‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 463 sur 655 · Mais que faut-il décider si, au moment où l'associé dé · texte numérisé non relu

Mais que faut-il décider si, au moment où l'associé dé

cède, les héritiers sont encore mineurs.’ Dissentiment entre Pardessus et Duvergier.

661. La stipulation doit s'exécuter, si le mioeur est arrivé A

l’Age oh il peut faire le commerce , et si, conformément à l'art. 2 du code, il reçoit du conseil de famille l'autorisation d'entrer dans la soetété.

662. Si , au contraire , le mineur n’a pas encore atteint l’é-

poque où la famille peut lui conférer la capacité de se livrer aux opérations commerciales, la clause est non avenue.

653. Si la société est en commandite, et que le défunt fût un des géraots, on applique la règle (racée dans les numéros qui précèdent.

651. S'il était simple commanditaire, la convention peut toujours s'exécuter, quels que soient l'Age et la position des héritiers qu'il a laissés.

655. La clause s'applique A l’héritier institué, comme à l'hé-

ritier naturel.

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