‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 462 sur 655 · La dissolution de la société par le décès d’un associé · texte numérisé non relu

La dissolution de la société par le décès d’un associé

était considérée par les Jurisconsultes romains comme une conséquence nécessaire de ce genre de convention. Toute stipulation contraire était nulle, sauf le cas où la société avait pour objet la ferme du revenu public.

647. Pothier s'est élevé contra celte doctrine, et a prouvé que

la dissolution de la société par la mort d'un des associés n'était pas de l'essence de la société.

Page 1