DES DIVERS PROJETS

►ous l’art. 48 (a),

à l’art. 49 du code (h).

lion; alors le recours contre ce s associés ne pou irait lui étte refusé. Mais ce n'est là qu'une exception qui ne doit pas empêcher «l'établir en principe que, hors celle circonstance particulière, le vendeur n’a |K>ur garant» que ceux aux«|uels il a directement venilu. On ne peut se relâcher de ce principe, sans entraver les opérations de commerce, et oter au commerce scs ressources. I.es capitalistes, pour l'ordinaire, répugnent aux embarras et ne consentent ù meilro leurs fonds «lans le commerce que lorsqu’ils sont certains de ne se trouver engagés dans aucune contestation avec des tiers. S’ils pouvaient craindre d'étre compromis par ceux avec lesquel» ils ont des rapport), el mis eu cause, ils feraient un autre emploi «le lrtu-s capitaux.

Ce n’est pas, au surplus, par les lois romaines, qui Rétablissent que le droit civil, qu'on peut décider d»-s questions de commerce, surtout chez une nation tout autrement organisée et constituée que les Romains.

L’ARcnicnAXCEUER est d'avis que, dans un code de cominercr, il convient d'éviter les règles trop précises. Sans celle précaution, la loi manquera souvent son effet. On abusera, «lans l’usage, de la «loclrine que te code aura établie. Les véritables règle» «le commerce sont celles «le la Iwmne foi et de’ l’équité; il faut bien ne garder de tes affaiblir par des règles trop positives qui, dans beaucoup de circonstances, en gênent l'application. L’art, dans les lois de celte espèce, est de poser des princi|H*s féconds en conséquences , et «|iù, dans l'exécution, ne résistent jamais à l’équib1.

L'article 41 parait donc bien rédigé. Il ne borne pas l'eff. I de la disposition aux associés ; tt lie l'étend pas aux tiers ; nuis il laisse aux juges , relativement aux preuves, une h'iitnde qui leur permet de se détermisier d’après les circonstances.

Cntrrr «lit que, quand on cxctul, pour ta preuve par témoins, la nécessité d'un commencement de preuve par écrit, il faut bien élaMir, par une disposition formelle, cette exception aux principes généraux. L'article n'a pas d'autre but. Il laisse dans le droit commun ce qui concerne les tiers et toutes les autres questions étrangères h son objet.

Quant à la règle que présente l'article, elle est Indispensable. Ou a vu des marchés du plus grand intérêt entre d.» personne) dont aucune ne savait écrire; comment alors décider, si ce n’est ex ecquoel bono? A moins qu'on ne preouo le paiti de sacrifier l’un des contractants , ce qui serait une injustice révoltante.

DeretiMox est persuadé que la cour de cassation n’a pas vu une société en participation dans l'affaire qu'on a rappelée.

Ce ci comluit à penser que peut-être il conviendrait de rendre plus exactes les définitions contenues «lans l’art. 41, afin qu'on oc pût jamais confondre la société eu participation avec la société ordinaire.

Il faudrait dire qu'indépcndammcnl des sociétés énoncées dans cet article, la loi reconnaît encore la société entre plusieurs pour une seule affaire.

La rédaction rie l’art. 41 est maintenue.

L'arcricbakcelirr rappelle qu'il a été proposé, sur l’article 44, l'amendement d exiger un commencement de preuve par écrit.

Rlcxaud (de Saint-Jean-d'Angely), pour prouver que cet amendement est inadmissible, se borne à rappeler ce qui sc passe, louchant l'approvisionnement de Paris, «lans les marchés des départements, el dans ceux de Poissy et de Sceaux ; on achète des bœufs en commun , sans qu'on trouve dans aucun écrit la pins légère trace de cette convention.

CnéiET ajoute que tout le mobilier qui xc vend A Paris est acheté par des fripiers associés en participation, d’après une simple convention verbale.

L'amendement est rejeté.

L’art. 44 est adopté.

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