La preuve testimouiale et les présomptions peuvent

également être invoquées pour constater les modifications fûtes à la convention , et sa dissolution. La circonstance que l'association a été consignée dans un acte authentique ou sous seing privé, ne fait pas obstacle à l'application de la règle.

630. Le juge doit apporter une extrême réserve dans l’appréciation de la preuve testimoniale.

69$. Sous l'ordonnance de 1675, la jurisprudence avait admis que les tiers pouvaient prouver par témoins les associations en participation. Un arrêt rendu par la cour de cassation, le 28 germinal an xn (Dalloz, t. XII, p. 112), sur les conclusions conformes de Merlin, atteste et confirme ce point de doctrine.

696. Il y avait plus de difficulté , quand le débat s’engageait entre les associés. Si quelques arrêts (arrêt de Paris, du 1IJ mai 1811; Dalloz, t. XII, p. 115) avaient conclu du silence de l'ordonnance de 1(575 sur les formalités cl sur la preuve des associations en participation, que les règles prescrites pour les sociétés en général ne leur étaient point applicables, et qu'un contrat de cette nature pouvait, même entre les parties, sc prouver par témoins; d'autres décisions plus anciennes avaient imposé aux associés en participation la nécessité d'un commencement de preuve par écrit.

697. Quand le code de commerce fut discuté par le conseil d'Etat, Treilhard reproduisit celte dernière opinion, et soutint qu'on ne devait pas laisser les tribunaux libres d'admettre la preuve par témoins, quand il leur plairait ; il fallait , à son avis, exiger au moins un commencement de preuve par écrit, ne dûton le tirer que de simples lettres missives.

Un amendement avait élé proposé dans ce sens; mais sur l'observation de Rcgnaud de Sainl-Jeand'Angcly, que les associations en participation ne sc formaient pas toujours par correspondance; que dans les foires , par exemple , et dans les marchés des grandes villes, les marchands de chevaux, de comestibles, de bestiaux convenaient à l'instant même, et en face de la marchandise qu’ils jugeaient nécessaire à leur commerce, d’acheter en commun, et que par conséquent, il serait impossible do trouver dans aucun écrit la plus légère trace de conventions que le hasard souvent avait formées, cet amendement fut rejeté.

p On reconnut avec Cambacérès que les véritables règles du commerce sont celles de la bonne foi et de l’équité; et qu’il fallait se garder de les affaiblir par des règles trop positives. L’art dans les lois commerciales est de poser des principes féconds eu conséquences; la meilleure rédaction est celle qui laisse aux juges, relativement aux preuves, la faculté de se déterminer d'après les circonstances.

Toutes preuves donc sont admissibles pour constater une association en participation, les livres, la correspondance, la preuve par témoins, les présomptions graves, précises et concordantes. Le juge peut, à défaut d'ccril , puiser sa conviction dans les vraisemblances, dans ce qui s'est fait avant ou depuis, dans les habitudes de tel ou (cl genre de commerce, dans toutes les circonstances enfin qui peuvent satisfaire une conscience honnête.

On a jugé que lorsqu'un négociant assigné devant un juge de paix, comme engagé dans une association en participation, n’avait pas protesté contre la qualité qu’on lui donnait, et que, do plus, il avait conscfttl à entrer en compte relativement à la convention alléguée, il n'était pas recevable à la dénier plus lard. Comme il n’y a de comptes de société à faire qu’entre

des associés, le consentement à celle mesure devenait la preuve du contrat.

On a jugé aussi que le négociant auquel on avait proposé , par correspondance , un tiers d’ihtérêt dans une opération, et qui avait accepté cc tiers dans les bénéfices , ne pouvait décliner la qualité d'associé, sur le motif que, dans sa réponse, il n'avait pas clé question des pertes:

• Attendu qu’en acceptant le tiers des bénéfices de l’opération , Lucottc et Martin n'en ont pas moins accepté la participation qui leur était offerte, dans celte proportion de perles cl de profits;

« Que c’est une règle, non abrogée, et qui était écrite dans le $ 3 des Instiiutes, au titre de Societatr, que la désignation de la part des profits détermine aussi celle des pertes, dont les contractants auraient omis de parler. » (Bordeaux, 9 janvier 1826; Dalloz, XXVI, 2, 181.)

Celle appréciation est de toute équité. Un associé ne pouvant sc dispenser de contribuer aux perles, une acceptation, en quelques termes qu’elle soit faite, embrasse nécessairement toutes les chances du ffevdrahles, ou contraires.

698. Mais de cc que les tribunaux sont autorisés à admettre la preuve par témoins, il ne résulte pas que, dans tous les cas où elle est réclamée, ils doivent l'ordonner. Les tribunaux, a-l-on dit au conseil d’Etat, ne doivent admettre ce genre de preuve qu’avec une réserve extrême, quand il n’est point appuyé d'un commencement de preuve par écrit. Il ne suffira donc pas que les faits articulés soient présentés de manière à rendre l’association vraisemblable. Le juge doit examiner et peser avec soin toutes les circonstances dans lesquelles nn suppose que la convention s'est formée ; il en doit discuter Ja probabilité. La position respective des contractants , l'importance de l’opération , le letnp6, le lieu où les paroles auraient etc échangées, sont autant d'éléments qui doivent fixer son attention (cour supérieure de Liège, 5 juin 1823; Dalloz, t. XII, p. 114). Le juge est arbitre souverain de la pertinence et de l’admissibilité des faits.

690. Du reste, les mêmes preuves servent à constater les associations en participation, et les modifications qu'elles ont subies apres leur formation, la retraite d'un des participants, la dissolution, la liquidation et ses résultats. On ne peut exiger que les actes établissant ces faits aient date certaine ; le contrat sc transforme et sc délie comme il a commencé. Beu importerait meme que l’association , i son origine, eut clé consignée dans un acte authentique eut sous Seing privé : les modifications ou ja dissolution pourraient, en cc cas, être également prouvées par (énioins, ou par un ensemble de présomptions graves, précises, contordan les. De cc qu’on a lait un acte avant de commencer, il ne suit pas que là fin des rapports doive être constatée de la même manière. Les parties restent toujours libres de prendre le parti qu'elles jugent à propos, et, en tous cas, il appartient aux tribunaux compéteuts, quand des contestations s’élèvent à. cet égard, de décider souverainement, quand cl de quelle façon les relations sociales ont