‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 457 sur 655 · AIRE · texte numérisé non relu

AIRE

698. La Jurisprudence était Incertaine 2 l’égard des associés etitre eût. Il résulte dè différent» arrêt ji'ifn'ôn exf-

0*8 DEI.ANGI.E. - ASSOCIATIONS COJIMF.OClAI.ES EN PARTICIPATION. ART. JO. N" OîS-OiO.

ji'ali il’ciis liri romtncnretriéat ilc preuve par écrit.

697. Le code de commerce met les asiocié» et les tiers sur la

même ligne.

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