Les contradictions de la jurisprudence ont suscité des

difficultés que le texte de la loi ne faisait pas même soupçonner.

609. Les énonciations des actes , quand il en existe, ne doi-

vent pas être prises en considération. Toute convention dont l'objet est de faire le commerce, est essentiellement une société collective. Toute convention, au contraire, qui s'applique k des faits déterminés d’avance, ne constitue qu’une association en participation.

CIO. Exemples lires de divers arrêts des coors de Poitiers, de bordeaux, de Caen, etc.

CH. Les cours royales n'apprécient pas souverainement les conventions de société qui leur sont déférées. Si, après avoir directement ou indirectement constaté que les parties se sont unies pour faire le commerce, elles déclarent qu’il n'existe entre elles qu'une associa Itot» en participation, elles violent la loi, ot sont sujettes k la censure de la cour de cassation, en. KéfuUiui» (le deux uriu qui Jufeut lu coulraire.

PEI.ANGI.K, — ASSOCIATIONS COMMRRCULÇS EN PARTICIPATION. ART. 47-18. N* 891. Gâ|

C13. Exemple «lu dauber île celle doctrine, tiré d'un anôl censé maître exclusif. Les parUçijKtnls inconnu t

«le le c«nr de cassation elle -même. suivent entièrement sa fai (Troploxc, n® 506).

Cl t. 5 2. l.es associations en participation ont lieu, pour les 024 5°. Toutes les dettes qu’il a faites et qui grèvent la

objets, dans les formes, avec les proportions d'inté* chose objet de ta participation, doivent être restait, et avec Ici conditions convenues cuire les par- prêtées par tes participants (Tropcorc, n® 50i»).

lies , pourvu que le principe du contrat ne soit pas 624 û®. Exemple (Thoploxg, no 507). violé. 091 7®. Les achats faits par l’associé qui agit , sont cen-

61 5. Exemples de stipulations illicites : les participants ne sês faits pour lui. Les créanciers de ses partie! -

pcmcul diviser en actions le fonds social. pants n’y peuvent rien piélendrc du chef de ces

616. Exemples de stipulations permises. derniers (Troplovg, n® .5(18).

617. Si les parties n'ont pas réglé leur position respective, 624 8». Cela est vrai, quand même les fonds auraient

on suit, pour la répartition des bénéfices el des per- été donnés par un participant pour faire ces

Ica, les règles que le code citil a tracées. achats (Troploxc, n° 500).

618. K défaut de stipulation , les intérêts des sommes avan- 024 9°. Même d’associé <1 associé, le véritable proprié-

tés* par un des participants, pour l'opération com- taire est celui qui a acheté, à moins qu’il ne iô-

munc, ne sont dus que du jour de la demande en suite des faits qu’il était simple mandataire

justice. Arrêt de la cour de Poitiers en ce sens. (Tboplom, n® 510).

6 10. Le gérant de la participation étant seul connu des tiers 62 1 10®. Mais quoique chaque associé reste propriétaire et seul en nom, a tout pouvoir pour aliéner, ero- de la chose conférée, néanmoins celui qui gère

prunier, hypothéquer, endosser les billets, etc. en est saisi; si elle consiste en un meuble, tes

••20. Il a ce pouvoir dans le cas même oit les billets auraient créanciers personnels des propriétaires n’y peu -

été souscrits nominalement à l'ordre de tous les as- vent rien prétendre du chef de ce dernier qu'a -

sodés participants. près la liquidation (Thoploxg, n® 511).

621. Les jugements rendus conlrc le gérant ne peuvent être 624 1 l®. Que si ta chose est un immeuble , U en est aulrq-

attaqués par voie de tierce opposition de la part des ment, et les tiers qui y ont acquis des drçils du

autres associés. chef du propriétaire ne peuvent se te voir enk-

622. Les pouvoirs cessant avec l'opération, quand les dettes ver, sous prétexte de créances sociales. Une so-

soul payées, le gérant n'est plus qu'un copropriétaire civté en participation n’a pas te droit de se poser

sans droit pour aliéner ce qui appartient à scs an* en face des tiers (Troploxg, n® 512).

cicns associés. 624 12®. Il est si vrai, du reste, que chacun conserve la

623. Arrêt de la cour de Paris, du 25 Juillet 1835, qui con- propriété des mises, que si le propriétaire de fa

sacre cette doctrine. marchandise , qui l’a expédiée à son participant

624. Arrêt conforme de la cour de cassation. pour la vente , se trouve dans tes conditions de

624 2®. Dans tes rapports des participants entre eux, te la revendication, en cas de faillite , il peut l’cxer-

partlcfpani qui agit fait presque toujours son af- cer (Troplosg, n° 513).

faire propre, et II n’est pas nécessairement te 624 13°. Renvoi pour un plus ample examen de ceq mandataire de celui qui n’agit pas (Troploxc, questions (Troploxg, n°514).

n® 503). 624 14®. Du compte de profits et pertes de l’opération.

