‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 461 sur 655 · La société cesse de droit , 3° par la consommation de · texte numérisé non relu

La société cesse de droit , 3° par la consommation de

la négociation.

610. Elle cesse encore de droit, 4» par U mort naturelle de quelqu'un des associés. C’est U conséqueoco du principe que la confiance personnelle est le fondement de la convention de société.

641. Si donc le contrat a moins pour objet une association de personnes qu'une réunion de capitaux, la mort d’un des associés n’opère pas sa dissolution.

64t. Ainsi , dam les sociétés anonymes, le décès d’un ou de plusieurs des actionnaires n’influe pas sur la durée de la convention.

643. Pour la commandite , il faut distinguer : si le capital a

été divisé par actions, la règle est la même que pour les sociétés anonymes.

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