égo~ riants de la même place, t'epcndaql, comme la mauvaise foi pourrait abuser qurlqurfoivrl'un genre de preuve» qui n’est paa san* danger, il faudrait laisser A la prudcucc du juge de l'admettre ou le rejeter suivant Je» circonstance», et en raison dos admiortules que le demandeur pourrait avoir A lui présenter.

Tri». d’Acix. — Art. 19. La preuve de la société en participation peut-elle être faite par témoins;-’ La nature de cette sorte de société, qui *c contracte et s'exécute presque- an même instant, et assez souvent dans des circonstances fortuite», semble l'exiger; c’cit la jurisprudence. Les rédacteurs n’ont rien dit d'exprè» A cet égard ; la matière e*t assez importante pour faire le »u|et d'une disposition positive Oii propose d’ajouter A l’article : • Car la simple correspondance, même par témoins. ■

Tri». d'Axsebs. — Art. 19. I® Il peut ne résulter de la 1 rorre sponilance qu'un* preuve insuffisante.

1® Souvent la société en participation $c contracte dans les marchés, en foire, entre des commerçants qui voyagent, et les marchandises étant aussitôt revendues, la société u'a pat de suite.

£• Les associés peuvent auisi ne pas savoir écrire. Alors il n’y a point de correspondance.

Il semble qu'en tous ce» cas on doit admettre la preuve testimoniale : l'intérêt du commerce, la bonne foi qui doit y régner, réclament cette disposition.

Suivant les lois civiles, la solidarité n'a lieu contre le* coobligés qu'en vertu de la stipulation ou de la lui; elle ne se présume point ; les coobligés doivent l'avoir consentie, si la loi tse la prononce pas.

Ce principe u’a pas lieu en matière commerciale. La solidarité, au contraire, a, lieu de droit, sans stipulation, entre marchands qui achètent en commun des marcbandUea qu'il» s'obligebt, vcrhaletoetit od par écrit, de payer. On présume qu’il existe entre eux une société tacite.

kVesl-il pas necessaire que le nouveau code consacre par un article, qui peut être placé... celle exception au priucipe général ti particulière au commerce ?

Tsi»v;di Cnma. *— Art. 11». EUe peut être constatée par ta t impie correspondance.

No pourrait-on pas ajouter : même par témoins, quand U y aura commencement de preuve par écrit ?

Celle espèce de société est très- fréquente, surtout dans la classe la modes aisée des commerçants, et dan» celle qui oe »e livre pas aux grandes spéculations, mai» à celles de détail, qui ne sont pas toujours les moins utiles; une telle association est momentanée ; elle se répète souvent; elle » toujours pour objet une entreprise particulière, comme, par exemple, uoe forêt à exploiter, une fourniture à faire en bestiaux ou denrées, l'acquisition d’un objet en gros, pour en opérer la revente en dèUil : l’opération terminée, la société est dissoute. Le projet dispense sagement une semblable association des

formalités qu’il exige pour les autres; cependant, comme elles sont aussi sujettes à difficultés, il semble que la preuve par témoins de l’existence d’une telle société peut être ordonnée, lorsqu'il y a déjè dos indices suffisants, et que les juges la croient nécessaire.

Ce qui vient d'être dit doit s’colcndic d’un individu qui prétendrait avoir droit au bénéfice de la société; mais une autre question se présente et qui est essentielle; en voici l’espèce : un particulier a fait une entreprise ; il devient insolvable; ses associés en participation ne sont pas connus, parce que l’acte do société n’est pas publie : un tiers qui scia créancier de la société, pourra-t il provoquer la preuve par témoins, s'il y a commencement de prenve par écrit que tels ou tels individus faisaient partie de la société, à l'effet «le les déclarer débiteurs, solidairement avec le chef connu de l’entreprise ?

OBSERVATIONS DES T BIBDNAOX DK COHKZaCC.

Tnia. de Duos. <— Art. 19. Il résulte de la définition de cct article, qne la sociélé en participation n'est qu’une société passagère, qui peut être constatée par simple correspondance; c’est une o|>éra(lon commerciale ordinaire, qui Hr Regarde point le public, mais seulement les associés qui la formeiit entre eux.

Cette sociélé n’est autre chose qu’un compte A demi ou A telle autre proportion qu’on voudra , à laquelle il parait que le gouvernement n’a rien A prescrire et qui, parcelle raison, aurait pu être omise sans inconvénient dans le projet de code de commerce ;

lu Parce que, comme nont venons de le dire, celle société n’inlércssc que ceux qui la forment entre eux ;

1® Parce que les lois ne doivent pas vouloir tout régler, ni s'immiscer dans toutes les transactions, cl moins encore dans les transactions commerciales qui ne souffrent point d'entraves ;

3" Parrc que tout homme qui ne viole pas les lois de la justice, doit être libre de travailler A ses intérêts comme bon loi semble.