624 S®. Cependant il n’est pas Impossible qu’il soit son De l’étendue du concours aux pertes. Différence

mandataire (TaorLone, n® 504). à cet égard entre ta commandite et la participa *

624 4®. A l’égard des tiers , le participant qui agit est lion (T*oplox«, n® 515).

591. Les associations en participation ont été de « bien souvent brèves, n’y ayant qu'un seul et unique tout lcn\p5 connues et pratiquées dans le commerce : « article, cl clics (missent quelquefois le même jour nées de l'occasion cl cessant avec elle, aussi faciles à » qu'elles sont faites. »

former qu'à résoudre, la liberté de leur allure, et leur Plus bas il dit que celle société s'appelle aussi mouvement rapide offraient à la spéculation trop compte en participation, cl il eu donne [mur exemple d'avantages pour qu’elles fussent négligées. un négociant de Marseille qui, achetant la cargaison

Savary , t. I, 2e partie, p. 2i>, définit ainsi ce d’un navire, admet à la participation un négociant de genre de contrat. Paris qui accepte; puis il poursuit en ces termes :

« Il reste maintenant à expliquer la troisième sorte « Le consentement du négociant de Paris, donné par » de société qn'on appelle anonyme, qui se fait aussi « sa lettre à celui de Marseille, d’entrer pour la paît g parmi les marchands et négociants. Elle s’appelle « qu'il lui mande dans l'achat de la marchandise, « ainsi parce qu'elle est sans nom , et qu'elle n'est « l'oblige envers lui, tant pour te payement de sa part u connue de personne, connue n’important çn façon « de i’acbat, que pour les profils el pertes qui se teii quelconque au public. Tout ce qui $e fait en la né- « roui en vente d’iccllc ; cl le négociant de Marseille, « çoeiation, ne regarde que les associés, chacun en * par l’achat qu'il fait de la marchandise, accepte la « droit soi; de sorte que celui qui achète est celui « société, el s’oblige envers celui de Paris de lui roq- * qui s’oblige el qui paye au vendeur ; celui qui veud « dre raison, cl faire bon des profils qui se feront sur « reçoit de l'acheteur ; ils uc s’obligent point tous les « la vente qui eu sera faite, et de participer à la perte, •; deux ensemble envers une tierce personne, il n’y a « si aucune il y a.

» que celui qui agit, qui est le seul obligé; ils le sont « El celle société anonyme ou cri participation ne » seulement réciproquement l'un envers l’autre, en k regarde point le public, mais seulement les deux « ce qui regarde cette société. Ity en a qui sont ver- « associés : aussi u’cslil point nécessaire de faire cnm baies, d’autres par écrit, el la plupart se font par c regislrer les couditions portées dans les lettres qui « lettres missives que les marchands s’écrivent rcs- « donnent la forme à ces sortes de sociétés, au greffe u peclivement l’un à l’autre; les couditions eu soûl « Uc la juridiction consulaire, ou autres lieux, comme

6ii DELANGLE.- ASSOCIATIONS C049P.nclAI.FS EN PARTICIPATION. ART. 47-18. N- 394-89».

« le* autres sociétés dont il a été parlé ci-devant.

« Il en est de même à l’egard de la rente de la inar- « thandisc, comme en l’achat ; car si ce négociant de u Marseille envoyait les marchandises par lui aehe- * tées à celui de Paris pour les vendre, il est certain « qu'il ne pourrait avoir aucune action contre ceux t; à qui elles auraient été vendues, sous prétexte qu’il u participe en icelles, et les debiteurs ne reeonnal- « traient pour leur seul et unique créancier que le « négociant de Paris; en telle sorte que s’il venait à m faire faillite, et qu’il eût abandonné à scs créanciers « tous ses biens mobiliers et immobiliers, les sommes « qu'ils devraient seraient partagées entre tous les « créanciers au sou la livre, et le négociant de Marti seillc entrerait dans la faillite comme les autres « pour ce qui lui serait dû par le négociant de Paris, « tant pour son tonds capital, que pour les profils qui « auraient été laits en la vente de la marchandise, « suivant les comptes qui en seraient faits; jurispru- « dence qui est en usage dans le commerce parmi les h négociants. Il faut en cela que l’associé anonyme « suive la bonne foi de celui auquel la marchandise « a été mise entre les mains pour en faire la vente, et u lui tenir ensuite compte de la part qu'il y a, tant a en principal que profils; si cela n’était ainsi , il n’y « aurait de sûreté dans le commerce. »

Pothier cite et s’approprie celte doctrine ( Add. Taonosa, n° 481).

