RÉDACTION COMPARÉE

ntoiiT de la coaaissio* du gouvernèrent. — Voy. projet discuté kv conseil d'état. — Art. A4. Conf.

(а) OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX.

Voy. sous l'art. 48, ci-dessus, p. 620,

(б) DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT.

Effet* de l'article relativement aux tiers qui ont traité avec l'un des associés en participation, et, en générât, position de ces tiers vis-à-vis des autres associés. — Motifs de ne pas exiger un commencement de preuve par écrit.

T h nui * no dit que, pour constater les associations en participation. Il est juste de recourir au li\re de la correspondance, mais qu'il faut exiger aussi la représentation des lettres reçues ; autrement il suffirait à un négociant, pour »c soustraire à la preuve, de ne pas inscrire sur son livre les lettres d'où elle résulterait.

De plus, on ne dojt pas laisser le tribunal libre d'admettre la preuve par témoins quand il lui plaît; qu'on exige du moins un commencement quelconque île preuve par écrit, ne dût-on le tirer que de simples lettres missives : telle était la déposition de l’ordonnance de 1675.

Riqxaod (de Sainl-Jean-d'Angcly) dit que les sociétés en participation ne se forment pas toujours entre des négociants qui aient des livres, ni par correspondance.

Dan» les foires , par exemple , dans les marchés de ville, la convention est verbale. Des marchands de chevaux, de bestiaux, de comestibles, etc-, conviennent d'acheter en commun, et Hen «'est écrit. Il est donc indispensable de permettre aux coulractanls rie prouver le marché par témoins. Aq surplus, tes tribunaux seront, sans doute, très-réservés à admettre cc gcnrc.de preuve, quand il ne sera pas appuyé d'un commencement de preuve par écrit.

Jaubcrt dit que les sociétés eu participation sont utiles et d'un fréquent usage; quV faut donc les maintenir; mais est ce entré associés, ou aussi relativement aux tiers, qu'on »c pio- |HMe d'en régler tes effets? Le tiers ne connaît que la personne aveo laquelle il a traité; c’est cette personne qu’il actionne; ou ne doit lias permettre do lui opposer une société qu’il n’est pas obligé de reconnaître; dès lors les règles qu'on veut établir sur la société en participation ue couccrnaut plus que b s associés, l'art. 44 devient iuutlle.

Jawif (matlre de» requêtes; dit que la question, envbagée sous le rapport des tiers, acquiert une assea haute importance pour mériter d’étre décidée par une disposition expresse.

Elle s'csl présentée à la cour de cassation. Des marchands avaient acheté drs bestiaux en Auvergne; ils les envoyèrent «k Paris, A d’autres marchands, avec lesquels ils faisaient cet achat en participation, et res associés vendirent. Dans l'iulertralle, les marchands ri'Anvergnc firent faillite avant d’avoir payé les -bestiaux. Les vendeurs se pourvurent contre les associés de P aria, et la cour de cassation n’hésita pas à déclarer qq'il y avait solidarité.

Celte contestation ne se serait pas élevée, si le droit eût été fixé par une disposition de la loi.

Merlix dit que. comme procureur général de la cour de rtsiatiob, il a porté la /tarole dans relie affaire, et qu'il a détruit l'opinion «le Po(ln<r qu’on Invoquait, en lui opposant 1rs lois romaines et le srntiment unanime des autres docteurs française! étrangers. I- ,

H eux ac o (de Saint- Jeaud’Angel)) dit que cette doctrine serait subversive des principes. Le refus du recours cuntre les asioclés fco participation ne saurait tromper la foi puhtiqoe , puisque le vendeur n'a connu que celui avec lequel il a traité direct ement, et n’a pas compté sur une antre garantie, II en serait autrement, sans doute, si on lui avait annoncé qu'il aura en outre pour débiteurs des associés en participa-

Car,. Sous l'ordonnance de 1873, les tiers pouvaient prouver par témoins les associations en participation.