Tnis. or Saiüt-Malo. — Art. 13 et 19. On croit inutile d’appliquer tes lois relatives aux sociétés à celle que l’on nomme en particli>ation; ce n’e*t qu’une association momentanée, bornée a peu d’objets, souvent à un seul. Elle finit cl se irnouvelle chaque jour ; elle ne doit donc pas être soumise aux lois et règles générales qui régissent les autres so- ;çiÉlla -

Tris, de Ratoxxe. — Art. 19. On ne connaît point dans le commerce de sociélé en participation , et l’on ne voit pas la raison pourquoi le projet de code la comprend dans le nomhic des sociétés, d'autant que la définition qu'en donne l'art. 19 prouve que ce genre d'association n’étd pat unèso ciété proprement dite, puisqu'il ne faut point d’acte pour la constater; il parait dooc inuliie d'en faire mention dans le projet de code.

Tnis. de l.tox. — Art. 19. A supprimer.

Les affaires de commerce faites ta participation, ne peuvent être considérées comme société, puisqu'elles sa régissent par des clauses particulières et momentanées.

Tris. d’Aobexvx. — Art. 19. La sociélé en participation sa contracte quelquefois entre marchands présents A une vente, et au monieut même de U veste; pourquoi ne pourrait-elle pas être constatée par la preuve testimoniale? L'article semble l’exclure, en ne parlant que de la preuve résultant de la correspondance.

Tri», oe BatotiDE. — Art. 19. La société en participation peut être constatée par la simple correspondance.

La société en participation se trouvant celle qui flatte le plus l'inconstance ordinaire dp» commerçants et sert le mieux leurs intérêts particuliers, Il est naturel qu'elle soit le plus généralement adoptée par ceux qui fréquentent les foiras et font le trafic des bestiaux; très souvent ils ne savent point écrire, et dès lors résulte une Impossibilité physique de constater cette association par des traités ou par une correspondance. Ne serait-il pas sage de permettre aux parties de prouver par témoins, lorsqu'elles le pourront, la nature, l'étendue et. la durée de leurs conventions ?

Tris, de Gàliftvk. — Art. 19. Si l’observation sur la suppression de l'art. 13, .qui entraînerait celle de l’art.19, n'est pas admise, on demande què le dernier paragraphe exprime > que la sociélé en participation peut être constatée entre les associés par la simple correspondance, comme toute aulra spéculation entre compressé» , attendu que le publ^, n’y a point d'intérêt, et 'qu'il n’en résulte aucune solidarité. •

" Tau. »r. faAUjaoxT, — Art. 19. La société en participa-

G-2â DEUNGLE. - ASSOCIATIONS COMMERCIALES EN PARTICIPATION. ART. 47-48<

lion, qui cesse ordinairement avec l'opération qui y a donné lieu, ne pcul-dlo pas également te constater par témoins, aioii qu'il était d'usage liant l'ancicuue jurisprudence du commerce ?

Thib. d'actcs. — Art. 19. Non* pensons que la preuve de la société en participation doit être admise par témoins, tans correspondance, sam commencement de preuve par écrit; celte société sc contracte souvent en foire, A une délivrance publique, etc., souvent même entre des personnes illettrées. Yoj . les observations sur l’art. 4.

Tris, de détiens. — Art 1!). Il arrive souvent qn’it se fait des comptes en participation verbalement, surtout pour des achats faits en foire ou k des marchés publics, on sorte qu'il n’existe aucun aclc par écrit; dans ce cas, on pourrait admettre la preuve testimoniale, ce qui serait laissé à la prudence des juges.

Tris. d'Abrcville. — Art. 19. Nous estimons que la société pout être constatée, même par témoins, si elle a été verbale, sans qu'il soit besoin d’un commencement de preuve par écrit.

Tms. de Tntroirr — Art. 19. I.a société en participation peut être constatée par la simple correspondance, et même par témoins, si la société a été verbale.

Tris, de Falaise. — Art. 19. On devrait ajouter, ou potpreuve testimoniale, si la demande n’ excède pas mille francs, parce que presque toutes les sociétés en participation, quand elles se contractent entre petits marchands du même endroit, ne peuvent sc prouver que par témoins.

Tms. de Samt-Qcentix. — Art. 19. L'obligation de constater les sociétés en participation par la correspondance, ne peut atteindre que les commerçants qui mettent le plus grand ordre dans leurs affaires ; mais tous les jour» U sc Forme des

SOAIIM

591. Définition de l'association en participation, tirée de Savary.

593. Ce qui distingue ce genre de convention, c'est de s’appliquer à des opérations déterminées, cl de ne créer de rapports qu'entre les contractants.

593. I. 'association en participation forme-t-elle un être mo-

ral?

593 2°. La parlicipalion n’est pas une société propre ment dite (Taoru>»c, n® 490).

598 3®. Les Romains firent-ils cette distinction > (Tropl«R«, n® 491.)

593 4®. Ce qu’il y a de certain , c’est qu’elle Joue un grand rôle dans la jurisprudence italienne. Fréquence des participations en Italie, et importance de celles qui avaient pour objet la ferme du revenu public (Troplo^q, n° 492).

593 5®. Jurisprudence des tribunaux Italiens sur les rapports des participants entre eux (Troploxo, n® 493).

593 6®. Jurisprudence des mêmes tribunaux sur tes rapports des participants avec tes tiers. Ceux-ci n’ont d’action que contre celui avec qui iis ont traité. La participation ne forme pas un corps. Les participants ne sont pas coseigncurs de l’affaire (Troploso, n® 494).

593 7®. Résumé sur ta nuance entre la société cl la participation (Thoplovg, n® 495).