591. Ainsi l'association en participation est la réunion accidenielle de deux ou plusieurs négociants pour une opération de commerce, déterminée, sans lieu d'établissement, ni raison sociale. L’objet du travail commun est réglé d'avance ; la réunion, inconnue du public, n'a que la durée de l'affaire entreprise, de cette seule affaire. Chacun des coparl ici partis agit individuellement , et ses obligations envers son associé se bornent à un compte , d après lequel le gain ou la perle se répartissent , selon les proportions convenues ( Add. Taon.o.vo, nM 482, 188).

599. Lie ces caractères de la participation, est née la question do savoir, si c'était dans la réalité des choses une société; ci si les principes généraux de ce genre de contrat lui étaient applicables ; si, par exemple, la Mari ici pa lion formait un être moral, et si les associés et les créanciers sociaux , par conséquent , avaient un droit de préférence sur les choses dépendant de l’association ( Add. TaorLono , n0* 400, 800, 882 el 864).

694. Le 21 avril 1810 la cour de Rouen consacra l'affirmative {bircy, XI, 2, p. 415).

La cour de Pans en fil autant, le 26 juin 1824 ; et, s'il faut s’en rapporter au sommaire de Dalloz, la cour de cassation aurait donné son adhésion à celte doctrine le 11 mars 1826.

L'arrêt de la cour de Paris est ainsi conçu :

« La cour, vu les art. 47, 48, 49 et ÜOdu code de commerce , desquels il résulte, en termes exprès, que la loi reconnaît les associations commerciales en participation, qu'elles sont relatives à une Ou plusieurs opérations de commerce, qu'elles ont lieu pour les objets , dans les formes , avec les proportions d'intéréls et aux conditions convenues entre les parties, qu’elles peuvent être constatées par les livres, la correspondance et môme la preuve testimoniale, et qu'enfin elles ne sont pas assujetties aux formalités prescrites pour les autres sociétés ;

« Considérant qu’il est suffisamment établi dans la cause que Lhostc-Uenet, chargé de la fourniture des fourrages el accessoires , aux troupes prussiennes , pendant les mois d'avril, mai el juin 1817, d'une part, et Dolfus, chargé de semblables fournitures aux troupes russes, pour les mêmes mois, d’autre part,

sc sont joint Didou, rc qui est justifie par le traité spécial du 8 avril 1817, enregistré à Charlevillc, le 21 février suivant, par les procès civils cl criminels auxquels celle association a donné lieu eutre les participants, enfin par les livres, pièces et documents soumis aux arbitres , et par le jugement arbitral, commencé le 27 octobre 1829, clos le 5 octobre dernier, dûment enregistré ;

« Considérant que la raison et l’équité, d'accord avec la jurisprudence, indiquent que l’cffcl des associations en participation est d’obliger les associés les uns envers les autres, pour le résultat de leurs avances respectives, comme pour celui des bénéfices ou pertes, el de les obliger aussi, soit solidairement soit personnellement, selon les circonstances, envers les tiers créanciers spéciaux de la société pour fournitures de fonds et avances employés au service social ; eu telle sorte que les créanciers spéciaux ont un droit privilégié sur l'actif de la société, i l'exclusion des créanciers particuliers des associés ;

« Que, s’il en était autrement, les créanciers d'une entreprise de fournitures en participation seraient à la merci des créanciers particuliers porteurs d’obligations personnelles du titulaire, ou des participants, pour cause étrangère aux affaires sociales, iucunvé-r nient que le législateur a prévu el évité pour les associations eu participation que la loi reconnaît aussi, d’où il résulte que, dans Tespèce, les créanciers particuliers des participants , qui ne peuvent avoir plus de droits que ceux-ci, doivent cesser d’arrêter l'exécution du jugement arbitral, si ce n’est quant aux sommes attribuées i leurs débiteurs , si aucuncsjl

« Considérant que les créanciers de la société ont un privilège sur les fonds déposés à la caisse des consignations, et que le surplus doit appartenir à fiidou, aussi par privilège, jusqu’à concurrence des sommes è lui attribuées par le jugement arbitral ;

« Considérant que la compagnie Boubée ne sc prétend créancière que de Dolfus seul, et pour causes étrangères à la société en participation dont il s'agit ; qu'ainsi elle ne peut prendre part à la distribution des sommes qui pourraient revenir à son débiteur...

« Adjuge, jusqu’à duc concurrence, aux créancier* spéciaux Je la société , le moulant de leurs creances en principal , interets cl frais, de préférence à Dolfus, Lhoste-Henet el Didou, el à leurs créanciers personnels. »

696. Celle solution est assurément conforme i l'équité. Mais était-elle aussi conforme à la rigueur des principes? L’occasion s'offrit, en 1830, d’approfondir la question.

