FIN DE LA SOCIÉTÉ

SOMMAIRE

639. ta société cesse de droit, ou sur lé provocation d’one dêé péri Ici Intéressées.

63S. $1. La société cesse de droit, 1» par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, à moins cependant qu'elle n'ait été formée pour une certaine Opération. Si le délai s'écoule avant que la chose soit faite, te éontrél continue ; on suppose que la fixation du terme n'est qu'une indication du temps réputé Oécessairc pour arriver au but que les associés »« Proposaient. C'est aux tribunaux d'apprécier, en cas de dissentiment, l'intention des parties.

614. Lt société eém de droit , 9* par l'extinction de la chose.

635. AInst l'annulation d'un brevet d'invention, quand ta *6-

ciété s'étail formée pour l'exploiter, met un terme à la convention.