MUNGI.È. - FIN RE I.A SOCIÉTÉ

été terminées; comment s'csl faite la liquidation, quels effets a produits le partage, et quelles choses, par conséquent , sont devenues la propriété exclusive de tel ou de tel des associés (arrêt du cassation, du 10 janvier 1831 ; Dallox, XXXl, 1, 303).

Les tribunaux ont, dans l'appréciation des faits, un pouvoir sans limites. Ainsi , la remise faite par l'un des participants à soh coassocié dè l’acte constatant la convention , a pu être considérée comme preuve suffisante de la rupture de la société (arrêt de cassation, du 1#r juin 1830; Dalle*. XXXVI, 1, 381; arrêt de cassation, du 10 janvier 1831; Dalloz, XXXI, j 1,303).

€30. Mais plus est grand le pouvoir du juge, plus il en doit user avec circonspection. S'il ne laut pas voir la preuve d’une association dans des paroles, ou dans des faits qui n'indiqueut qu’un projet encore mal defini, il ne faut pas hun plus, si les circonstances d’ou l'on induit là dissolution, avant le terme de ropéédtion, sont susceptibles d'interprétations différentes, préférer celle qui tend à rompre les relations sociales; car nul n’est censé renoncer è son droit. On ne doit pas admettre que les parties s'engagent légèrement* ni qu’après le contrat formé* elles veuilj lent, sans de graves motifs, en déserter les chances.

Art. 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.

àt&ACŸIOfl COMPARA* DES DIVERS PROJRtS.

projet dircoté xv cessait d’état. — » Art. 48. Voy. lotis Part» 44.

SOMMAIRE

631. Les association» an participation ne formant pai d'élre ■ misent que Ici contractant! , et qui ne peuvent être

moral , lt est inutile que des conventions qui n’inlé- | opposées aux tiers, soient rendues publiques.

ï €31. Celle disposition dérive de la différence qui existe entre les sociétés ordinaires, et l’association en participation.

Les sociétés en nom collectif et en commandite, formant un être moral, une personne civile, ne peuvent demeurer inconnues, il faut, puisqu'elles ont leur individualité, des droits, des devoirs, un patrimoine distincts des associés personnellement , que le public les connaisse, et qu’il apprenne, par une publi-

cation sincère des contrats, ce qu’il peut trouver de garanties dans la solvabilité et la moralité des membres dont elles se composent.

L’association en participation, qui ne peut être opposée aux tiers, et dont les effets restent propres aux contractants, n’a pas besoin d« publicité : comment, d’ailleurs, exiger la publicité de conventions qui peuvent n’étre pas formées par écrit, que le même jour peut voir naître cl finir?