Un sieur Mouroult, propriétaire de terrains dônt on ne pouvait tirer un utile parti qu’en les couvrant de constructions, avait formé, jiour cet objet, une association en participation avec deux entrepreneurs, tes sieurs Vautier el Mcslier.

Dans l’acte rédigé sous signatures privées, pour constater la convention , Mouroult déclara mettre Jcs terrains en commun pour 800.000 fraucs, Vautier et Mcslier, par des stipulations expresses, furent chargés de la maçonnerie cl de la charpente,

fcn 1826, Mouroult tombe en faillite; les associés eu participation demandent que le fonds social soit, sépare du patrimoine personnel du failli. Les créanciers de l'association se joignent à eux.

L'acte de société avait été enregistré plu* de quatre ans avant la faillite : leur position était favorable ; cependant, sur le refus des créanciers personnels de Mouroult de subir ce privilège, le tribunal de commerce décida, j>ar jugement du 25 février 1830, que tous les créanciers auraient un sort égal.

DELANGLK, — ASSOCIATIONS COMUERCIAf.CS EM PARTICIPATION’. ART. 47-18. ïlflC. 82»

Le jugement est fondé sur les considérations suivantes :

«Qu’une association en participation, quoique reconnue par la loi , présente un caractère distinct des autres sociétés;

u Que l'être moral qui , dans toute société, existe en dehors de chacun des associés, ne repose, quand il s’agit d’une association en participation , que dans la personne qui , en son propre et prive nom, dirige les opérations de l’association ;

« Que si l’associe gérant doit compte à scs copar- (icipants de toutes les affaires intérieures de l'association, il est. vis-à-vis des tiers, le seul responsable ; que, lorsqu'il traite avec ces mêmes tiers, au profit de l'associatiun, lui seul exerce les diligences contre eux, de même que, pour les dettes directes de la société, il est le seul qui puisse être recherché ;

«i Que le principe d'après lequel chaque associé est tenu des dettes personnelles qu'il a contractées, au sujet de la part qu'il a portée dans l’association, cl qui veut qu’il soit tenu de parfaire la portion de mise à laquelle il s’était engagé, n'altère en rien la conséquence de droit; qu’uuc fois dans cette association, toutes choses restent ouvertement, à l'égard des tiers, à la charge et conduite de l’associé gérant; qu'il peut les aliéner, et en réclamer le prix;

u Que si l’associé gérant a pu donner à des participants telle part qu’il a voulu dans la participation, il ne saurait, quand il y a faillite, priver ses créanciers du droit qu’ils ont sur les biens, surtout quand lesdits biens sont restés ostensiblement sa propriété.

' « Que d'un principe contraire il pourrait résulter les plus graves inconvénients pour la sécurité du commerce, puisque, sous le spécieux prétexte d’une association en participation, de sa nature occulte, inconnue des tiers, on pourrait, à tout instant, soustraire à des créanciers un aétifgrossi à leurs dépeus. »

596. Appel. Pardessus, consulté par les créanciers de la participation, s'efforça d’établir, dans un travail sôîgneuséhient rédigé, qu'une ; association en participation eit une véritable société; qu’elle n’est pas moins qde toute autre société un être moral , distinct <fcs individus qui la composent ; que conséquemment, l’acte rédigé sous seing privé, enregistré, avait transmis à l'association la propriété des immeubles qui appartenaient originairement à Moûroult seul.

« Qu’une association en participation soit une véritable société, disait-il, c'est chose manifeste. 1. 'orateur du tribunal, en proposant au curps législatif d’adopter le til^lll du livre lrr du code de commerce, l’a expressément déclaré. »

» Enfin (a toi (ce sont les termes mêmes du rap- « port ) reconnaît aussi une espèce de société qu’on « appelle 'association en participation; mais comme •V celte assdçiitliod n’est que momentanée, qu'elle n’a pour objet qu’une ou plusieurs opérations délcrmi- « nées, cl qiFélfd '‘se règle par la convention des parti lies, elle .n’est .point sujette aux formalités pres- « cri les pour les uut ris sociétés, qui d'ailleurs ont a toutes un avantage commun, celui de faire juger ti par des arbitrés leurs contestations, c'est-à-dire les %t contestations qui s'élèvent entre les associes d'une u même société, et pour raison de celle société. » Merlin, dans lies conclusions sur lesquelles a été rendu un arrêt du 23 mars 181 lî, s'exprimait ainsi sur la question

« Doit-on considérer comme associés entre eux des «i négociants qui font ensemble des opérations de •i commerce, de complc en participation?

« Eh! comment pourrait-od ne pas les considérer « comme tels? La loi elle-même qualifie d’ossocia/ioi* « le traité qui les Ile les uns aux autres.